Dépôt de garantie non rendu : la lettre de mise en demeure.
Le propriétaire a un délai pour vous rendre votre dépôt. Calculez-le, voyez si vous avez droit à la majoration de retard, et préparez votre mise en demeure.
Votre date limite
Indiquez la date de remise des clés pour la calculer.
- Toute retenue doit être justifiée : états des lieux, photos, constat, factures ou devis.
- Délai dépassé : envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé avec avis de réception.
- Moins de 5 000 € en jeu : une démarche amiable est obligatoire avant le juge (conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, gratuits).
- Ensuite, le juge des contentieux de la protection, dans les 3 ans après la date où le dépôt devait être rendu.
Recevez votre mise en demeure remplie
Créez votre espace gratuit : la lettre reprend les dates et la majoration, vous la complétez, l’imprimez et l’envoyez.