CAF et propriétaire : attestation de loyer, APL, impayés

Que fait le propriétaire avec la CAF ?

C'est votre locataire qui demande l'aide au logement (APL, ALF ou ALS), en ligne sur le site de la Caf. De votre côté, quatre points comptent : remplir l'attestation de loyer, recevoir l'aide quand elle vous est versée, signaler un impayé dans les délais, et louer un logement décent, sans quoi l'aide peut être suspendue ou retenue.

Qui remplit l'attestation de loyer pour la CAF ?

Vous. L'attestation de loyer (cerfa 10842*07) est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire, puis envoyée lors de la demande d'aide au logement (service-public, R51280). Elle justifie que le logement sert à l'habitation, sa superficie, sa décence (notamment au regard du DPE) et le montant du loyer (service-public, R1292). Pour l'allocation de logement sociale, elle doit être complétée, datée et signée par vous (service-public, F1280).

La Caf de l'Hérault, par exemple, le précise sur son site : l'attestation décrit le logement et le loyer demandé à l'entrée, elle ne prouve pas que le loyer a été payé, contrairement à la quittance. Cette même Caf demande chaque année au bailleur une attestation du loyer de juillet, pour calculer les droits de l'année suivante, à remplir en ligne dans son espace sécurisé. La quittance, elle, se remet gratuitement au locataire qui la demande : voir notre guide de la quittance de loyer.

Avec un nouveau locataire, c'est lui qui demande l'aide, s'il y a droit, avec une attestation de loyer que vous remplissez. Dans le dossier de candidature, une simulation d'aides au logement fait partie des justificatifs de ressources prévus par la liste officielle (voir les pièces justificatives du locataire).

Comment remplir l'attestation de loyer CAF ?

Vous remplissez seul le recto du formulaire cerfa 10842*07, puis vous le datez et le signez : votre locataire n'y remplit aucune case. Le formulaire s'ouvre depuis la fiche « Attestation de loyer » de service-public, lien « Remplir le formulaire ». La fiche ne détaille pas les rubriques ; voici celles du formulaire lui-même, dans l'ordre.

1. Vous : nom et prénom ou raison sociale, adresse, téléphone, adresse mél, et une case pour le numéro SIRET.
2. Votre locataire et le logement : vous certifiez sur l'honneur le nom de chaque locataire en titre, la date depuis laquelle il l'est et l'adresse complète du logement. Vous indiquez ensuite s'il s'agit d'une chambre (pièce unique sans WC), la surface réelle en mètres carrés, et s'il s'agit d'une colocation (un couple en concubinage n'en est pas une), avec le nombre de colocataires, demandeur compris.
3. Le loyer d'un mois complet, deux fois : pour le mois d'entrée dans les lieux, et pour le mois de juillet en précisant l'année. Chaque fois, le loyer sans les charges et le montant des charges ; pour un meublé, le montant charges comprises. En colocation, ajoutez le loyer total.
4. Le paiement : votre locataire est-il à jour de ses loyers ? Sinon, le mois du dernier loyer payé.
5. Le type de location : sous-location (famille d'accueil, association ou autre), hôtel ou pension de famille.
6. Logement conventionné : codes bailleur, agence, programme et locataire, numéro de la convention, date de signature ou de renouvellement. Si l'allocation vous est déjà versée automatiquement, les codes bailleur, agence et locataire.
7. Recevoir l'aide vous-même : dans les autres cas, et seulement si vous remplissez ce document pour la première fois, vous dites si vous souhaitez recevoir l'aide directement. Si oui, remplissez aussi la demande de versement direct au verso : nom, adresse, IBAN et BIC, signature. Pour la faire, le logement doit être décent ; l'aide est alors déduite du loyer.
8. La décence : vous répondez oui ou non. Le formulaire rappelle les principaux critères du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, par exemple un coin cuisine avec eau potable froide et chaude, un chauffage suffisant, une pièce principale d'au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur ou un volume habitable d'au moins 20 m³. Le DPE compte aussi : voir plus bas le logement non décent.
9. Lieu, date, signature (la case prévoit aussi un cachet).

Le reste n'est pas pour vous : le cadre réservé à la Caf ou à la MSA, et l'attestation de résidence en foyer du verso, que remplit le gestionnaire d'un établissement. Le formulaire rappelle que vous devez signaler immédiatement tout changement qui modifie votre déclaration, et que la Caf ou la MSA vérifie ce que vous déclarez : la loi punit la fraude et la fausse déclaration. Le formulaire date de 2013 et parle encore d'un impayé à signaler dans les trois mois : ce n'est plus la règle. Le délai est de 2 mois, détaillé plus bas.

À qui envoyer l'attestation, et quand ?

