Permis de louer : liste des communes et comment vérifier

Comment savoir si votre adresse est concernée ?

1. Demandez à la mairie de la commune du logement, ou à l'intercommunalité compétente en matière d'habitat. Ce sont elles qui délimitent les zones et qui reçoivent la déclaration ou la demande d'autorisation (service-public, F34210).
2. Cherchez la carte ou le moteur d'adresse de la collectivité : Bordeaux Métropole, la Métropole européenne de Lille, Lens-Liévin, Montpellier, Rouen, Albi et Toulouse en publient un (voir plus bas). Notre outil gratuit du permis de louer lit aussi les listes officielles à partir de votre adresse, et notre liste nationale des communes à permis de louer les rassemble par département, avec la source de chaque commune.
3. Interrogez l'ADIL de votre département (réseau de l'ANIL), là où il en existe une. Celle de Seine-Saint-Denis publie par exemple une carte des communes du département qui ont mis en place un permis de louer (ADIL de Seine-Saint-Denis). Quand la commune publie sa propre règle, comme Saint-Denis, suivez sa page : c'est elle qui délivre l'autorisation.

Posez la question avant chaque nouveau locataire, et pour l'adresse exacte : dans une même ville, une rue peut être concernée et la suivante non.

Comment une commune décide d'un permis de louer

• Qui décide : l'intercommunalité compétente en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal, par une délibération (ANIL). L'intercommunalité peut en confier la gestion aux communes, comme la Métropole Rouen Normandie.
• Où : la ville entière, certains quartiers ou certaines rues, ou même un ou plusieurs immeubles. La délibération peut aussi ne viser que certains types de logements, par exemple selon leur date de construction, comme à Rouen ou dans la Métropole européenne de Lille.
• Quand : la délibération fixe une date d'entrée en vigueur, au moins six mois après sa publication. Elle dit aussi où et comment déposer le dossier, et elle est transmise à la Caf et à la MSA.
• Quel régime : soit la déclaration après la signature du bail, soit l'autorisation préalable avant. Les règles de chacun sont dans notre guide du permis de louer.

Un nouveau périmètre se prépare donc au moins six mois à l'avance : si votre mairie en parle, renseignez-vous avant votre prochain bail.

Bordeaux et Bordeaux Métropole

Bordeaux Métropole applique le permis de louer, la déclaration de mise en location et le permis de diviser depuis le 1er janvier 2022, dans des secteurs choisis avec les communes volontaires (Bordeaux Métropole, délibération n° 2025-141). À Bordeaux même, seule une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier est concernée (Ville de Bordeaux). Dans la Métropole, le permis de louer vise aussi des secteurs de Bassens, Eysines, Floirac, Lormont, Mérignac, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Médard-en-Jalles, ceux d'Ambarès-et-Lagrave et du Haillan pour les logements de plus de 30 ans, et la déclaration des secteurs de Bègles, Cenon, Lormont, Mérignac et Saint-Médard-en-Jalles (data.gouv.fr).

Secteurs, pièces du dossier, adresse de dépôt et amendes : voir notre guide du permis de louer à Bordeaux.

Rouen et la Métropole Rouen Normandie

La Métropole a confié le permis de louer aux communes volontaires, qui instruisent chaque demande en 1 mois au plus (Métropole Rouen Normandie). Elle donne un contact pour Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Elbeuf, Grand-Quevilly, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Étienne-du-Rouvray et Saint-Pierre-lès-Elbeuf.

À Rouen, la Ville demande une autorisation pour les logements de plus de 15 ans situés dans 6 secteurs (Ville de Rouen). La liste des rues, la démarche et les contacts sont dans notre guide du permis de louer à Rouen.

Lille et la Métropole européenne de Lille (MEL)

Le dispositif de la MEL est obligatoire dans 30 communes depuis le 1er janvier 2026, chacune avec un périmètre précis (MEL). Selon la commune, c'est une autorisation avant le bail (Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Armentières, Villeneuve-d'Ascq et 12 autres), une déclaration après le bail (Lille, Lambersart, Loos, Seclin et 8 autres) ou le permis de diviser seul (Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul et Wasquehal) ; Faches-Thumesnil et Halluin ont l'autorisation et la déclaration, selon le secteur, d'après la délibération de juin 2025 et les périmètres publiés sur data.gouv.fr.

