Modèles de documents du propriétaire, gratuits

La réponse : Les documents du bail de location sont le bail, d’après le contrat type du décret n° 2015-587, l’état des lieux et, en meublé, l’inventaire du mobilier, dont les 11 éléments obligatoires. Remplissez-les ici, avec six autres modèles du bailleur : gratuits, en PDF, sans compte.

Bail de location, vide ou meubléLe contrat type officiel, rempli pour votre logement, à signer.Remplir le modèle
Inventaire du mobilier d’un meubléLes 11 éléments obligatoires du meublé, cochés et décrits, à signer.Remplir le modèle
État des lieux d’entrée et de sortiePièce par pièce, avec vos photos, en PDF à signer.Faire l’état des lieux
Attestation de loyerLe locataire, le logement et le loyer, certifiés par vous.Remplir le modèle
Attestation de fin de bailLa fin du bail et la remise des clés, confirmées par écrit.Remplir le modèle
Avenant au bailCe qui change dans le bail, écrit et signé par tous.Remplir le modèle
Lettre de congé du propriétaireVente, reprise ou motif légitime : la date limite et les mentions obligatoires.Remplir le modèle
Mise en demeure de payer le loyerLa somme due et la date limite, dans une lettre recommandée.Remplir le modèle
Acte de cautionnementL’engagement du garant, avec les mentions que la loi exige.Remplir le modèle

Pour l’état des lieux, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe ce qu’il contient, sans formulaire officiel à remplir. Notre outil vous aide à le faire pièce par pièce, avec vos photos.

Quel document du bail, à quel moment

Pour chaque document : à quoi il sert, quand l’utiliser, ce que la loi impose, et la source officielle.

Bail de location, vide ou meublé
À quoi il sert : Le contrat de location, d’après le contrat type officiel.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
Quand vous louez un logement vide ou meublé qui sera la résidence principale du locataire.
Ce qui est obligatoire
Les rubriques du contrat type, dont l’identifiant fiscal, la classe énergie, la surface habitable, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie s’il y en a un, et les dépenses d’énergie estimées.
Service-public : bail d’un logement vide (F35109)
Inventaire du mobilier d’un meublé
À quoi il sert : La liste du mobilier du meublé et son état, pièce jointe au bail.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
En meublé, à la remise des clés, puis à leur restitution.
Ce qui est obligatoire
Les 11 éléments de mobilier du décret n° 2015-981, l’inventaire signé par vous et le locataire, en autant d’exemplaires que de parties.
Légifrance : décret n° 2015-981, mobilier d’un logement meublé
État des lieux d’entrée et de sortie
À quoi il sert : L’état du logement pièce par pièce, pour comparer l’entrée et la sortie.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
À l’entrée du locataire, puis à sa sortie, avec la même présentation.
Ce qui est obligatoire
Tous les locaux et équipements privatifs du bail. À la sortie, en plus : la nouvelle adresse du locataire, la date de l’état des lieux d’entrée et ce qui a changé depuis.
Légifrance : décret n° 2016-382, état des lieux
Attestation de loyer
À quoi il sert : Certifier qu’une personne loue votre logement, depuis quand et pour quel loyer.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
Quand le locataire doit prouver sa location. Pour une aide au logement, la Caf demande le formulaire cerfa 10842.
Ce qui est obligatoire
Pour une aide au logement : le formulaire cerfa 10842*07, rempli et signé par vous. Elle ne prouve pas un paiement : c’est le rôle de la quittance.
Service-public : attestation de loyer, cerfa 10842 (R51280)
Attestation de fin de bail
À quoi il sert : Confirmer par écrit la date de fin du bail et celle de la remise des clés.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
Au départ du locataire.
Ce qui est obligatoire
L’état des lieux de sortie, qu’elle ne remplace pas : il se fait à la remise des clés et se compare à celui d’entrée.
Service-public : état des lieux de sortie (F33671)
Avenant au bail
À quoi il sert : Changer une clause du bail en cours.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
Quand vous et le locataire êtes d’accord sur un changement.
Ce qui est obligatoire
L’accord de toutes les parties au bail (article 1193 du Code civil) ; la loi du 6 juillet 1989 l’emporte sur une clause contraire.
Légifrance : Code civil, article 1193
Lettre de congé du propriétaire
À quoi il sert : Mettre fin au bail à son échéance.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
Pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif sérieux et légitime. Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant l’échéance en vide, 3 mois en meublé.
Ce qui est obligatoire
Le motif, sinon le congé est nul ; pour une reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire et son lien avec vous ; pour une vente en location vide, le prix et les conditions.
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 15
Mise en demeure de payer le loyer
À quoi il sert : Demander par écrit le paiement d’un loyer ou de charges impayés.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
Quand un loyer ou des charges restent impayés.
Ce qui est obligatoire
Elle doit demander clairement au locataire de payer (article 1344 du Code civil).
Légifrance : Code civil, article 1344
Acte de cautionnement
À quoi il sert : L’engagement d’une personne qui se porte garante du locataire.
Quand, et ce qui est obligatoire
Quand
À la signature du bail, quand vous demandez un garant.
Ce qui est obligatoire
Le montant du loyer et les conditions de sa révision, comme au bail ; un alinéa de l’article 22-1 de la loi, reproduit dans l’acte ; la mention écrite par la caution elle-même (article 2297 du Code civil).
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 22-1

