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Permis de louer : la liste nationale des communes

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Naistor :

Naistor a relevé 843 communes avec un permis de louer ou une déclaration, chacune avec sa source officielle : cherchez la vôtre dans le tableau. Liste partielle : la décision de la commune fait foi, vérifiez auprès de la mairie.

Dites-m'en plus pour votre cas :

Aucune liste officielle nationale n'existe. Naistor a relevé 843 communes de 63 départements où un permis de louer ou une déclaration de mise en location s'applique ou a été décidé, chacune avec sa source officielle et sa date de lecture. La liste est partielle : la décision de la commune ou de l'intercommunalité fait foi.

Les communes, département par département

843 communes · 63 départements · mise à jour le 29 octobre 2026

Liste compilée par Naistor à partir de sources publiques. Elle peut être incomplète : la décision de la commune ou de l’intercommunalité fait foi. Demandez à la mairie avant chaque nouveau locataire.

843 communes

Ain (01)2 communes
Communes à permis de louer, Ain
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
NantuaRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursRue du Collège : déclaration pour les numéros pairs 2 à 42, autorisation préalable pour les numéros impairs 1 à 51Entrée en vigueur : 1er janvier 2020Mairie de Nantua, page « Permis de louer » (et guide Haut-Bugey Agglomération)Lue le 29 octobre 2026
TenayRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeDéclaration sur tout le territoire communal, sauf 5 rues en autorisation préalable (rues Neuve, de la Gare, de la Cour, Centrale, de la Guinguette)Entrée en vigueur : 2 novembre 2026Commune de Tenay, délibération du conseil municipal n° 22/2026 du 9 avril 2026Lue le 29 octobre 2026
Aisne (02)6 communes
Communes à permis de louer, Aisne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
HirsonRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er décembre 2023CC des Trois Rivières, plaquette « Permis de louer » (publiée par la Ville d’Hirson le 8 janv. 2026)Lue le 29 octobre 2026
La FèreRégime : AutorisationCertains secteursTrois secteurs : îlot limité par les rues de la République, d’Aboville et de la Libération ; îlot limité par les rues de la République et du Général de Gaulle ; îlot limité par les rues du Bourget et de l’ÉgliseEntrée en vigueur : non préciséeVille de La Fère, page « Permis de Louer »Lue le 29 octobre 2026
Landouzy-la-VilleRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCC des Trois Rivières, plaquette « Permis de louer » (publiée par la Ville d’Hirson le 8 janv. 2026)Lue le 29 octobre 2026
OhisRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCC des Trois Rivières, plaquette « Permis de louer » (publiée par la Ville d’Hirson le 8 janv. 2026)Lue le 29 octobre 2026
Saint-QuentinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de Saint-Quentin défini par une liste de rues (PDF « Liste des rues d’application du périmètre du permis de louer de Saint-Quentin »)Entrée en vigueur : non préciséeAgglomération du Saint-Quentinois, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
TergnierRégime : AutorisationCertains secteursÎlots et rues listés (cité Angleterre Belgique, îlot Gambetta Hoche Kléber Guy Môquet, rue Camille Pelletan, rue Jules Ferry...) ; périmètre étendu au 1er janvier 2025 pour 5 ansEntrée en vigueur : 1er août 2020Ville de Tergnier, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Alpes-de-Haute-Provence (04)1 commune
Communes à permis de louer, Alpes-de-Haute-Provence
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
ManosqueRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique délimité par les boulevards Casimir Pelloutier, Elémir Bourges, de la Plaine, Mirabeau et des TilleulsEntrée en vigueur : 8 avril 2024Ville de Manosque, page « Permis de Louer : lutter contre l’habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Alpes-Maritimes (06)4 communes
Communes à permis de louer, Alpes-Maritimes
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
CabrisRégime : AutorisationCertains secteursCœur de villageEntrée en vigueur : 1er octobre 2024CA du Pays de Grasse, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
GrasseRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique (zones désignées)Entrée en vigueur : 1er avril 2021Ville de Grasse, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Le Bar-sur-LoupRégime : DéclarationCertains secteursZones UA et UB du PLUEntrée en vigueur : non préciséeCommune du Bar-sur-Loup, page « Permis de Louer »Lue le 29 octobre 2026
Villeneuve-LoubetRégime : DéclarationCertains secteursCentre historique (carte et liste des rues)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Ville de Villeneuve-Loubet, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Ardèche (07)2 communes
Communes à permis de louer, Ardèche
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Le TeilRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du centre-villeEntrée en vigueur : 1er janvier 2021Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, page « Habitat » (Permis de louer dans le centre-ville du Teil)Lue le 29 octobre 2026
Tournon-sur-RhôneRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (carte du périmètre de l'OPAH-RU)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Tournon-sur-Rhône, page « Permis de louer » (et ARCHE Agglo, page « Permis de louer »)Lue le 29 octobre 2026
Ardennes (08)4 communes
Communes à permis de louer, Ardennes
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Bogny-sur-MeuseRégime : AutorisationCertains secteursPlusieurs secteurs de la commune (périmètre modifié par délibération du 10 juin 2025)Entrée en vigueur : 13 mai 2024CC Vallées et Plateau d'Ardenne et Ville de Bogny-sur-Meuse, « Le Guide du Permis de louer » (novembre 2025)Lue le 29 octobre 2026
Charleville-MézièresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètres ciblés du secteur piétonnier, de Mézières et de MohonEntrée en vigueur : 17 avril 2026Ville de Charleville-Mézières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
NouzonvilleRégime : AutorisationCertains secteursRues Albert-Poulain, Bara et impasse Bara, Petit-Gobron, Général Margueritte, Edouard-Vaillant, Alsace, la Tour, Chauffour, Lorraine, Jules-Fuzellier, Chanzy, Charles-Jeunehomme, place GambettaEntrée en vigueur : non préciséeVille de Nouzonville, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
SedanRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien, centre-ville (secteurs concernés)Entrée en vigueur : 18 mai 2025Ville de Sedan, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Ariège (09)6 communes
Communes à permis de louer, Ariège
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
BenaguesRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mazères, page « Le permis de louer » (dispositif de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées)Lue le 29 octobre 2026
BézacRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mazères, page « Le permis de louer » (dispositif de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées)Lue le 29 octobre 2026
BonnacRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mazères, page « Le permis de louer » (dispositif de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées)Lue le 29 octobre 2026
MazèresRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mazères, page « Le permis de louer » (dispositif de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées)Lue le 29 octobre 2026
PamiersRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mazères, page « Le permis de louer » (dispositif de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées)Lue le 29 octobre 2026
SaverdunRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mazères, page « Le permis de louer » (dispositif de la CC des Portes d’Ariège Pyrénées)Lue le 29 octobre 2026
Aube (10)1 commune
Communes à permis de louer, Aube
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Romilly-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursPartie du centre-ville (carte du périmètre)Entrée en vigueur : 1er janvier 2023Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, page « Habitat : permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Aude (11)25 communes
Communes à permis de louer, Aude
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AlzonneRégime : AutorisationCertains secteursSecteur défini par la commune (carte du périmètre)Entrée en vigueur : non préciséeCarcassonne Agglo, page « Permis de louer » (secteurs concernés)Lue le 29 octobre 2026
AzilleRégime : AutorisationCertains secteursSecteur défini par la commune (carte du périmètre)Entrée en vigueur : non préciséeCarcassonne Agglo, page « Permis de louer » (secteurs concernés)Lue le 29 octobre 2026
Bize-MinervoisRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CapenduRégime : AutorisationCertains secteursSecteur défini par la commune (carte du périmètre)Entrée en vigueur : non préciséeCarcassonne Agglo, page « Permis de louer » (secteurs concernés)Lue le 29 octobre 2026
