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Logement décent : les critères pour louer

LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.

Pour être loué, un logement doit avoir une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), les équipements de base (chauffage, eau potable, cuisine, WC séparé, douche ou baignoire, électricité), aucun risque manifeste pour la santé, et, pour un bail signé de 2025 à 2027 en métropole, un DPE classé de A à F.

Quelle surface minimum pour louer ?

Le logement doit avoir au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou d'un volume d'au moins 20 m³ (service-public, F35978). Le règlement sanitaire de votre département peut être plus strict.

Un local situé en sous-sol ne peut pas être loué comme logement.

Quels équipements sont obligatoires ?

  • un chauffage normal ;
  • l'eau potable, et l'évacuation des eaux usées ;
  • une cuisine ou un coin cuisine, avec un évier en eau chaude et froide ;
  • des WC séparés de la cuisine et de la pièce où l'on mange ;
  • une baignoire ou une douche, en eau chaude et froide ;
  • une installation électrique qui éclaire toutes les pièces.

Le logement ne doit pas non plus avoir de nuisibles, ni présenter de risques manifestes pour la santé ou la sécurité des locataires, comme l'amiante (F35978).

Quelle performance énergétique ?

En métropole, pour un bail signé ou renouvelé :

  • de 2025 à 2027 : DPE de A à F ;
  • de 2028 à 2033 : DPE de A à E ;
  • à partir de 2034 : DPE de A à D.

Un logement classé G ne peut donc plus être loué depuis le 1er janvier 2025, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de cette date. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé (service-public, A17975). Le détail est dans notre guide DPE et location, et le DPE fait partie des diagnostics obligatoires pour louer.

Que peut faire un locataire si le logement n'est pas décent ?

Il ne doit pas arrêter de payer le loyer. Il vous signale les problèmes par écrit, puis vous envoie une mise en demeure par lettre recommandée. Après 2 mois sans réponse satisfaisante, il peut saisir le juge ; une conciliation gratuite est aussi possible (F35978).

Le juge peut fixer les travaux à faire et leur délai, réduire le loyer, ou suspendre son paiement jusqu'à la fin des travaux.

Avant de louer, vérifiez ces points : toutes les étapes sont dans notre guide pour louer sans agence.

Questions fréquentes

Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou d'un volume d'au moins 20 m³.
Un logement classé G peut-il être loué ?
Non, en métropole, pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 : il est considéré comme non décent.
Peut-on louer un sous-sol ?
Non. Un local situé en sous-sol ne peut pas être loué comme logement.

Sources officielles

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.