Les erreurs à éviter

Les erreurs à éviter dans vos documents de location

Demander un dépôt de garantie de plus d’un mois de loyer hors charges en location vide, ou de plus de deux mois en meublé.
Service-public : dépôt de garantie (F39713)
Écrire une clause interdite, comme imposer le prélèvement automatique du loyer ou faire payer la quittance : elle ne s’applique pas.
Service-public : bail d’un logement vide (F35109)
Oublier le dernier loyer du précédent locataire, s’il est parti depuis moins de 18 mois.
Service-public : bail d’un logement vide (F35109)
Louer en meublé sans les 11 éléments du décret : le juge peut requalifier le bail en location vide.
Service-public : logement meublé, mobilier (F34769)
Mettre en location un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) : en métropole, il ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025.
Service-public : logements classés G au DPE (A17975)
Demander une caution alors que vous avez une assurance loyers impayés, sauf pour un étudiant ou un apprenti : l’acte serait nul.
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 22-1
Faire l’état des lieux de sortie dans une autre forme que celui d’entrée : les deux doivent pouvoir se comparer.
Légifrance : décret n° 2016-382, état des lieux

Vos questions

Existe-t-il un modèle officiel de bail ?

Oui. Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixe un contrat type pour le logement vide et un autre pour le meublé. Sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026 vaut pour les baux signés ou renouvelés depuis. Notre modèle de bail en reprend les rubriques. Source : Légifrance : décret n° 2015-587, contrat type, logement vide (annexe 1).

Existe-t-il un modèle officiel d’état des lieux ?

Non. La fiche service-public de l’état des lieux de sortie liste les mentions obligatoires, sans formulaire, et le décret n° 2016-382 fixe ce que l’état des lieux contient, à l’entrée comme à la sortie. Source : Service-public : état des lieux de sortie (F33671).

Que faut-il joindre au bail ?

Le dossier de diagnostics, la notice d’information, l’état des lieux et, en meublé, l’inventaire du mobilier ; la liste complète est sur le modèle de bail. Source : Légifrance : décret n° 2015-587, contrat type, logement vide (annexe 1).

Deux locataires sur un même bail, est-ce une colocation ?

Oui, sauf pour un couple marié ou pacsé. Notre modèle de bail sert à un locataire seul ou à un couple marié ou pacsé ; il ne couvre pas la colocation. Source : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 8-1.

Ces modèles sont-ils gratuits ?

Oui, et sans compte. Avec un compte Naistor, chaque modèle que vous gardez reste dans votre espace, prêt à rouvrir et à modifier.

Un modèle suffit-il pour un cas particulier ?

Pas toujours. Un modèle couvre les cas courants ; ce n’est pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, l’Adil (agence départementale d’information sur le logement) vous renseigne gratuitement.

Pour aller plus loin

Les guides

Les outils gratuits