Encadrement des loyers : villes et règles en 2026
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
En zone tendue, l'évolution du loyer est encadrée : vous ne pouvez pas l'augmenter librement entre deux locataires. Dans certaines villes, dont Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille, Bordeaux et Montpellier, le niveau du loyer est lui-même plafonné par des loyers de référence. Ne pas respecter ce plafond expose à une amende jusqu'à 5 000 €, 15 000 € pour une société.
Deux régimes différents
L'encadrement s'applique au logement loué comme résidence principale du locataire, ou en bail mobilité, dans les communes en zone tendue (service-public, F1314) :
- Dans la plupart de ces communes, l'évolution du loyer est encadrée : vous ne pouvez pas l'augmenter librement au changement de locataire ou au renouvellement du bail.
- Dans certaines grandes communes, le niveau du loyer est encadré : il est plafonné par un loyer de référence majoré.
Le service-public propose un simulateur pour savoir si votre commune est en zone tendue.
Les villes où le loyer est plafonné
Selon la page F1314 :
- Paris ;
- Est Ensemble et Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis ;
- Bordeaux ;
- une partie de Grenoble-Alpes Métropole ;
- Lille, avec Hellemmes et Lomme ;
- Lyon et Villeurbanne ;
- Montpellier ;
- la communauté d'agglomération Pays basque.
La liste évolue : vérifiez-la sur la page F1314 avant de fixer votre loyer.
Ce que vous devez écrire
Dans ces communes, le bail indique le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré. L'annonce indique aussi le loyer de référence majoré, le loyer de base et l'éventuel complément de loyer (service-public, F35323).
Changer de locataire en zone tendue
- Première mise en location : vous fixez librement le loyer.
- Logement inoccupé moins de 18 mois : le loyer du dernier locataire figure dans le bail, et vous ne pouvez l'augmenter que dans certains cas, détaillés sur la page F1314.
Pour un logement classé F ou G au DPE, ces hausses sont interdites.
Ce que vous risquez
Ne pas respecter l'encadrement du niveau des loyers expose à une amende jusqu'à 5 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale (F1314).
Pour les autres étapes, voir notre guide louer sans agence. Pour augmenter le loyer en cours de bail, voir la révision du loyer.
Sources officielles
- Service-public : l'encadrement des loyers en zone tendue (F1314)
- Service-public : contenu de l'annonce de location (F35323)
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.