Checklist du dossier de location : les pièces à préparer.
La liste officielle des pièces qu’un propriétaire peut vous demander, à cocher. Vous voyez ce qui manque, dans quel ordre ranger votre dossier, et ce qu’on n’a pas le droit d’exiger.
Vos pièces
Votre garant
Votre plan de dossier
0 catégorie prête sur 4. Il manque : votre identité, votre domicile actuel, votre situation professionnelle, vos ressources.
- Votre identité : à ajouter
- Votre domicile actuel : à ajouter
- Votre situation professionnelle : à ajouter
- Vos ressources : à ajouter
Ce qu’on ne peut pas vous demander
- Une pièce absente de la liste officielleLe propriétaire ne peut exiger que les pièces de la liste ci-dessus. S'il en exige d'autres, il risque une amende jusqu'à 3 000 €, 15 000 € pour une société.
- Vos relevés de compte ou des documents médicauxLes documents bancaires et médicaux ne peuvent pas être exigés dans un dossier de location.
- La signature imposée de vos parents ou de vos enfantsAvant le bail, le propriétaire ne peut pas imposer qu'un parent ou un enfant signe avec vous.
- De l'argent pour réserver le logementAucune somme ne peut être demandée pour réserver le logement avant la signature du bail.
- Un refus pour un critère interditLe propriétaire choisit sur des critères objectifs (ressources, situation professionnelle). Refuser pour l'origine, l'âge, la situation de famille, l'état de santé ou un autre critère interdit est une discrimination, punie de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
- Des copies suffisent. Elles sont en français ou traduites, avec les montants en euros. Le propriétaire peut demander à voir les originaux.
- Le service public DossierFacile vous permet de déposer vos pièces autorisées et de les transmettre au propriétaire.
Gardez votre liste et imprimez votre plan
Créez votre espace gratuit : votre liste cochée y est gardée, vous la complétez quand vous voulez et l’imprimez pour la visite.