Permis de louer à Toulouse : Arnaud-Bernard et démarche

Où faut-il un permis de louer à Toulouse ?

Dans le quartier Arnaud-Bernard. Par une délibération du conseil municipal du 28 novembre 2024, la Mairie de Toulouse y expérimente le permis de louer, c'est-à-dire l'autorisation préalable de mise en location, depuis le 3 novembre 2025 et pour une durée d'un an (Mairie de Toulouse). La zone compte 3 420 logements, dont environ deux tiers sont loués. La mairie évaluera l'expérience avant une éventuelle extension à d'autres quartiers.

Pour savoir si votre logement est dans le périmètre, utilisez le moteur de recherche de Toulouse Métropole ou la carte interactive de la Métropole, rubrique « habitat ».

Les règles générales du permis de louer, partout en France, sont dans notre guide du permis de louer.

Qui est concerné ?

Le propriétaire bailleur, ou son mandataire, d'un logement du périmètre loué vide ou meublé comme résidence principale, à chaque première location et à chaque changement de locataire (Toulouse Métropole).

Ne sont pas concernés :

• les logements hors du périmètre ;
• les locations touristiques et les baux commerciaux ;
• les baux en cours et leur renouvellement sans changement de locataire ;
• les logements gérés par un organisme social ou conventionnés avec l'Anah.

Comment demander l'autorisation ?

En ligne, sur le téléservice de Toulouse Métropole ouvert depuis le 3 novembre 2025. Vous remplissez le formulaire cerfa de la demande et joignez le dossier de diagnostic technique :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• le constat de risque d'exposition au plomb, pour un immeuble construit avant 1949 ;
• l'état de l'installation intérieure d'électricité et celui du gaz, si l'installation a plus de 15 ans ;
• l'état des risques et le diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

Le détail de ces documents est dans notre guide des diagnostics obligatoires pour louer.

Combien de temps faut-il, et que peut décider la mairie ?

La mairie a 30 jours pour répondre à un dossier complet. Passé ce délai, son silence vaut autorisation. Un agent du service communal d'hygiène visite le logement, puis la décision est favorable, favorable avec réserves, ou un refus.

L'autorisation doit être obtenue avant l'entrée dans les lieux du locataire et jointe au bail : aucun bail ne peut être signé avant. Selon la règle nationale, elle vaut pour une mise en location dans les 2 ans (service-public, F34210). Mieux vaut la demander dès que vous cherchez un locataire.

Que risquez-vous sans autorisation ?

La mairie contrôle en croisant ses données avec celles de la CAF et des services fiscaux. Louer sans avoir demandé l'autorisation expose à une amende jusqu'à 5 000 €, ou jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans. Louer malgré un refus expose à une amende jusqu'à 15 000 € (service-public, F34210). La Mairie de Toulouse dit privilégier d'abord l'accompagnement des propriétaires. Ces amendes ne remettent pas en cause le bail.

Les autres règles pour louer à Toulouse

• Zone tendue : Toulouse figure dans la liste des communes en zone tendue. La hausse du loyer entre deux locataires y est encadrée, le préavis du locataire d'un logement vide est de 1 mois s'il l'indique dans sa lettre de congé, et la taxe annuelle sur les logements vacants s'applique.
• Pas de plafond de loyer : Toulouse n'est pas dans la liste des villes où le niveau du loyer est plafonné (Paris, Lyon, Bordeaux ou Montpellier, par exemple). Voir notre guide de l'encadrement des loyers.
• DPE : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué : voir DPE et location.

Où vous renseigner ?

Pour le permis de louer à Arnaud-Bernard : permisdelouer@mairie-toulouse.fr ou 05 61 22 23 32.

Avant de fixer votre loyer ou de vendre, comparez aussi les prix au m² à Toulouse. Les règles des autres grandes villes : Paris, Lyon, Bordeaux et Montpellier. Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.