Quittance de loyer gratuite
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Ce que dit la loi
- ObligatoireQuand le locataire la demande.
- PrixGratuite, aucun frais pour le locataire.
- ContenuLoyer et charges séparés.
- Par e-mailAvec l’accord exprès du locataire.
- Paiement partielLe bailleur doit remettre un reçu.
Votre quittance
Indiquez le loyer et la date du paiement.
Et chaque mois ?
L’envoi automatique chaque mois par Naistor n’est pas encore ouvert.
Vos questionsVos questions
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, quand le locataire la demande. Le bailleur, ou son mandataire (par exemple une agence), la lui transmet alors gratuitement.
Peut-on faire payer la quittance ?
Non. Aucun frais de quittance ni d’avis d’échéance (l’avis du loyer à payer) ne peut être facturé au locataire.
Que doit indiquer la quittance ?
Le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l’accord exprès du locataire. Sinon, remettez-la sur papier.
Et si le locataire n’a payé qu’une partie ?
Le bailleur doit lui remettre un reçu. L’outil fait un reçu dès que la somme reçue est plus petite que le loyer et les charges.