Permis de louer : déclaration ou autorisation préalable
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Dans certaines zones choisies par la mairie ou l'intercommunalité, louer un logement demande un « permis de louer » : soit une déclaration dans les 15 jours suivant la signature du bail, soit une autorisation préalable avant de louer. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant chaque nouveau locataire.
Qui est concerné par le permis de louer ?
Les propriétaires de logements situés dans une zone délimitée par le maire ou le président de l'intercommunalité (EPCI) compétente. Ces zones visent l'habitat dégradé ; le logement social et les logements conventionnés Anah suivent d'autres règles (service-public, F34210).
Comment savoir si votre logement est dans une zone ?
Demandez à votre mairie ou à l'intercommunalité. Elles vous diront aussi lequel des deux régimes s'applique : la déclaration ou l'autorisation préalable (F34210).
La déclaration de mise en location : comment faire ?
- Quand : à chaque nouveau locataire, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; pas pour un renouvellement ni un avenant.
- Quoi : le formulaire cerfa n° 15651 et le dossier de diagnostic technique.
- Ensuite : un récépissé vous est remis sous une semaine si le dossier est complet. Il permet le versement direct de l'aide au logement du locataire à vous.
- Sans déclaration : amende jusqu'à 5 000 € (F34210).
L'autorisation préalable : comment faire ?
- Quand : avant chaque nouveau locataire ; pas pour un renouvellement ni un avenant.
- Quoi : le formulaire cerfa n° 15652 et le dossier de diagnostic technique. Le logement peut être visité.
- Délai : la mairie ou l'EPCI a 1 mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est accordée.
- Réponse : autorisation, autorisation sous condition de travaux, ou refus. Le refus est automatique si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
- Validité : l'autorisation vaut pour une mise en location dans les 2 ans. Elle est jointe au bail (F34210).
Que risquez-vous sans autorisation ?
Louer sans l'avoir demandée : amende jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans. Louer malgré un refus : jusqu'à 15 000 €. Ces sanctions ne remettent pas en cause le bail signé avec le locataire (F34210).
Vous vendez un logement loué avec une autorisation ?
L'acheteur demande le transfert de l'autorisation en cours avec le formulaire cerfa n° 15663 (F34210). Voir notre guide pour vendre un logement loué.
Le logement doit dans tous les cas être décent : voir notre guide du logement décent, et la liste des diagnostics obligatoires pour louer. Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.
Questions fréquentes
- Combien de temps est valable l'autorisation de mise en location ?
- Elle vaut pour une mise en location dans les 2 ans. Au-delà, ou pour un nouveau locataire, une nouvelle demande est nécessaire.
- Quel formulaire pour le permis de louer ?
- Le cerfa n° 15651 pour la déclaration, le cerfa n° 15652 pour la demande d'autorisation, le cerfa n° 15663 pour le transfert en cas de vente.
- Quelle amende sans permis de louer ?
- Sans déclaration : jusqu'à 5 000 €. Sans demande d'autorisation : jusqu'à 5 000 €, et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans. Louer malgré un refus : jusqu'à 15 000 €.
Sources officielles
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.