Congé pour reprise : conditions et délais

Quand pouvez-vous reprendre votre logement ?

Seulement pour la date de fin du bail, et pour l'un des trois motifs prévus : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux (service-public, F929).

Pour qui pouvez-vous reprendre le logement ?

Si vous êtes propriétaire en votre nom, pour en faire la résidence principale (F929) :

• de vous-même ;
• de votre époux ou épouse, de votre partenaire de Pacs (enregistré à la date du congé) ou de votre concubin depuis au moins 1 an à la date du congé ;
• de vos ascendants ou descendants, ou de ceux de votre époux, concubin ou partenaire.

Une SCI familiale (entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus) peut aussi reprendre le logement pour l'un de ses associés. En indivision, il faut l'accord préalable des autres indivisaires.

Quel délai respecter ?

Le locataire doit recevoir le congé au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide, au moins 3 mois avant pour un meublé. Reçu en retard, le congé n'est pas valable (F929).

Que doit contenir la lettre ?

• le motif : reprendre le logement pour l'habiter ou y loger un proche ;
• le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
• son lien avec vous ;
• une indication qui justifie le caractère réel et sérieux de la reprise.

Joignez la notice d'information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire (F929).

Comment l'envoyer ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé. Un simple mail ne suffit pas (F929).

Quels locataires sont protégés ?

En logement vide comme en meublé, un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont sous certains plafonds, ou qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans, est protégé : sauf exceptions, vous devez lui proposer un relogement à proximité. Les plafonds et les conditions figurent sur la fiche officielle (F929).

Vous venez d'acheter un logement loué vide ?

Si le bail se termine moins de 2 ans après votre achat, votre congé pour habiter ne prend effet que 2 ans après la signature de l'acte (service-public, F35784). Voir vendre un logement loué.

Qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

Par exemple des nuisances de voisinage causées par le locataire, des retards répétés de paiement du loyer, ou de gros travaux de réhabilitation du logement. La loi ne le définit pas précisément : la lettre indique le motif, et vous devrez prouver qu'il est fondé. Le délai est le même : 6 mois avant la fin du bail en logement vide (F929).

Que risquez-vous avec un faux congé ?

Si la reprise n'est pas réelle, par exemple si la personne désignée n'occupe pas le logement : une amende pénale jusqu'à 6 000 €, 30 000 € pour une personne morale, et des dommages et intérêts au locataire (F929).

Pour vendre plutôt que reprendre, voir le congé pour vente. Les autres règles du bail sont dans notre guide du bail de location, et toutes les étapes pour louer vous-même dans louer sans agence.