CarcassonneRégime : AutorisationCertains secteursPhase 1 : Bastide Saint-Louis et ses faubourgs (extension prévue à l'ensemble de la commune)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Carcassonne, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Caunes-MinervoisRégime : AutorisationCertains secteursSecteur défini par la commune (carte du périmètre)Entrée en vigueur : non préciséeCarcassonne Agglo, page « Permis de louer » (secteurs concernés)Lue le 29 octobre 2026
CoursanRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (compétence déléguée par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Cuxac-d'AudeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (compétence déléguée par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
FleuryRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Lézignan-CorbièresRégime : AutorisationCertains secteurs« Secteur communal » défini par la commune (étendue non précisée sur la page)Entrée en vigueur : 1er février 2020Ville de Lézignan-Corbières, page « Autorisation Préalable de Mise en Location »Lue le 29 octobre 2026
LimouxRégime : AutorisationCertains secteursPremière phase : 10 rues du centre-ville (rue de la Mairie, des Cordeliers, Saint-Martin, Gaston Prat, Traversière Malcousinat, de l’Orme, Barberouge, Mauconseil, des Remparts, de la Goutine)Entrée en vigueur : 1er septembre 2025Mairie de Limoux, actualité « Permis de louer : entrée en vigueur le 01 septembre 2025 »Lue le 29 octobre 2026
MailhacRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MarcorignanRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MoussanRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
NarbonneRégime : DéclarationCertains secteursQuartier Cité, une partie des secteurs Pyrénées, Four à Chaux et Mazagran, quartier BourgEntrée en vigueur : 1er janvier 2026Ville de Narbonne, page « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
OuveillanRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PépieuxRégime : AutorisationCertains secteursZones géographiques ciblées (plan du périmètre)Entrée en vigueur : 1er juillet 2025Mairie de Pépieux, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Portel-des-CorbièresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PuichéricRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre acté par le conseil municipal du 16 janvier 2025 (document téléchargeable)Entrée en vigueur : non préciséeMairie de Puichéric, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Rieux-MinervoisRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (à vérifier en mairie)Entrée en vigueur : non préciséeMairie de Rieux-Minervois, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Roquefort-des-CorbièresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Marcel-sur-AudeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Sainte-ValièreRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
SigeanRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan publié par le Grand Narbonne)Entrée en vigueur : non préciséeLe Grand Narbonne, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
TrèbesRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien de Trèbes et résidence MonséjourEntrée en vigueur : 1er mai 2025Ville de Trèbes, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Aveyron (12)2 communes
Communes à permis de louer, Aveyron
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
MillauRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (38 rues listées)Entrée en vigueur : 2 septembre 2024CC Millau Grands Causses, dépliant « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Villefranche-de-RouergueRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la BastideEntrée en vigueur : 1er décembre 2020Ville de Villefranche-de-Rouergue, page « Habitat, Permis de Louer et Subventions »Lue le 29 octobre 2026
Bouches-du-Rhône (13)18 communes
Communes à permis de louer, Bouches-du-Rhône
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Aix-en-ProvenceRégime : AutorisationCertains secteursLes facultés (Aix-en-Provence)Entrée en vigueur : 20 octobre 2023Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
ArlesRégime : AutorisationCertains secteursCentre d'Arles (périmètre OPAH-RU, plan)Entrée en vigueur : 6 juin 2025ADIL 13, plaquette ACCM « Permis de louer » ArlesLue le 29 octobre 2026
AubagneRégime : AutorisationCertains secteursAubagne (extension)Entrée en vigueur : 1er janvier 2026Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AuriolRégime : AutorisationCertains secteursAuriolEntrée en vigueur : 1er septembre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BarbentaneRégime : AutorisationCertains secteursCœur de villeEntrée en vigueur : 1er novembre 2022Terre de Provence Agglomération, tract « Permis de louer » Barbentane (lié par l’ADIL 13)Lue le 29 octobre 2026
CabannesRégime : AutorisationCertains secteursCœur de villeEntrée en vigueur : 1er novembre 2022Terre de Provence Agglomération, tract « Permis de louer » Cabannes (lié par l’ADIL 13)Lue le 29 octobre 2026
ChâteaurenardRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : 1er avril 2018Ville de Châteaurenard, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
GardanneRégime : AutorisationCertains secteursGardanneEntrée en vigueur : 5 novembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
IstresRégime : AutorisationCertains secteursCentre IstresEntrée en vigueur : 7 octobre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
La CiotatRégime : AutorisationCertains secteursLa CiotatEntrée en vigueur : 14 avril 2025Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MarignaneRégime : AutorisationCertains secteursMarignaneEntrée en vigueur : 1er décembre 2024Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MarseilleRégime : AutorisationCertains secteursBelle-de-Mai, Hoche Versailles, Quartier de Noailles (Marseille)Entrée en vigueur : 15 octobre 2019Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MartiguesRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ancien (Martigues)Entrée en vigueur : 15 novembre 2021Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
OrgonRégime : AutorisationCertains secteursCœur de villeEntrée en vigueur : 1er novembre 2022Terre de Provence Agglomération, tract « Permis de louer » Orgon (lié par l’ADIL 13)Lue le 29 octobre 2026
Port-de-BoucRégime : AutorisationCertains secteursPort-de-Bouc (extension)Entrée en vigueur : 16 avril 2025Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
RognonasRégime : AutorisationCertains secteursCœur de villeEntrée en vigueur : 1er novembre 2022Terre de Provence Agglomération, tract « Permis de louer » Rognonas (lié par l’ADIL 13)Lue le 29 octobre 2026
Septèmes-les-VallonsRégime : AutorisationCertains secteursSeptèmes-les-VallonsEntrée en vigueur : 1er janvier 2025Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
TarasconRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien élargi et les Ferrages (nouveau périmètre au 1er janvier 2024)Entrée en vigueur : 27 juillet 2022ADIL 13, plaquette ACCM « Permis de louer » Tarascon (2024)Lue le 29 octobre 2026
Calvados (14)3 communes
Communes à permis de louer, Calvados
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
CaenRégime : AutorisationCertains secteursSecteur de la gare (rues listées : rue Jules Oyer, place de la Gare n° 2 à 58, rue Canchy, venelle aux Champs...)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Ville de Caen, fiche pratique « Permis de louer, secteur de la gare » 2026 (liée depuis caen.fr/logement)Lue le 29 octobre 2026
Hérouville-Saint-ClairRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs définis par la commune (détail sur herouville.net, documents réglementaires d’urbanisme)Entrée en vigueur : non préciséeCU Caen la mer, Maison de l’habitat, page « Mettre son logement en location »Lue le 29 octobre 2026
MondevilleRégime : AutorisationCertains secteursPartie du territoire communal (périmètre en carte sur la page de la ville)Entrée en vigueur : 1er janvier 2022Ville de Mondeville, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Charente (16)11 communes
Communes à permis de louer, Charente
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AngoulêmeRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursQuartier de l'Houmeau (depuis le 1er juin 2023) ; rues Chanoine-de-Morel et Saint-Ausone (depuis le 1er janvier 2025) ; périmètres distincts déclaration et autorisationEntrée en vigueur : 1er juin 2023Ville d'Angoulême, page « Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ? »Lue le 29 octobre 2026
Barbezieux-Saint-HilaireRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : 1er septembre 2026CC des 4B Sud Charente, délibération n°2026-01-05 du 29 janvier 2026 (l'ADIL de la Charente indique le 1er octobre 2026)Lue le 29 octobre 2026
ChabanaisRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville : rue Souchet, rue de Verdun, rue des Halles, rue de l'Abattoir, chemin RougeEntrée en vigueur : 1er mars 2025CC de Charente Limousine, fiche « Permis de louer Chabanais » (date de début : ADIL de la Charente ; rues : site de la commune)Lue le 29 octobre 2026
CognacRégime : AutorisationCertains secteursPérimètres centre-ville et quartier Saint-Jacques (liste des adresses au 1er avril 2023)Entrée en vigueur : 1er janvier 2020Ville de Cognac, page « Permis de louer mode d'emploi » (date de début : ADIL de la Charente)Lue le 29 octobre 2026
ConfolensRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (carte de la Communauté de communes, édition du 8 novembre 2024)Entrée en vigueur : 1er mars 2025CC de Charente Limousine, fiche « Permis de louer Confolens » (date de début : ADIL de la Charente)Lue le 29 octobre 2026
Gond-PontouvreRégime : AutorisationCertains secteursSecteur du Pontouvre et route des Fours à ChauxEntrée en vigueur : 1er juin 2023Commune de Gond-Pontouvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
L'Isle-d'EspagnacRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (carte dynamique de GrandAngoulême)Entrée en vigueur : 1er juin 2023Commune de L'Isle-d'Espagnac, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
La CouronneRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (carte publiée)Entrée en vigueur : 1er janvier 2019Commune de La Couronne, page « Le Permis de Louer » (date de début : ADIL de la Charente)Lue le 29 octobre 2026
Ruelle-sur-TouvreRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursTrois secteurs de la ville (listes d'adresses distinctes pour la déclaration et pour l'autorisation)Entrée en vigueur : 1er juin 2023Commune de Ruelle-sur-Touvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-MichelRégime : AutorisationCertains secteursImpasse du Petit Saint-Michel, place du 19-Mars, rues du Logis et de ChantoiseauEntrée en vigueur : 1er juillet 2024GrandAngoulême, délibération n°2023.12.256 du 13 décembre 2023 (date de début : ADIL de la Charente)Lue le 29 octobre 2026
SoyauxRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs du Bourg et Lilas/VaucouleursEntrée en vigueur : 1er janvier 2024Commune de Soyaux, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Doubs (25)2 communes
Communes à permis de louer, Doubs
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AudincourtRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif Audin'Cœur Habitat (centre-ville)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Ville d'Audincourt, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
BesançonRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursPérimètre de modernisation des logements du centre-ville (rues listées) ; déclaration si DPE A à E, autorisation si DPE F ; renouvelé jusqu'à fin août 2027Entrée en vigueur : non préciséeVille de Besançon et Grand Besançon Métropole, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Drôme (26)3 communes
Communes à permis de louer, Drôme
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Livron-sur-DrômeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre prédéfini (carte publiée par la commune)Entrée en vigueur : 1er avril 2024Ville de Livron-sur-Drôme, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Loriol-sur-DrômeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du permis de louer (brochure de la commune)Entrée en vigueur : 1er août 2023Ville de Loriol-sur-Drôme, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-VallierRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre spécifique de la ville (une partie du territoire communal)Entrée en vigueur : 1er juin 2019Ville de Saint-Vallier, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Eure-et-Loir (28)3 communes
Communes à permis de louer, Eure-et-Loir
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
ChartresRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville intra-boulevards ; à compter du 1er février 2027, extension à des voies des faubourgs (rue du Grand Faubourg, boulevard Maurice Violette, place Châtelet, avenue Jehan de Beauce, etc.)Entrée en vigueur : 1er septembre 2022Ville de Chartres, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
DreuxRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'OPAH-RU de Dreux (plan annexé à la délibération)Entrée en vigueur : 15 janvier 2026Agglo du Pays de Dreux, délibération CC2025-119 du conseil communautaire du 30 juin 2025 (PDF scanné)Lue le 29 octobre 2026
Illiers-CombrayRégime : AutorisationCertains secteursLa page de la commune parle de tout logement sur le territoire de la commune ; le règlement renvoie à un périmètre, à vérifier auprès de la mairieEntrée en vigueur : 1er janvier 2022Commune d'Illiers-Combray, page « Se loger, construire »Lue le 29 octobre 2026
Gard (30)11 communes
Communes à permis de louer, Gard
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AlèsRégime : AutorisationCertains secteursFaubourg du Soleil et Faubourg de Rochebelle (rues listées), logements de plus de 12 ansEntrée en vigueur : non préciséeAles.fr, page « Demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) sur la ville d'Alès »Lue le 29 octobre 2026
BeaucaireRégime : AutorisationCertains secteursSite patrimonial remarquable (centre ancien)Entrée en vigueur : 1er novembre 2021Ville de Beaucaire, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CalvissonRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien du villageEntrée en vigueur : non préciséeMairie de Calvisson, article « Permis de louer : tout savoir sur ce dispositif obligatoire »Lue le 29 octobre 2026
La Grand-CombeRégime : AutorisationCertains secteursRues listées du centre-ville et des quartiers du Riste, des Pelouses, Trescol, L'Aubignac et La Levade ; logements de plus de 15 ansEntrée en vigueur : non préciséeAlès Agglomération, page « APML sur les autres communes »Lue le 29 octobre 2026
Le ViganRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville du ViganEntrée en vigueur : 1er janvier 2024Mairie du Vigan, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ManduelRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (plan)Entrée en vigueur : non préciséeMairie de Manduel, actualité « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
NîmesRégime : AutorisationCertains secteurs12 copropriétés de l'ORCOD-IN du quartier Pissevin ; étendu au 1er février 2025 aux 4 copropriétés de la galerie Richard Wagner (La Garrigado, Li Bécarut, Lou Piboulo, Lou Ferigoulier)Entrée en vigueur : 1er mars 2023Ville de Nîmes, dépliant « Le permis de louer » (octobre 2024)Lue le 29 octobre 2026
Pont-Saint-EspritRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'OPAH-RU du centre ancienEntrée en vigueur : non préciséeCA du Gard rhodanien, délibération n°54/2025 (convention de délégation APML 2025-2027)Lue le 29 octobre 2026
Saint-GillesRégime : AutorisationCertains secteursSecteur défini du centre ancien (rues listées)Entrée en vigueur : 1er septembre 2023Ville de Saint-Gilles, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Martin-de-ValgalguesRégime : AutorisationCertains secteursRoute de La Royale, montée du Puits Vassal, avenue Salvador Allende (n°1 à 43 impairs, 2 à 12 pairs) ; logements de plus de 15 ansEntrée en vigueur : non préciséeAlès Agglomération, page « APML sur les autres communes »Lue le 29 octobre 2026
VauvertRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'OPAH-RU du centre ancien (logements de plus de 15 ans) ; extension effective le 18 juin 2025Entrée en vigueur : non préciséeVille de Vauvert, actualité « Nouveau périmètre pour le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Haute-Garonne (31)4 communes
Communes à permis de louer, Haute-Garonne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
FrontonRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursPérimètre de déclaration (rouge) et périmètre d’autorisation préalable (bleu, rues listées)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Mairie de Fronton, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
RevelRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation préalable depuis le 15 septembre 2025 sur un périmètre restreint du centre-ville (rues listées) ; déclaration de mise en location sur la zone 1 du Site patrimonial remarquable (page « Déclaration de louer » de la Ville)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Revel, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ToulouseRégime : AutorisationCertains secteursQuartier Arnaud-Bernard (expérimentation d’un an)Entrée en vigueur : 3 novembre 2025Mairie de Toulouse, communiqué « Le permis de louer expérimenté à Arnaud-Bernard »Lue le 12 octobre 2026
Villemur-sur-TarnRégime : AutorisationCertains secteursCentre historiqueEntrée en vigueur : 1er juillet 2021Mairie de Villemur-sur-Tarn, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Gironde (33)61 communes
Communes à permis de louer, Gironde
