Mon logement est-il soumis au permis de louer ?
Tapez l’adresse du logement : d’après les données publiques que nous avons, vous voyez s’il faut une autorisation avant le bail ou une déclaration après. Gratuit, sans compte.
Comment ça marche
- Tapez l’adresse du logement et choisissez-la dans la liste.
- Lisez la réponse, sa source datée et où faire la démarche.
- Vous louez bientôt ? Publiez ensuite votre annonce gratuitement avec Naistor.
Pour savoir ce que demande chaque démarche, lisez notre guide du permis de louer. Pour voir où il s’applique, consultez la liste nationale des communes, département par département, avec la source de chaque commune.
Vos questions
Qu’est-ce que le permis de louer ?
C’est le nom courant de l’autorisation préalable de mise en location. La mairie ou l’intercommunalité peut délimiter des zones où louer demande une autorisation avant le bail, ou une déclaration après. C’est elle qui indique si un logement est concerné.
Source : service-public.fr
Existe-t-il une liste officielle des communes ?
La fiche officielle de service-public.fr n’en publie aucune. Chaque commune ou intercommunalité décide par une délibération de son conseil, et c’est elle qui dit si un logement est concerné. Notre outil lit les données publiées par certaines collectivités et par l’État.
Source : service-public.fr
Quand faut-il faire la démarche ?
Pour l’autorisation, avant chaque nouveau locataire : la collectivité a 1 mois pour répondre, son silence vaut autorisation. Pour la déclaration, dans les 15 jours après la signature du bail. Ni l’une ni l’autre au renouvellement du bail.
Source : service-public.fr
Que risquez-vous sans autorisation ?
Une amende jusqu’à 5 000 €, jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans ou si vous louez malgré un refus. Ces amendes sont sans effet sur le bail signé.
Source : service-public.fr
Un nouveau secteur peut-il apparaître ?
Oui. La délibération fixe sa date d’entrée en vigueur, au moins six mois après sa publication. C’est pourquoi chaque réponse tirée d’une source donne sa date, et la mairie reste la seule garantie.
Source : anil.org