Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne en 2026

Quel est le plafond de loyer à Lyon et Villeurbanne ?

Le loyer de base, c'est-à-dire le loyer hors charges et hors complément, ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de votre logement (service-public, F36218). Ce plafond est fixé en euros par m² de surface habitable par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er novembre 2025 (préfecture du Rhône). Il dépend de quatre critères :

• le secteur du logement : Lyon et Villeurbanne sont découpés en 5 secteurs ;
• le nombre de pièces : 1, 2, 3, 4 et plus ;
• l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, de 1991 à 2005, après 2005 ;
• le type de location : vide ou meublée.

D'après le tableau de l'arrêté, le loyer de référence majoré va de 11,8 € à 23,3 € par m² et par mois en location vide, et de 13,3 € à 26,3 € en meublé. Le plafond le plus haut concerne un logement d'une pièce du secteur 2 construit entre 1991 et 2005 ; le plus bas, un logement de 4 pièces et plus du secteur 5 construit entre 1946 et 1970.

Lyon et Villeurbanne sont en zone tendue. Les règles des autres villes sont dans notre guide de l'encadrement des loyers.

Un exemple

Un 2 pièces de 45 m² de surface habitable, construit avant 1946, dans le secteur 1 : le loyer de référence majoré est de 18,0 € par m² en location vide. Le loyer de base, hors charges, ne peut donc pas dépasser 810 € par mois (45 m² multipliés par 18,0 €), sauf complément de loyer justifié. En meublé, le loyer de référence majoré est de 20,4 € par m², soit 918 € par mois au plus.

Comment connaître le plafond de votre logement ?

1. Utilisez le simulateur de la Métropole de Lyon. Vous indiquez l'adresse, le nombre de pièces, la surface habitable (pas la surface loi Carrez), l'époque de construction, vide ou meublé, la date de signature du bail et le loyer. Il calcule le loyer mensuel à ne pas dépasser et vous dit si votre loyer est conforme.
2. Ou lisez l'arrêté sur le site de la préfecture du Rhône : le tableau des loyers est en annexe 1, la carte des secteurs en annexe 2.

Pour un T bis, la Métropole conseille de demander à l'ADIL du Rhône, l'agence départementale d'information sur le logement.

Quels logements sont concernés ?

Les logements loués vides ou meublés comme résidence principale du locataire, ou loués à la fois comme résidence principale et pour une activité professionnelle, et les baux mobilité (Métropole de Lyon). Le plafond s'applique à chaque bail signé depuis le 1er novembre 2021 : première mise en location, changement de locataire, renouvellement.

• Colocation : même avec un bail par colocataire, la somme des loyers ne doit pas dépasser le plafond du logement entier (loyer de référence majoré multiplié par sa surface habitable). Voir aussi notre guide du bail de colocation.
• Pas concernés : les logements HLM ou de SEM, conventionnés avec l'Anah (l'agence nationale de l'habitat) ou soumis à la loi de 1948, les locations saisonnières et meublés de tourisme, les sous-locations et les meublés de certaines résidences avec services.
• Seules Lyon et Villeurbanne sont concernées dans la Métropole de Lyon.

Que devez-vous écrire dans le bail et dans l'annonce ?

Le bail indique le loyer de base, le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature, et, si vous en appliquez un, le montant du complément de loyer et ce qui le justifie. Vos annonces donnent aussi ces montants, que vous louiez vous-même ou par une agence (F36218). Les autres mentions sont dans nos guides du bail de location et de l'annonce de location.

Si le bail ne mentionne pas le loyer de référence majoré, le locataire a 1 mois à partir de la prise d'effet du bail pour vous mettre en demeure par lettre recommandée. Vous avez 1 mois pour répondre. Sans réponse, ou si vous refusez, il peut saisir le juge dans les 3 mois qui suivent sa mise en demeure.

Pouvez-vous ajouter un complément de loyer ?

Seulement si votre loyer de base est égal au loyer de référence majoré et si le logement a des caractéristiques particulières de localisation ou de confort. Le montant et la justification figurent dans le bail (F36218).

Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément est interdit si le logement a au moins un de ces défauts : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres qui laissent anormalement passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations venant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau dans les 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Le locataire peut contester le complément devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est à vous de prouver qu'il est justifié.