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Ambarès-et-LagraveRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux Métropole, logements de plus de 30 ansEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AngladeRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
BassensRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BèglesRégime : DéclarationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BersonRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
BlayeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
BordeauxRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BourgRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
Braud-et-Saint-LouisRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Cadillac-sur-GaronneRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeDéclaration de mise en location pour tout nouveau bail dans la commune ; autorisation préalable dans le périmètre de la Bastide (appliquée depuis le 29 avril 2019)Entrée en vigueur : 13 janvier 2018Ville de Cadillac-sur-Garonne, page « Urbanisme » (rubrique Permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
CampugnanRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
CarsRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
CartelègueRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Castillon-la-BatailleRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursDepuis avril 2023, l'intégralité du secteur urbain aggloméré de la ville (auparavant 4 quartiers, 25 rues)Entrée en vigueur : 21 janvier 2019Ville de Castillon-la-Bataille, « Permis de louer, mode d'emploi » (15 mai 2023), lié depuis la page UrbanismeLue le 29 octobre 2026
CenonRégime : DéclarationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Cubzac-les-PontsRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
ÉtauliersRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
EyransRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
EysinesRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
FloiracRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
FoursRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
GauriacRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » (rubrique Déclaration de mise en location)Lue le 29 octobre 2026
GénéracRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Gironde-sur-DroptRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : 28 septembre 2019Commune de Gironde-sur-Dropt, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
La RéoleRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursZone 1 : autorisation préalable ; zone 2 : déclaration de mise en locationEntrée en vigueur : non préciséeVille de La Réole, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LansacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
Le HaillanRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux Métropole, logements de plus de 30 ansEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Lesparre-MédocRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2018Ville de Lesparre-Médoc, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LibourneRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du centre-ville de Libourne (plan publié par La Cali)Entrée en vigueur : 1er novembre 2018La Cali, page « Demander un permis de louer ou un permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
LormontRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MazionRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
MérignacRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MombrierRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
PeujardRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
PlassacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Pleine-SelveRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Prignac-et-MarcampsRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : 1er janvier 2027Grand Cubzaguais Communauté de communes, page « Habitat »Lue le 29 octobre 2026
PugnacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
ReignacRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Saint-André-de-CubzacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
Saint-AndronyRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Saint-Aubin-de-BlayeRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Saint-Christoly-de-BlayeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Ciers-sur-GirondeRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Saint-Genès-de-BlayeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Saint-GervaisRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
Saint-Girons-d'AiguevivesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Laurent-d'ArceRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 23 septembre 2026Grand Cubzaguais, actualité « Saint-Laurent-d'Arce adopte le permis de louer à partir du 23 septembre 2026 »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Louis-de-MontferrandRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-MacaireRégime : AutorisationCertains secteursRues du centre (la commune cite : cours de la République, rues Chanzy, Eyquem, de l'Église, Virac, de Verdun)Entrée en vigueur : 19 mai 2021CdC du Sud Gironde, délibération DEL20NOV30 du 23 novembre 2020 (page « La lutte contre l'habitat indigne ») ; rues selon la page de la communeLue le 29 octobre 2026
Saint-Martin-LacaussadeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Médard-en-JallesRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursSecteurs de la carte de Bordeaux MétropoleEntrée en vigueur : non préciséeBordeaux Métropole, secteurs du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-PalaisRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Saint-PaulRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Seurin-de-CursacRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Sainte-Foy-la-GrandeRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2019Ville de Sainte-Foy-la-Grande, page « Louer » (Permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
SaugonRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de Blaye, page « Permis de louer » et guide (juillet 2025)Lue le 29 octobre 2026
Sauveterre-de-GuyenneRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er septembre 2021Ville de Sauveterre-de-Guyenne, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
TauriacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
Val de VirvéeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeGrand Cubzaguais Communauté de communes, guide pratique « Permis de louer », version juin 2026Lue le 29 octobre 2026
Val-de-LivenneRégime : AutorisationToute la communeTout le territoire de la CCE (guide : « en vigueur depuis le 05 janvier 2023 » ; la page dit « à partir du 1er janvier 2023 ») ; commune membre selon geo.api.gouv.frEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes de l'Estuaire, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
Hérault (34)56 communes
Communes à permis de louer, Hérault
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AgdeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Alignan-du-VentRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BassanRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BédarieuxRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BessanRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BéziersRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Boujan-sur-LibronRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Causses-et-VeyranRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Cazouls-lès-BéziersRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CersRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Clermont-l'HéraultRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CorneilhanRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CoulobresRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
EspondeilhanRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
FlorensacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
GabianRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
GangesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
GraissessacRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HérépianRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
La Tour-sur-OrbRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LaroqueRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Le Bousquet-d'OrbRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Le Poujol-sur-OrbRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LespignanRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Lieuran-lès-BéziersRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Lignan-sur-OrbRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LodèveRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Lunas-les-ChâteauxRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LunelRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MagalasRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MaraussanRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MontagnacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MontblancRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MontesquieuRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MontpellierRégime : AutorisationCertains secteursCelleneuve, Figuerolles, Tour Saint MartinEntrée en vigueur : 1er avril 2021Montpellier, dépliant « Permis de louer » (février 2026)Lue le 21 octobre 2026