• Pour un nouveau locataire : l'attestation accompagne sa demande d'aide. Service-public ne donne pas d'adresse d'envoi au bailleur ; c'est votre locataire qui fait la demande en ligne sur le site de la Caf, scanne les documents nécessaires, dont votre attestation, puis valide sa demande (service-public, R1292). Remettez donc l'attestation remplie à votre locataire.
• Une fois par an : la Caf (ou la MSA) doit recevoir une attestation du bailleur qui précise le loyer de juillet et que votre locataire est à jour, ou qui liste les locataires qui ne le sont pas. Sans elle, le versement de l'aide est suspendu (arrêté du 5 novembre 2024, articles 3 et 4). L'arrêté ne dit pas comment l'envoyer.
• En cours de bail : déménagement, changement du nombre de colocataires, impayé, vous le déclarez dès que vous le savez, par le service en ligne ci-dessous. Pour un impayé, au plus tard dans les 2 mois (voir plus bas).

Peut-on remplir l'attestation de loyer en ligne ?

Pour la première demande de votre locataire, service-public propose le formulaire à remplir et à signer, que votre locataire scanne et joint à sa demande en ligne. Ensuite, la Caf met à la disposition des bailleurs un service en ligne, « Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement », pour déclarer les loyers perçus et les changements de situation de votre locataire. Vous y accédez avec les identifiants que votre Caf vous communique (service-public, R1274).

L'aide au logement peut-elle vous être versée directement ?

Oui. L'APL est, en règle générale, versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer : votre locataire ne vous paie que le reste. Elle concerne les logements conventionnés, et c'est à vous de l'indiquer au locataire (service-public, F12006). Certains liens de famille l'excluent, par exemple si vous êtes le parent ou le grand-parent du locataire.

Si l'aide est versée à votre locataire et qu'il ne paie plus, la Caf vous propose, après votre signalement, de la recevoir à sa place. Vous avez 2 mois pour répondre ; sans réponse, c'est un refus (service-public, F32037).

Dans les communes qui imposent une déclaration de mise en location, le récépissé de cette déclaration permet le versement direct de l'aide au propriétaire (voir le permis de louer).

Votre locataire ne paie plus : que signaler à la CAF ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, il y a impayé quand la dette atteint 2 fois le loyer mensuel charges comprises : le montant net (loyer moins l'aide) si l'aide vous est versée, le montant brut si elle est versée au locataire.

1. Signalez-le dans les 2 mois à la Caf (ou à la MSA), de préférence par courrier recommandé avec avis de réception : nom et adresse du locataire, montant et période de la dette. Sans signalement, vous risquez une amende de 8 010 €.
2. Mettez en place un plan d'apurement avec votre locataire si la Caf vous le demande : un échéancier de remboursement, dans un délai de 6 mois au plus, ou de 2 mois si vous avez refusé de recevoir l'aide. À défaut, la Caf saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce qu'il faut écrire dans le plan est dans notre guide : rédiger un plan d'apurement avec votre locataire.
3. L'aide est maintenue si le plan est respecté et que votre locataire a repris le paiement du loyer en cours ; sinon, la Caf suspend le versement.

À partir du 1er janvier 2027, pour les impayés signalés à partir de cette date, l'impayé sera établi dès que la dette dépasse 450 €, ou après 3 mois de défaut de paiement même sous ce montant. Le délai de 2 mois pour prévenir la Caf reste présenté comme la règle, et la Caf vous proposera toujours de recevoir l'aide à la place du locataire. Votre locataire continuera de toucher l'aide, même si le bail est résilié, sauf suspension décidée par une commission (service-public, A18832).

En parallèle, suivez les étapes habituelles : relance, mise en demeure, garant ou Visale, conciliation (voir notre guide du loyer impayé et la garantie Visale).

Logement non décent : que devient l'aide ?

L'aide n'est accordée que pour un logement décent, et son versement peut être suspendu si le logement ne remplit plus ces critères. En métropole, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025.

Si la Caf, ou un organisme habilité, constate que le logement n'est pas décent, elle vous le notifie et conserve l'allocation de logement pendant 18 mois au plus (ANIL) :

• votre locataire ne vous paie que le loyer et les charges diminués de l'aide, et vous ne pouvez pas lui réclamer la différence ;
• si vous faites les travaux dans le délai, l'aide conservée vous est versée ;
• sinon, elle est définitivement perdue pour vous. Une prolongation de six mois, renouvelable une fois, reste possible à titre exceptionnel.

Les critères sont dans notre guide du logement décent et du DPE G.

Vous changez de locataire ? Les étapes sont dans le changement de locataire. Pour situer le prochain loyer, notre estimation de loyer part des loyers demandés près de chez vous.

Pour une attestation de loyer demandée par un autre organisme que la Caf, notre modèle gratuit d'attestation de loyer se remplit en ligne, en PDF.