DPE et location : les logements interdits à la location
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué, pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis cette date. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, et ceux classés E le 1er janvier 2034. Pour un logement F ou G, le loyer ne peut pas être révisé, et l'annonce porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Le calendrier
Un logement trop énergivore est considéré comme non décent, et ne peut donc plus être loué (service-public, A17975) :
- classe G : depuis le 1er janvier 2025 ;
- classe F : à partir du 1er janvier 2028 ;
- classe E : à partir du 1er janvier 2034.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est différent : classe G à partir du 1er janvier 2028, classe F à partir du 1er janvier 2031.
Quels baux sont concernés
L'interdiction vise les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement depuis le 1er janvier 2025. Un bail signé avant cette date n'est pas concerné tout de suite, mais il le sera à son renouvellement ou à sa reconduction (A17975).
Un DPE valide au bail
Vous fournissez au locataire un DPE de 10 ans au plus à la signature ou au renouvellement du bail (service-public, F16096). Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Ne sont pas concernés par le DPE les logements occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
Ce qui change pour un logement F ou G
- L'annonce porte la mention « logement à consommation énergétique excessive » (F16096).
- Le loyer ne peut pas être révisé, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole (service-public, F1311).
Pour les autres diagnostics à annexer au bail, voir notre guide louer sans agence.
Questions fréquentes
- Peut-on encore louer un logement classé G ?
- Non pour tout bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 en métropole : un logement classé G est considéré comme non décent.
- Quand les logements classés F seront-ils interdits à la location ?
- À partir du 1er janvier 2028 en métropole, puis les logements classés E à partir du 1er janvier 2034.
Sources officielles
- Service-public : les passoires thermiques ne peuvent plus être louées (A17975)
- Service-public : diagnostic de performance énergétique (F16096)
- Service-public : révision du loyer (F1311)
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.