Murviel-lès-BéziersRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Nissan-lez-EnseruneRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
OlonzacRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
PézenasRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Pézènes-les-MinesRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
PuimissonRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
PuissaliconRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-ChinianRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-Geniès-de-FonteditRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-Pons-de-ThomièresRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-ThibéryRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
SauvianRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
SérignanRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
ServianRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
SèteRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Thézan-lès-BéziersRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Valras-PlageRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
ValrosRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
VendresRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
ViasRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Villeneuve-lès-BéziersRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans l’Hérault (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Indre (36)2 communes
Communes à permis de louer, Indre
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Argenton-sur-CreuseRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (voir le règlement du permis de louer)Entrée en vigueur : 1er septembre 2023Mairie d'Argenton-sur-Creuse, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ChâteaurouxRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'OPAH-RU Cœur de ville (Centre-ville, Vaugirard, Belle-Isle, Saint-Christophe, Saint-Denis, Les Marins, Gare) ; logements de plus de 15 ansEntrée en vigueur : 1er septembre 2021Châteauroux Métropole, flyer « Permis de louer » (PDF)Lue le 29 octobre 2026
Indre-et-Loire (37)1 commune
Communes à permis de louer, Indre-et-Loire
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Sainte-Maure-de-TouraineRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville, strictement à l'intérieur du périmètre cartographié sur la pageEntrée en vigueur : 1er septembre 2025Ville de Sainte-Maure-de-Touraine, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Isère (38)7 communes
Communes à permis de louer, Isère
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
GrenobleRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs Quai-Saint-Laurent et Gabriel Péri (sections cadastrales AS, AT, BM, CL et CM)Entrée en vigueur : 1er juillet 2024Ville de Grenoble, page « Demander un permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
La Tour-du-PinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini du centre-ville (liste des rues publiée par la commune)Entrée en vigueur : 1er mai 2023Ville de La Tour-du-Pin, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-MarcellinRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien, périmètre de l'OPAH-RU (Grande rue, places d'Armes, Jean-Vinay, Charles-de-Gaulle, de l'Église, rue du Faubourg-Vinay)Entrée en vigueur : 1er janvier 2022Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, page « Amélioration de l'habitat urbain » (encadré Permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
Saint-SauveurRégime : AutorisationCertains secteursEntrée de ville, le long de la rue de la République (périmètre de l'OPAH-RU)Entrée en vigueur : 1er janvier 2022Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, guide « Le permis de louer, Saint-Marcellin & Saint-Sauveur »Lue le 29 octobre 2026
TullinsRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville de TullinsEntrée en vigueur : 1er février 2026Communauté du Pays Voironnais, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
VienneRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (rue de la Tuilerie, quai Pajot, place Saint-Louis, place Aristide-Briand, montée de la Poterne, etc.)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Ville de Vienne, page « Permis de louer » et guide pratiqueLue le 29 octobre 2026
VoironRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du centre-ville (rue Sermorens, rue des Orphelines, rue des 4 Chemins, Grand rue ; liste des rues publiée)Entrée en vigueur : non préciséeCommunauté du Pays Voironnais, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Landes (40)1 commune
Communes à permis de louer, Landes
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Morcenx-la-NouvelleRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville, même périmètre que l'OPAH-RUEntrée en vigueur : 1er mars 2025Ville de Morcenx-la-Nouvelle, « Guide du permis de louer » (lié depuis la page Permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
Loire (42)4 communes
Communes à permis de louer, Loire
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Boën-sur-LignonRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre désigné par la délibération municipale du 10 décembre 2021 (annexes de la page)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Commune de Boën-sur-Lignon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
RégnyRégime : AutorisationCertains secteursCentre (rue Georges-Fouilland, rue de la République, rue Georges-Dron, place de l'Église, etc.) ; périmètre étendu à compter du 1er janvier 2027 (rue Jean-Morel, rue du Centre, rue de la Poste...)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025CoPLER, délibération n° 2026-094-CC du 24 septembre 2026 (extension du périmètre à Régny)Lue le 29 octobre 2026
RiorgesRégime : AutorisationCertains secteursUne partie du territoire communal (périmètre permis de louer défini)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Riorges, délibération DCM_2023_164 du conseil municipal du 2 février 2023Lue le 29 octobre 2026
RoanneRégime : AutorisationCertains secteursZones dégradées définies par Roannais Agglomération (carte et liste des adresses publiées)Entrée en vigueur : 1er octobre 2019Roannais Agglomération et Ville de Roanne, page « Louer/Vendre son logement »Lue le 29 octobre 2026
Loiret (45)9 communes
Communes à permis de louer, Loiret
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
CepoyRégime : AutorisationCertains secteursSecteur centre-bourg (liste d'adresses en annexe du guide)Entrée en vigueur : non préciséeAgglomération Montargoise, « Permis de louer, guide pratique » 2026 (PDF)Lue le 29 octobre 2026
Châlette-sur-LoingRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs centre-bourg, Leclerc et Vésines (plans en annexe du guide)Entrée en vigueur : non préciséeAgglomération Montargoise, « Permis de louer, guide pratique » 2026 (PDF)Lue le 29 octobre 2026
CorquilleroyRégime : AutorisationCertains secteursSecteur centre-bourg (plan en annexe du guide)Entrée en vigueur : non préciséeAgglomération Montargoise, « Permis de louer, guide pratique » 2026 (PDF)Lue le 29 octobre 2026
DordivesRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 15 avril 2025CC des Quatre Vallées, procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024 (délibération CC/2023/09/07, instauration du permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
Ferrières-en-GâtinaisRégime : AutorisationCertains secteursSecteur « bourg » (périmètre annexé à la délibération)Entrée en vigueur : 15 avril 2025CC des Quatre Vallées, procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024 (délibération CC/2023/09/07, instauration du permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
Fontenay-sur-LoingRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 15 avril 2025CC des Quatre Vallées, procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2024 (délibération CC/2023/09/07, instauration du permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
Le MalesherboisRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville de Malesherbes (liste détaillée des rues en annexe téléchargeable)Entrée en vigueur : 1er janvier 2018Commune du Malesherbois, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MontargisRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs Passerelle AT30, Coligny et Déportés, Faubourg d'Orléans (plans et liste d'adresses en annexe du guide)Entrée en vigueur : non préciséeAgglomération Montargoise, « Permis de louer, guide pratique » 2026 (PDF)Lue le 29 octobre 2026
PithiviersRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville (périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire)Entrée en vigueur : 1er juin 2021Mairie de Pithiviers, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Lot-et-Garonne (47)3 communes