Changer de locataire ou renouveler le bail

• Nouveau locataire : le loyer de base ne dépasse jamais le loyer de référence majoré. Si le logement est resté vide moins de 18 mois, vous ne pouvez augmenter le loyer précédent que dans certains cas (loyer non révisé depuis 12 mois, travaux, loyer sous-évalué). Pour un logement classé F, le loyer ne dépasse pas celui du locataire précédent. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué pour un bail signé, renouvelé ou reconduit : voir DPE et location.
• Renouvellement, loyer trop bas : si votre loyer de base est inférieur au loyer de référence minoré (le plancher, 30 % sous le loyer de référence), vous pouvez proposer une hausse au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice (l'ancien huissier) ou remise en main propre. Vous ne pouvez alors pas donner congé pour cette échéance. Aucune hausse au renouvellement pour un logement classé F.
• Renouvellement, loyer trop haut : si votre loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une baisse au moins 5 mois avant la fin du bail.

Pour la révision annuelle du loyer en cours de bail, voir la révision du loyer.

Que risquez-vous si le loyer dépasse le plafond ?

Le locataire peut saisir la CDC puis le juge, ou signaler le loyer à la Métropole avec le résultat du simulateur et son bail. Le dossier passe ensuite à la préfecture. Le préfet peut vous ordonner (mise en demeure), dans un délai de 2 mois, de mettre le bail en conformité et de rembourser les loyers payés en trop. Sans régularisation, il peut prononcer une amende jusqu'à 5 000 €, 15 000 € si vous louez par une société, une SCI par exemple (Métropole de Lyon). L'amende ne modifie pas le bail : seul le juge, saisi par le locataire, peut faire baisser le loyer prévu au contrat.

Ces procédures sont appliquées. Selon le bilan publié le 2 octobre 2024 par la préfecture et la Métropole, les locataires avaient fait 184 signalements en deux ans. 95 % des mises en demeure ont abouti à une mise en conformité et au remboursement, près de 200 000 € ont été rendus aux locataires, et 6 amendes de 3 000 € à 4 500 € ont visé des propriétaires qui refusaient de régulariser.

Jusqu'à quand l'encadrement s'applique-t-il ?

C'est une expérimentation : la loi du 23 novembre 2018 la prévoit pour huit ans à compter de sa publication (Légifrance, article 140). La Métropole de Lyon indique que ce plafond s'applique jusqu'au 25 novembre 2026. Pour le prolonger, il faudrait une nouvelle loi. Cette date ne concerne que le plafond : la règle de la zone tendue sur la hausse du loyer entre deux locataires vient d'un autre texte.

Les plafonds changent aussi chaque année, par un nouvel arrêté. Celui du 24 octobre 2025 s'applique depuis le 1er novembre 2025. Avant de signer un bail, vérifiez avec le simulateur le plafond en vigueur à la date de signature.

Et si vous louez en meublé de tourisme à Lyon ?

L'encadrement des loyers ne s'applique pas aux meublés de tourisme. À Lyon, voici les règles indiquées par la Ville (Ville de Lyon) :

• Votre résidence principale : une déclaration en ligne vous donne tout de suite un numéro d'enregistrement. Vous pouvez la louer jusqu'à 90 jours par an, sans autre autorisation.
• Un autre logement : le numéro ne vaut pas autorisation. Il faut en être propriétaire et obtenir d'abord une autorisation de changement d'usage. Pour un particulier, elle dure 9 ans et n'est pas renouvelable. Hors de l'hypercentre, il faut une compensation à partir de 35 m² pour un particulier, et dès le premier m² pour une société. Compenser, c'est transformer en logement, dans le même arrondissement, un local d'une autre nature (bureau, commerce) de surface équivalente. Les règles sont plus strictes dans l'hypercentre.
• Dans tous les cas : le numéro figure sur chaque annonce, et en copropriété vous informez le syndic.

À Villeurbanne, renseignez-vous auprès de la mairie.

Pour une location à l'année, meublée ou vide, voir notre guide louer meublé ou vide.

Où vous renseigner à Lyon ?

• Métropole de Lyon, pour l'encadrement des loyers : 04 78 63 40 00, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h.
• ADIL du Rhône (ADMIL), pour vos questions de location : 04 78 52 84 84.
• Commission départementale de conciliation, en cas de désaccord avec votre locataire : voir la page de la préfecture du Rhône.

Avant chaque nouveau locataire, vérifiez aussi auprès de votre mairie si un permis de louer s'applique à votre adresse. Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.