La liste complète par régime, les logements visés et la démarche sont dans notre guide du permis de louer à Lille et dans la MEL.

Lens, Liévin et leur agglomération

La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin applique depuis 2020 l'autorisation préalable, à chaque première location et à chaque changement de locataire, dans le périmètre choisi par chaque commune (guide de 2022). En 2022, 18 communes étaient concernées : Annay-sous-Lens, Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Estevelles, Éleu-dit-Leauwette, Harnes, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines et Vendin-le-Vieil. Le site de l'agglomération parle aujourd'hui de 20 communes, sans les nommer ni dire lesquelles se sont ajoutées (Lens-Liévin) : vérifiez votre adresse sur le site du permis de louer de l'agglomération.

Les règles du guide de 2022 :

• Dépôt : sur ce site, ou à la mairie dont dépend le logement, avec le cerfa n° 15652*01 et les diagnostics.
• Délai : un opérateur mandaté visite le logement ; décision au plus tard un mois après le dossier complet ; sans réponse, le permis est acquis.
• Validité : 2 ans ; le permis se joint au bail.
• Pas concernés : renouvellements et avenants, logements sociaux, locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, baux commerciaux.
• Amende : jusqu'à 5 000 € sans autorisation, jusqu'à 15 000 € en récidive dans les 3 ans ou malgré un refus.

Boulogne-sur-Mer et le Boulonnais

La Communauté d'agglomération du Boulonnais demande une autorisation préalable à chaque première location et à chaque changement de locataire (CAB) :

• Boulogne-sur-Mer : sur un périmètre dédié, depuis le 1er mai 2018 (plan mis à jour en novembre 2024 sur le site de la CAB) ;
• Le Portel et Outreau : toute la commune, depuis le 2 janvier 2019 ;
• Saint-Martin-Boulogne : sur un périmètre dédié, depuis le 2 janvier 2019 ;
• Wimille et Saint-Étienne-au-Mont : sur un périmètre dédié, depuis le 1er juillet 2025.

Le dossier (cerfa n° 15652*01 et dossier de diagnostic technique) se dépose à la mairie, ou s'envoie en recommandé ; la mairie remet un récépissé, un opérateur visite le logement, puis la CAB notifie sa décision au plus tard un mois après le dossier complet (guide pratique 2025). Contact : permisdelouer@agglo-boulonnais.fr, 03 21 10 36 36.

Pas-de-Calais : la liste de l'État, commune par commune

Les services de l'État dans le Pas-de-Calais (DDTM) publient la liste des communes du département qui ont mis en place un permis de louer ou une déclaration de mise en location (data.gouv.fr, DDTM du Pas-de-Calais). Dans sa version du 3 avril 2026, elle compte 81 communes. Elle ne dit pas si toute la commune est concernée ou seulement certaines rues : demandez le périmètre à la mairie.

• Autorisation avant le bail (72 communes) : Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Avion, Barlin, Berck, Béthune, Beuvry, Billy-Montigny, Boulogne-sur-Mer, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Calais, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Courrières, Divion, Dourges, Drocourt, Éleu-dit-Leauwette, Estevelles, Étaples, Évin-Malmaison, Fouquières-lès-Béthune, Grenay, Guînes, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hesdin-la-Forêt, Hulluch, Isbergues, Labourse, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Lillers, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Montigny-en-Gohelle, Nœux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Outreau, Pont-à-Vendin, Le Portel, Rouvroy, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Saint-Étienne-au-Mont, Saint-Martin-Boulogne, Sallaumines, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquin, Vimy, Violaines et Wimille.
• Déclaration après le bail (9 communes) : Bapaume, Bouquehault, Boursin, Brêmes, Caffiers, Campagne-lès-Guines, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys.

Selon cette liste, l'autorisation est délivrée par l'intercommunalité ou la commune dans un délai d'un mois et vaut deux ans. À Calais, Béthune, Bruay-la-Buissière, Hénin-Beaumont ou Berck, demandez à la mairie si votre rue est dans le périmètre avant chaque nouveau locataire. Pour Lens, Liévin et le Boulonnais, les règles de l'agglomération sont détaillées plus haut.

Valenciennes et sa métropole

Valenciennes Métropole applique une déclaration de mise en location, et non une autorisation (Valenciennes Métropole) :

• Valenciennes : quartiers Faubourg de Lille et Cœur de Ville (depuis le 1er février 2022 pour Cœur de Ville) ;
• Vieux-Condé : toute la commune, depuis le 1er janvier 2022 ;
• Maing : toute la commune, depuis le 1er novembre 2024 ;
• Anzin : toute la commune depuis le 1er janvier 2026, l'autorisation préalable des logements construits avant 1948 ayant pris fin le 31 décembre 2025.

Déclarez en mairie dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, avec les diagnostics ; la commune peut demander à visiter le logement. À Valenciennes : service Urbanisme, mairie, place d'Armes, permisdelouer@ville-valenciennes.fr, 03 27 22 58 60. Sans déclaration, l'amende va jusqu'à 5 000 €.

Montpellier

Le permis de louer, accordé par la Métropole après une visite du service Habitat Santé Environnement de la Ville, s'applique dans trois secteurs (Montpellier) :

• le quartier de Celleneuve, depuis le 1er avril 2021 ;
• le quartier de Figuerolles, depuis le 1er octobre 2023 ;
• la Tour Saint Martin, depuis le 1er février 2026.

Les logements construits après le 1er janvier 2005 ne sont pas concernés, et aucune autorisation n'est à demander dans les autres secteurs de Montpellier ni dans les autres communes de la Métropole. La demande se fait en ligne sur le site de la Ville, rubrique permis de louer, avant chaque bail ; la décision arrive dans le mois qui suit le récépissé. Renseignements : 04 67 13 97 17. Pour le loyer, voir l'encadrement des loyers à Montpellier.

Hérault : les 56 communes de la liste de l'État

Les services de l'État dans l'Hérault (DDTM) publient la liste des communes qui ont mis en place l'autorisation préalable de mise en location (data.gouv.fr, DDTM de l'Hérault). Le fichier date du 27 novembre 2024, et sa fiche a été mise à jour le 31 décembre 2025 : une commune a pu s'ajouter ou étendre son périmètre depuis, comme Montpellier avec la Tour Saint Martin. Une nouvelle règle entre en vigueur 6 mois au moins après sa délibération.

• Toute la commune (16) : Causses-et-Veyran, Cazouls-lès-Béziers, Gabian, Graissessac, La Tour-sur-Orb, Le Poujol-sur-Orb, Lespignan, Magalas, Maraussan, Murviel-lès-Béziers, Pézènes-les-Mines, Puimisson, Puissalicon, Saint-Geniès-de-Fontedit, Thézan-lès-Béziers et Vendres.
• Une partie de la commune (40) : Agde, Alignan-du-Vent, Bassan, Bédarieux, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Cers, Clermont-l'Hérault, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Florensac, Ganges, Hérépian, Laroque, Le Bousquet-d'Orb, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Lodève, Lunas, Lunel, Montagnac, Montblanc, Montesquieu, Montpellier, Nissan-lez-Ensérune, Olonzac, Pézenas, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Thibéry, Sauvian, Sérignan, Servian, Sète, Valras-Plage, Valros, Vias et Villeneuve-lès-Béziers.

Où déposer la demande, d'après ce fichier :

• Béziers : Agence de l'Habitat de l'agglomération Béziers Méditerranée, 04 99 41 34 94 ;
• Agde : Maison de l'habitat de l'agglomération Hérault Méditerranée, 04 99 47 48 79 ;
• Sète : service communal d'hygiène et de santé, permisdelouer@ville-sete.fr ;
• Lunel : service Renouvellement urbain, 04 67 87 83 92.