Communes à permis de louer, Lot-et-Garonne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AgenRégime : AutorisationCertains secteursQuartier du Pin (périmètre cartographié par la Ville)Entrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville d'Agen, page « Le Permis de Louer : agissons ensemble contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Sainte-Livrade-sur-LotRégime : AutorisationCertains secteursMoitié du centre-ville : entre l'avenue Siguënza, la rue du Tour de Ville, la rue Nationale et l'avenue René-Bouchon (périmètre étendu au 20 juin 2025)Entrée en vigueur : 1er juin 2024Grand Villeneuvois, page « Permis de louer Sainte-Livrade-sur-Lot »Lue le 29 octobre 2026
Villeneuve-sur-LotRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (bastide) puis, depuis le 1er novembre 2024, trois secteurs : deux rive droite, un rive gauche (liste des rues publiée)Entrée en vigueur : non préciséeGrand Villeneuvois, page « Permis de louer Villeneuve-sur-Lot »Lue le 29 octobre 2026
Maine-et-Loire (49)3 communes
Communes à permis de louer, Maine-et-Loire
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Baugé-en-AnjouRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre restreint du centre-ville de Baugé (commune déléguée)Entrée en vigueur : 1er septembre 2025Ville de Baugé-en-Anjou, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CholetRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre Cœur de Ville (programme Action Cœur de Ville)Entrée en vigueur : 16 janvier 2023Ville de Cholet, page « Permis de louer, Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
Le Lion-d'AngersRégime : AutorisationCertains secteursTous les logements de la rue du Général-LeclercEntrée en vigueur : 1er juillet 2025Ville du Lion-d'Angers, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Manche (50)2 communes
Communes à permis de louer, Manche
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Cherbourg-en-CotentinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par carte dans le guide (Périmètre d’application du régime d’autorisation préalable, Commune de Cherbourg-en-Cotentin)Entrée en vigueur : 4 janvier 2026Ville de Cherbourg-en-Cotentin, Guide pratique « Permis de louer » 2025Lue le 29 octobre 2026
Villedieu-les-Poêles-RouffignyRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique : zone UA1 du PLUi approuvé le 27 février 2025Entrée en vigueur : 8 mai 2022Ville de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, page « Permis de louer » (guide réactualisé, DCM 75 2025)Lue le 29 octobre 2026
Marne (51)1 commune
Communes à permis de louer, Marne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
SuippesRégime : AutorisationCertains secteursCentre-bourg et cité BaudetEntrée en vigueur : 1er décembre 2025Ville de Suippes, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Meurthe-et-Moselle (54)34 communes
Communes à permis de louer, Meurthe-et-Moselle
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Bainville-sur-MadonRégime : AutorisationCertains secteursRues des Acacias, Jacques Callot, Amiral Courbet, de la Gare, de la Liberté, chemin et côteaux devant le MoulinEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Blénod-lès-Pont-à-MoussonRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 22 janvier 2024Commune de Dieulouard, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ChalignyRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ChampigneullesRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernées (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 8 octobre 2021Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ChavignyRégime : AutorisationCertains secteursRue de Neuves-Maisons, rue de Nancy, rue du Pressoir, rue de la Rosière, 9T rue du Presbytère, zone d'habitat la Forestière, rue du Bouchot, rue de ChâtelEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
DieulouardRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (avenue du Général de Gaulle, rue de la Bouillante, place de la Halle, rue de la Gare, rue du Billu, etc.)Entrée en vigueur : 22 janvier 2024Commune de Dieulouard, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Dombasle-sur-MeurtheRégime : AutorisationCertains secteursCentre historiqueEntrée en vigueur : 1er janvier 2024Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
FroloisRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
FrouardRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernées (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 8 octobre 2021Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Lay-Saint-ChristopheRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernées (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 8 octobre 2021Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LiverdunRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernées (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 8 octobre 2021Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LongwyRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursQuartier de Longwy-Bas, rues listées ; déclaration si DPE A à D, autorisation si DPE E à GEntrée en vigueur : 1er mai 2025Ville de Longwy, site « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MalleloyRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernées (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 8 octobre 2021Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MarbacheRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernéesEntrée en vigueur : 24 mai 2023Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MaronRégime : AutorisationToute la communeToute la commune à partir du 10 janvier 2026Entrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MérévilleRégime : AutorisationCertains secteursGrande rue (1 à 45), rue de Nancy (1 à 6), rue du Bac (1 à 30), rue de la Louvière (1 à 2), place des MarronniersEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MesseinRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Neuves-MaisonsRégime : AutorisationCertains secteursRue Salengro, rue Jean Jaurès, rue G Thierry, rue du Capitaine Caillon, rue Aristide Briand, place du 10 mai, rue Jules Ferry (34 à 172)Entrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Pagny-sur-MoselleRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 22 janvier 2024Commune de Dieulouard, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PierrevilleRégime : AutorisationToute la communeToute la commune à partir du 10 janvier 2026Entrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PompeyRégime : AutorisationCertains secteursAdresses concernées (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 8 octobre 2021Communauté de communes du Bassin de Pompey, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Pont-à-MoussonRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 22 janvier 2024Commune de Dieulouard, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Pont-Saint-VincentRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PullignyRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
RichardménilRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 10 janvier 2026Communauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Rosières-aux-SalinesRégime : AutorisationCertains secteursCentre historiqueEntrée en vigueur : 9 septembre 2023Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-MaxRégime : AutorisationCertains secteursAvenue Carnot, rue Alexandre 1er, rue Joseph Huet, rue Clémenceau, square Georges de la Tour (numéros listés par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 12 septembre 2022Ville de Saint-Max, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Nicolas-de-PortRégime : AutorisationCertains secteursCentre historiqueEntrée en vigueur : 9 septembre 2023Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Sexey-aux-ForgesRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ThélodRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Thiaucourt-RegniévilleRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'ORT (Opération de revitalisation du territoire) de la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2027Communauté de communes Mad & Moselle, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ThilRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (carte du périmètre en PDF)Entrée en vigueur : 1er juillet 2025Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
VilleruptRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (carte du périmètre en PDF)Entrée en vigueur : 1er juillet 2025Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
XeuilleyRégime : AutorisationCertains secteursToute la commune sauf allée des Ammonites, allée Concorde, route de Maizières, rue du Bas de Mont, rue des Graminées, rue des SaulesEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes Moselle et Madon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Meuse (55)7 communes
Communes à permis de louer, Meuse
