Louez, partez, récupérez votre dépôt.
Quatre outils gratuits, d’après les règles officielles.
Les quatre outils, utilisables sans compte
Votre dossier tient-il la route ?
Quelques questions, aucune pièce à déposer.
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Vos lettres remplies et vos listes gardées. Aucune pièce à déposer.
Comment ça marche
- Choisissez un outil : il s’utilise sans compte.
- Répondez à quelques questions : la liste se coche, la date de fin ou la date limite se calcule.
- Avec votre espace gratuit, vos lettres sont remplies et vos listes gardées.
Questions fréquentes
Quelles pièces un propriétaire peut-il demander ?
Seulement celles de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 : identité, domicile, activité professionnelle et ressources, pour vous comme pour votre garant. Exiger une autre pièce expose le propriétaire à une amende jusqu’à 3 000 €. Source : service-public.fr.
Mon préavis est-il d’un mois ou de trois ?
En meublé, un mois. En location vide, trois mois, ou un mois en zone tendue et dans certains cas, comme un premier emploi, une mutation ou une perte d’emploi. Pour le mois réduit, votre lettre de congé doit l’indiquer, motif à l’appui ; sinon le préavis reste de trois mois. Source : service-public.fr.
Puis-je donner mon préavis par e-mail ?
Non. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte de commissaire de justice, ou remettez-la en main propre contre récépissé. Le préavis court à partir du jour de sa réception. Source : service-public.fr.
Quand le propriétaire doit-il rendre le dépôt de garantie ?
Un mois au plus après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. En cas de retard, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Source : service-public.fr.
L’usure normale peut-elle être retenue sur mon dépôt ?
Non. La vétusté, l’usure due au temps ou à un usage normal, ne peut pas entraîner de retenue. Une grille de vétusté prévue au bail aide à la distinguer des dégradations. Source : service-public.fr.
Règles de service-public.fr, Légifrance et caf.fr, source sur chaque outil. Ce kit n’est pas un conseil juridique.