Congé pour vente : délais et droit du locataire
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Pour vendre libre un logement loué, donnez un congé pour vente pour la fin du bail : le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant en logement vide, 3 mois avant en meublé. En logement vide, la lettre indique le prix et les conditions de la vente, et vaut offre de vente au locataire pendant les 2 premiers mois du préavis.
Quand donner congé pour vendre ?
Seulement pour la date de fin du bail. Vendre est l'un des trois motifs qui permettent de donner congé au locataire, avec la reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, et le motif légitime et sérieux (service-public, F929).
Le locataire doit recevoir le congé :
- au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide ;
- au moins 3 mois avant pour un meublé.
Reçu en retard, le congé n'est pas valable.
Vous pouvez aussi vendre sans attendre la fin du bail, avec le locataire en place : voir vendre un logement loué.
Que doit contenir la lettre ?
Pour un logement vide, la lettre de congé pour vendre indique :
- le motif : la vente ;
- le prix et les conditions de la vente ;
- la description précise du logement ;
- le texte des 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle est accompagnée de la notice d'information sur les obligations du bailleur (F929).
Comment envoyer le congé ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre émargement ou récépissé signé. Un simple mail ne suffit pas. Une lettre recommandée électronique n'est possible que si le locataire l'a accepté avant.
Le locataire peut-il acheter en priorité ?
En logement vide, oui : le congé vaut offre de vente, et le locataire est prioritaire sur les autres acheteurs pendant les 2 premiers mois du préavis. S'il accepte, il a 2 mois pour signer l'acte de vente, 4 mois s'il demande un prêt (service-public, F35784).
Ce droit ne s'applique pas si un proche parent, jusqu'au 3e degré, achète le logement pour y habiter. En meublé, le locataire n'a pas de droit de préemption.
Quels locataires sont protégés ?
En logement vide comme en meublé, le congé ne met pas fin au bail si le locataire a plus de 65 ans et des ressources sous certains plafonds, ou s'il a à sa charge une personne de plus de 65 ans et que les ressources du foyer sont sous ces plafonds. Le bail se renouvelle alors automatiquement (F929).
La protection ne s'applique pas si vous êtes un particulier de plus de 65 ans, si vos ressources sont sous ces mêmes plafonds, ou si vous proposez au locataire, pendant le préavis, un relogement à proximité. Les plafonds figurent sur la fiche officielle.
Que risquez-vous avec un faux congé ?
Un congé frauduleux expose à une amende pénale de 6 000 € au plus, 30 000 € pour une personne morale, et à des dommages et intérêts pour le locataire (F929).
Les autres règles du bail sont dans notre guide du bail de location, et la vente elle-même dans notre guide pour vendre sa maison sans agence. Pour relouer, voir louer sans agence.
Questions fréquentes
- Combien de temps avant la fin du bail donner congé pour vente ?
- Le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide, au moins 3 mois avant pour un meublé.
- Le locataire a-t-il un droit de préemption ?
- En logement vide, oui : le congé pour vente vaut offre de vente, réservée au locataire pendant les 2 premiers mois du préavis. En meublé, non.
- Peut-on donner congé pour vente en meublé ?
- Oui, pour la fin du bail, avec un préavis d'au moins 3 mois. Le locataire n'a pas de droit de préemption. Vérifiez sur la fiche officielle si votre locataire bénéficie d'une protection particulière.
Sources officielles
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.