Pour Montpellier, suivez la section ci-dessus.

Marseille et la Métropole Aix-Marseille-Provence

La Métropole Aix-Marseille-Provence déploie l'autorisation préalable depuis 2019. Elle cite 12 communes et 3 secteurs à Marseille (Aix-Marseille-Provence) :

• Marseille : quartiers Belle de Mai, Hoche Versailles Pelletan et Noailles. À Noailles, depuis le 15 octobre 2019, entre La Canebière, les rues Saint-Ferréol, Jean-Baptiste Estelle et le boulevard Garibaldi (Noailles) ; à Belle de Mai et Hoche Versailles, depuis le 15 mai 2025, d'après les secteurs publiés par la Métropole (data.gouv.fr) ;
• Aix-en-Provence (résidence les Facultés), Aubagne, Auriol (depuis le 1er septembre 2026), Gardanne, Istres, La Ciotat, Marignane, Martigues, Port-de-Bouc, Pertuis et Septèmes-les-Vallons.

L'autorisation se demande avant la signature du bail, à chaque changement de locataire, et tombe si le logement n'est pas loué dans les deux ans. À Marseille, le dossier se dépose à l'Espace accompagnement habitat, 19 rue de la République, 13002 Marseille (04 95 09 58 95), ou par courriel ; dans les autres communes, par le formulaire en ligne de la Métropole. Sans autorisation ou malgré un refus, vous avez un mois pour régulariser, sinon l'amende va jusqu'à 5 000 € sans autorisation, jusqu'à 15 000 € en récidive dans les 3 ans ou malgré un refus.

Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine

Depuis le 1er septembre 2025, le permis de louer s'applique dans tout Saint-Denis et tout Pierrefitte-sur-Seine, quel que soit le quartier, pour les logements de plus de 15 ans (Ville de Saint-Denis). C'est la Ville de Saint-Denis qui délivre l'autorisation.

• Quand : avant de signer le bail, à chaque nouveau locataire ; l'autorisation se joint au bail.
• Pas concernés : les logements sociaux, les logements de moins de 15 ans, et les renouvellements, reconductions et avenants des baux conclus avant le 1er janvier 2019.
• Où déposer : en ligne, sur la plateforme de la Ville, permisdelouer.saintdenis.fr. Courriel : permisdelouer@saintdenis.fr.
• Aide : la Direction de l'habitat durable (01 49 33 68 70), et une permanence gratuite de l'ADIL en mairie, sur rendez-vous.
• Délai : avec un dossier complet, vous recevez un récépissé, la Ville peut visiter le logement, puis décide au plus tard un mois après la réception du dossier ; sans réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise.
• Refus possible : une anomalie dans les diagnostics, un DPE classé G (F ou G à partir de 2028), ou une visite que vous refusez ou que vous ne pouvez pas recevoir.
• Validité : jusqu'à la prochaine mise en location ; l'autorisation tombe si le logement n'est pas loué dans les deux ans.
• Amendes : jusqu'à 5 000 € pour une location sans demande, jusqu'à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans ou pour une location malgré un refus.

Lyon et la Métropole de Lyon

Selon la Métropole de Lyon (page mise à jour le 16 février 2026), le permis de louer n'existe que dans trois communes, et doit s'étendre peu à peu à d'autres secteurs (Métropole de Lyon) :

• Grigny-sur-Rhône : quartiers du centre-ville et les Arboras, depuis le 15 janvier 2024 ;
• Saint-Priest : l'ensemble de la copropriété Bellevue, depuis le 1er décembre 2022 ;
• Vénissieux : quartiers du centre-ville, Parilly, Chemin de Feyzin et Joliot Curie, depuis le 1er janvier 2025.