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Bar-le-DucRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (périmètre OPAH-RU), étendu à d'autres ruesEntrée en vigueur : 1er janvier 2022Ville de Bar-le-Duc, page « Permis de louer - Régime d'autorisation préalable de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
CommercyRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien quartier de la Paroisse et rue de St Mihiel (permis instauré par la commune en 2021, régime institué par la CC à compter du 1er septembre 2026, mise en œuvre déléguée à la commune)Entrée en vigueur : non préciséeCC Commercy-Void-Vaucouleurs, compte rendu du conseil communautaire du 19 février 2026 (délibération n° 23-2026)Lue le 29 octobre 2026
Ligny-en-BarroisRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (périmètre OPAH-RU)Entrée en vigueur : 1er janvier 2022Ville de Bar-le-Duc, page « Permis de louer - Régime d'autorisation préalable de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
StenayRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursZone rouge soumise à autorisation et zone bleue soumise à déclaration (l'ADIL 54-55 indique que toutes les rues sont concernées)Entrée en vigueur : 1er mars 2021Mairie de Stenay, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Thierville-sur-MeuseRégime : AutorisationCertains secteursZones définies par la commune (rues listées dans le guide)Entrée en vigueur : 2 septembre 2022CA du Grand Verdun, « Permis de louer, guide aux propriétaires »Lue le 29 octobre 2026
VaucouleursRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (permis instauré par la commune en 2022, régime institué par la CC à compter du 1er septembre 2026, mise en œuvre déléguée à la commune)Entrée en vigueur : non préciséeCC Commercy-Void-Vaucouleurs, compte rendu du conseil communautaire du 19 février 2026 (délibération n° 23-2026)Lue le 29 octobre 2026
VerdunRégime : AutorisationCertains secteursZones définies par la commune (liste de rues publiée par l'ADIL 54-55)Entrée en vigueur : 2 septembre 2022Ville de Verdun, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Moselle (57)25 communes
Communes à permis de louer, Moselle
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AlgrangeRégime : AutorisationCertains secteursRues de Nancy, du Cimetière, Foch, Clemenceau, Poincaré, Jeanne d'Arc (numéros listés)Entrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
AlzingRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
AnzelingRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ApachRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation : rue des Forges, rue de la Gare, rue de l'Écluse, route Nationale (7 à 29 impairs) ; déclaration : reste de la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Audun-le-TicheRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (carte du périmètre en PDF)Entrée en vigueur : 1er juillet 2025Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
BaronvilleRégime : AutorisationCertains secteurs1 rue de Metz (un immeuble de 3 appartements)Entrée en vigueur : non préciséeCommunauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
BouzonvilleRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation : rue de Chauvigny, rue de Benting, résidence des Pierres Hautes, rue de la République ; déclaration : reste de la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
BrettnachRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
FlorangeRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation : rue Sainte-Agathe (119 à 123), rue de Longwy (60 à 70) ; déclaration : rues de l'Argonne, d'Oury, de ChampagneEntrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
GorzeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'ORT (Opération de revitalisation du territoire) de la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2027Communauté de communes Mad & Moselle, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
HalstroffRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation : cité Bel-Air ; déclaration : reste de la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
HayangeRégime : AutorisationCertains secteursRues de Verdun, du 11 novembre, Poincaré, Albert 1er, Saint-Antoine, Général Castelnau, Pasteur (numéros listés)Entrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Hettange-GrandeRégime : AutorisationCertains secteursSecteur déterminé par le conseil municipal (délibération du 3 octobre 2024)Entrée en vigueur : 4 avril 2025Ville de Hettange-Grande, page « Permis de louer et permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
KnutangeRégime : AutorisationCertains secteursRues de la République, de la Paix, du Docteur Gautier, du Pont, Naumann, Foch, de la Victoire (numéros listés)Entrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LaunstroffRégime : AutorisationCertains secteursPlace de l'égliseEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MorhangeRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées (rue de l'Abattoir, route de Baronville, rue de l'Hôpital, rue Poincaré, rue Porte de France, place de la République, etc.)Entrée en vigueur : non préciséeCommunauté d'agglomération Saint-Avold Synergie, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Moyeuvre-GrandeRégime : AutorisationCertains secteursRues de la Commune de Paris, Fabert, Foch, de Franchepré, de la Gare, Jeanne d'Arc, de la Marne, des Orfèvres, Poincaré, Rennepont, de Verdun, de la TayeEntrée en vigueur : 1er février 2023Ville de Moyeuvre-Grande, article « Le permis de louer : nouveau à Moyeuvre ! »Lue le 29 octobre 2026
NilvangeRégime : AutorisationCertains secteursRues Saint Jacques, Joffre, des Vosges, Castelnau (numéros listés)Entrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
OttangeRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (carte du périmètre en PDF)Entrée en vigueur : 1er juillet 2025Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-François-LacroixRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Serémange-ErzangeRégime : AutorisationCertains secteursRue St Nicolas en Forêt, rue des Acacias, rue Charles de Gaulle (numéros listés)Entrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Sierck-les-BainsRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation : Grand'Rue, place Jeanne d'Arc, rue Porte de Trèves, rue du Moulin (1 à 45) ; déclaration : reste de la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
UckangeRégime : AutorisationCertains secteursRues des Abattoirs, de la Gare, de Thionville, de Metz, de Budange, place du Vieux Marché, cité d'Italie et autres (numéros listés)Entrée en vigueur : non préciséeThionville Fensch Agglomération, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
VaudrechingRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Volmerange-les-MinesRégime : AutorisationCertains secteursRue de Dudelange (28 à 50, 39 à 45, 78A à 84), avenue de la Liberté (54, jusqu'au 74, 5 à 13 depuis le 1er avril 2023), rue de la Mine (4 à 30), rue d'Ottange (17 à 25), 10A rue de Saint GenestEntrée en vigueur : 1er juillet 2022Commune de Volmerange-les-Mines, compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2022, délibération 59-2022 (copie archivée, le site de la commune ne répondait pas)Lue le 29 octobre 2026
Nièvre (58)2 communes
Communes à permis de louer, Nièvre
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
ImphyRégime : AutorisationToute la communeCentre-ville (La Forge) depuis le 1er septembre 2022, étendu à l'ensemble de la commune depuis le 1er janvier 2025Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Ville d'Imphy, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
NeversRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteurs3 secteurs du centre-ville : autorisation rue de la Barre / partie de la rue de la Préfecture et rue Saint-Genest (croisement rue du 14-Juillet) ; déclaration rue de Nièvre et bas de la rue François-MitterrandEntrée en vigueur : 1er janvier 2025Ville de Nevers, page « Permis de Louer » (et dossier de presse de la ville pour les secteurs)Lue le 29 octobre 2026
Nord (59)101 communes
Communes à permis de louer, Nord
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AbsconRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : Chemin des Charbonniers, rue Blanqui, rue Émile Zola, rue Jean Jaurès, place du Général de Gaulle...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
AnicheRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
AnnœullinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AnzinRégime : DéclarationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2026Valenciennes Métropole, page « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
ArmentièresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AuberchicourtRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
Aulnoye-AymeriesRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (avenue Joliot Curie, rue de Maubeuge, rue Zola, rue Jean Jaurès, rue Gabriel Péri...)Entrée en vigueur : 1er juillet 2023CA Maubeuge Val de Sambre, fiches « Permis de louer » par commune (lien depuis la page « Guide du Permis de Louer »)Lue le 29 octobre 2026
