Permis de construire ou déclaration préalable ?
Décrivez vos travaux : la réponse aussitôt, avec le délai et le formulaire. Gratuit, sans compte.
Comment ça marche
- Choisissez vos travaux, puis répondez aux quelques questions qui s’affichent.
- La réponse s’affiche aussitôt, avec le délai et le formulaire. Vous ne savez pas ? Chaque cas est montré.
- Chaque réponse cite l’article du code de l’urbanisme ou la fiche officielle qui la fonde.
Vos questions
À partir de quelle surface faut-il un permis de construire pour un agrandissement ?
Au-delà de 20 m² créés, ou de 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme. Dans cette zone, au-delà de 20 m² et jusqu’à 40 m², le permis reste obligatoire si la maison dépasse ensuite 150 m² de surface de plancher. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit.
Source : Légifrance, article R*421-17
Quel est le délai d’une déclaration préalable ?
1 mois à partir d’un dossier complet, 2 mois près d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. En principe, sans réponse dans ce délai, la déclaration est acceptée, et la mairie délivre un certificat de non-opposition sur simple demande. Le maire peut encore retirer cet accord pendant 3 mois s’il l’estime illégal.
Source : service-public.fr
Quel formulaire remplir pour une déclaration préalable ?
Le cerfa n° 16702*03, pour une construction nouvelle, des travaux sur un bâtiment existant ou un changement de destination. Pour un permis de construire : le cerfa n° 13406*17 pour une maison et ses annexes, le cerfa n° 13409*17 dans les autres cas.
Source : service-public.fr
Faut-il une autorisation pour changer ses fenêtres ?
Non si elles sont remplacées à l’identique : mêmes matériaux, formes et couleurs. Oui, une déclaration préalable, si l’aspect extérieur change. En copropriété, ce changement demande aussi l’accord de l’assemblée générale.
Source : service-public.fr
Quand faut-il l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ?
Pour des travaux qui changent l’aspect extérieur d’un bien situé près d’un monument historique (dans le périmètre fixé autour de lui ou, sans périmètre, à moins de 500 mètres et visible avec lui) ou dans un site patrimonial remarquable. S’il ne répond pas, son silence vaut accord.