À Lyon même et à Villeurbanne, la Métropole ne cite donc aucun secteur à cette date. Dans les trois communes, la demande se fait à chaque mise en location et à chaque changement de locataire, pas au renouvellement du bail : en ligne sur la plateforme des démarches de la Métropole, ou sur papier à la mairie. La mairie a 1 mois à partir du dossier complet, peut visiter le logement, puis prend un arrêté d'autorisation ou de refus, à joindre au bail. Louer sans autorisation ou malgré un refus expose à une amende jusqu'à 15 000 €. Pour le loyer à Lyon, voir l'encadrement des loyers à Lyon.

Toulouse

Le permis de louer est expérimenté dans le seul quartier Arnaud-Bernard, pour un an à partir du 3 novembre 2025, avant une éventuelle extension à d'autres quartiers (Mairie de Toulouse). À la fin de l'expérimentation, demandez à la mairie si elle continue. Périmètre, démarche en ligne et contacts : voir notre guide du permis de louer à Toulouse.

Perpignan

Depuis le 1er septembre 2021, la Ville de Perpignan applique deux régimes (Ville de Perpignan) :

• une autorisation avant le bail dans les quartiers Saint-Jacques, Saint-Matthieu et La Réal : aucun bail ne peut être signé avant l'accord de la Ville ;
• une déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail dans le périmètre Action Cœur de Ville.

Les deux valent à chaque première location et à chaque changement de locataire, location à un étudiant comprise. Ne sont pas concernés les renouvellements et avenants, les logements sociaux, les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois et les baux commerciaux. La demande se fait en ligne, sur le site du permis de louer de la Ville. Sans déclaration, le bail reste valable, mais l'aide au logement de votre locataire ne peut pas vous être versée directement sans le récépissé.

Narbonne

Depuis le 1er janvier 2026, une déclaration remplace l'autorisation préalable (Ville de Narbonne). Elle vise tout le quartier Cité, une partie des secteurs Pyrénées, Four à Chaux et Mazagran, et le quartier Bourg, concerné depuis 2019.

• Quand : dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, à chaque nouveau locataire ; pas pour un renouvellement à l'identique, une location touristique ni un bail commercial.
• Quoi : le cerfa n° 15651*01 et le dossier de diagnostic technique.
• Où : par courriel à hygiene@mairie-narbonne.fr, par courrier à la Direction hygiène, sécurité et santé environnementale, 13 rue Benjamin-Crémieux, 11100 Narbonne, ou sur place. Un technicien peut visiter le logement.
• Renseignements : 04 68 90 30 85.

Montauban

Depuis 2018, la Ville demande une autorisation avant le bail dans les secteurs Cœur de ville, Villenouvelle et Villebourbon, à chaque première location et à chaque changement de locataire (Ville de Montauban). La liste des rues et la carte sont en ligne. La Ville a 30 jours à partir du dossier complet (cerfa n° 15652*01 et diagnostics) ; sans réponse, l'autorisation est acquise. La demande se fait en ligne sur l'Espace Citoyens, ou par courrier : Ville de Montauban, 9 rue de l'Hôtel de Ville, 82000 Montauban. Service communal d'hygiène et de santé : 05 63 22 19 49.

Albi

L'agglomération de l'Albigeois demande une autorisation pour tout bail signé depuis le 1er novembre 2022 dans un périmètre du centre-ville d'Albi (Grand Albigeois, page mise à jour le 21 octobre 2026). Une délibération de 2026 renouvelle le dispositif, et le périmètre peut s'étendre au-delà du centre-ville : vérifiez votre adresse sur la carte de l'agglomération.

• Pas concernés : les logements de moins de 15 ans, les logements sociaux ou conventionnés Anah, les renouvellements sans changement de locataire, les baux commerciaux et les locations touristiques saisonnières.
• Démarche : en ligne sur le site des services de la mairie d'Albi, au service Politiques de l'habitat (47 bis rue Charcot, Albi) ou en recommandé, avec le cerfa n° 15652*01 et les diagnostics.
• Délai : un mois à partir du dossier complet ; sans réponse, l'autorisation est acquise. Elle tombe si le logement n'est pas loué dans les deux ans.
• Contact : 05 63 76 06 06, permisdelouer@grand-albigeois.fr.

Strasbourg : le quartier Gare

À partir du 1er novembre 2026, et pour une expérimentation de trois ans, Strasbourg applique un permis de louer dans le quartier Gare (Ville de Strasbourg). La demande en ligne est ouverte depuis le 1er octobre 2026.

• Logements visés : ceux du parc privé construits avant 2006, vides ou meublés, loués en résidence principale, à chaque nouveau locataire.
• Pas concernés : les locations touristiques, les baux commerciaux, les renouvellements avec le même locataire, les logements sociaux ou conventionnés, et les baux signés avant le 1er novembre 2026.
• Démarche : en ligne, par courrier au Service hygiène et santé environnementale (1 parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg Cedex) ou sur rendez-vous, avec le cerfa n° 15652*01 et les diagnostics. La Ville répond en un mois au plus, et aucun bail ne peut être signé sans son autorisation.
• Contact : permisdelouer@strasbourg.eu.

Argenteuil

Le permis de louer s'applique depuis le 18 janvier 2021 dans le quartier du Val Notre-Dame, et depuis le 1er janvier 2026 aussi dans le centre-ville et dans 34 copropriétés des quartiers Val d'Argent Nord et Sud (Ville d'Argenteuil). La demande se fait avant toute mise en location, avec le cerfa n° 15652*01. Sa page propose aussi un guide et un formulaire de permis de diviser. Contact du service Habitat : permis.de.louer@ville-argenteuil.fr, 01 34 23 41 27.

Rennes : à partir d'avril 2027

La Ville de Rennes a annoncé un permis de louer à partir d'avril 2027 dans le secteur Centre ancien, pour les logements de moins de 20 m² construits avant 1975, soit environ 900 logements (Ville de Rennes). La demande se fera en ligne avant toute mise en location ; la Ville aura un mois pour répondre, et l'autorisation vaudra deux ans. D'ici là, ce permis de louer ne s'applique pas encore.

Paris et les autres communes

Nous n'avons pas encore lu leur règle sur une page officielle que nous pouvons citer ici. Pour ces communes, vérifiez auprès de la mairie ou de l'intercommunalité, et de l'ADIL du département, avant chaque nouveau locataire :

• Paris ;
• Dunkerque ;
• Grenoble, que l'ADIL de l'Isère cite parmi les communes concernées en tout ou partie, sans donner de périmètre ni de date (ADIL de l'Isère) ; la page de la Ville est reprise dans notre liste nationale.

Nous ajoutons une commune à cette page dès que sa règle est lue sur une source officielle. D'autres communes, sans section ici, figurent dans notre liste nationale, département par département. Ne confondez pas le permis de louer avec l'encadrement des loyers, qui plafonne le loyer dans certaines villes : ce sont deux règles différentes.

À chaque nouveau locataire, dans une zone concernée

• Déclaration : dans les 15 jours suivant la signature du bail, avec le cerfa n° 15651. Avec le récépissé, l'aide au logement de votre locataire peut vous être versée directement (voir la CAF côté propriétaire).
• Autorisation préalable : avant de signer, avec le cerfa n° 15652. Elle vaut pour une mise en location dans les 2 ans et se joint au bail.
• Pas de démarche pour un renouvellement ou un avenant avec le même locataire.

Le dossier comprend le dossier de diagnostic technique : voir les diagnostics obligatoires pour louer, et les critères du logement décent. Toutes les étapes entre deux baux sont dans notre liste du changement de locataire, et le loyer à demander dans notre guide pour augmenter le loyer entre deux locataires.

Que risquez-vous sans permis de louer ?

Au niveau national (service-public, F34210) :

• Sans déclaration : jusqu'à 5 000 € d'amende.
• Louer sans avoir demandé l'autorisation : jusqu'à 5 000 €, et jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
• Louer malgré un refus : jusqu'à 15 000 €.

Avant l'amende, le maire ou le président de l'intercommunalité vous laisse 1 mois pour justifier votre situation ou vous mettre en règle. Ces sanctions ne remettent pas en cause le bail signé avec votre locataire.