AvesnellesRégime : AutorisationCertains secteursLogements situés en zone UA du PLUiEntrée en vigueur : 1er octobre 2026CC du Cœur de l’Avesnois, délibération du conseil communautaire (publiée le 12 mars 2026) et convention de délégationLue le 29 octobre 2026
Avesnes-les-AubertRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
BazuelRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Beaumont-en-CambrésisRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Beauvois-en-CambrésisRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
BertryRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
BévillersRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
BusignyRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
CambraiRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville et centre historique, dont le quartier prioritaire Saint-Géry (périmètre étendu en octobre 2023, carte sur la page)Entrée en vigueur : 5 avril 2018CA de Cambrai, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Catillon-sur-SambreRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
CattenièresRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
CaudryRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAPML dans les rues listées (rue Alençon, rue Aristide Briand, rue de Cambrai, cités Danjou et Depreux, place Fiévet...) ; DML dans le reste de la commune ; logements d’avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
CaulleryRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Coudekerque-BrancheRégime : AutorisationCertains secteursRues listées par la ville (rue Ferrer, rue Marius Baroo, rue Gabriel Péri, route de Bourbourg, place Leclerc, avenue Jean-Baptiste Lebas...)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Coudekerque-Branche, page « Permis de louer » (liste des rues en PDF)Lue le 29 octobre 2026
CroixRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
DechyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la délibération du 6 juillet 2023 (non détaillé dans la source)Entrée en vigueur : 26 janvier 2024Douaisis Agglo, délibération du conseil du 19 décembre 2024 (reconduction du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027)Lue le 29 octobre 2026
DenainRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAPML : quartiers Centre / Vieux Denain et Nouveau Monde (rues listées) ; DML sur toute la commune hors secteur APMLEntrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
DouaiRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville : liste de rues et numéros (quai Bertin, rue de Bellain, rue de la Mairie, rue Saint-Jacques...), carte p. 19Entrée en vigueur : 26 janvier 2024Ville de Douai, Guide pratique du propriétaire (valable jusqu’au 31/12/2027)Lue le 29 octobre 2026
Douchy-les-MinesRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : avenue de la République, rue Louis Pasteur, rue Jean Jaurès, cité Lafayette, route de Denain...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
ÉlincourtRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
EmmerinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
EscaudainRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : rue Ledru Rollin, rue Henri Durre, rue Jean Jaurès, avenue Jules Guesde, rue Victor Hugo, cité Lera...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
EscautpontRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : rue du Vieux Cimetière, rue Jean Jaurès, rue Émile Tabary, rue Adolphe Wagret, rue GhesquièreEntrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
EstairesRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville principalement : place de l’Hôtel de Ville, place du Maréchal Foch, place Louis Blanquart, place Montmorency, place Saint-Vaast...Entrée en vigueur : 1er septembre 2026CC Flandre Lys, page « Permis de louer en Flandre Lys » (périmètres dans périmètre_version_web.pdf)Lue le 29 octobre 2026
EstourmelRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
ÉtrœungtRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2026CC du Cœur de l’Avesnois, délibération du conseil communautaire (publiée le 12 mars 2026) et convention de délégationLue le 29 octobre 2026
Faches-ThumesnilRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
FenainRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
HalluinRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HaubourdinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HautmontRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (rue de la Galère, rue de Maubeuge, rue du Calvaire, rue du Maréchal Foch, rue de Turenne...)Entrée en vigueur : 1er juillet 2023CA Maubeuge Val de Sambre, fiches « Permis de louer » par commune (lien depuis la page « Guide du Permis de Louer »)Lue le 29 octobre 2026
HaverskerqueRégime : AutorisationCertains secteursRue du 11 Novembre (du 10 au 53), rue du Moulin (pair 76-80, impair 55-59), rue du 8 Mai 1945 (pair 42-266, impair 7-285), rue du Bellot (du 22 au 72), rue de l’ÉgliseEntrée en vigueur : 1er septembre 2026CC Flandre Lys, page « Permis de louer en Flandre Lys » (périmètres dans périmètre_version_web.pdf)Lue le 29 octobre 2026
HemRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HérinRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (rue Voltaire, rue Jean Jaurès, rue Auguste Caron...) ; cours et impasses ajoutées au 1er juillet 2025Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
HonnechyRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
HornaingRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
HouplinesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
InchyRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
JeumontRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (rue Jean Jaurès, rue Léon Blum, rue de la Gare, rue Gambetta, avenue du Général de Gaulle...)Entrée en vigueur : 1er juillet 2023CA Maubeuge Val de Sambre, fiches « Permis de louer » par commune (lien depuis la page « Guide du Permis de Louer »)Lue le 29 octobre 2026
La BasséeRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
La Chapelle-d'ArmentièresRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
La GorgueRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : impasse de la Poste, rue du 8-Mai, rue des Tissages, rue du Duc de Berry, rue Auguste Noël...Entrée en vigueur : 1er septembre 2026CC Flandre Lys, page « Permis de louer en Flandre Lys » (périmètres dans périmètre_version_web.pdf)Lue le 29 octobre 2026
La MadeleineRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
La SentinelleRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : avenue Jean Jaurès, rue Roger Salengro, rue Charles Basquin, impasses Pasteur, Danton, Diderot...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
LambersartRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LannoyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Le Cateau-CambrésisRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAPML dans les rues listées (rue Jean Jaurès, rue Émile Zola, rue de Landrecies, faubourg de Cambrai, boulevard Paturle...) ; DML dans le reste de la commune ; logements d’avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Le QuesnoyRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er avril 2025Ville du Quesnoy, page « Le permis de louer » et guide PDF (lequesnoy.fr/wp-content/uploads/2026/05/PERMIS-DE-LOUER.pdf)Lue le 29 octobre 2026
LesquinRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LewardeRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
LezennesRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LilleRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1948Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LoosRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LourchesRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : rue Anatole France, rue Albert Cousin, rue Jean Jaurès, rue Carnot, rue Jules Guesde...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
LouvroilRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (route d’Avesnes, rue Jules Gallois, rue d’Hautmont, rue Dorlodot, rue du Gazomètre...)Entrée en vigueur : 1er juillet 2023CA Maubeuge Val de Sambre, fiches « Permis de louer » par commune (lien depuis la page « Guide du Permis de Louer »)Lue le 29 octobre 2026
Lys-lez-LannoyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MaingRégime : DéclarationToute la communeEntrée en vigueur : 1er novembre 2024Valenciennes Métropole, page « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
Marquette-lez-LilleRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MasnyRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
MaubeugeRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (rue de Douzies, rue Pécart, rue Kennedy, route de Mons, rue de la Céramique...) ; 10 rues ajoutées en 2025Entrée en vigueur : 1er juillet 2023CA Maubeuge Val de Sambre, fiches « Permis de louer » par commune (lien depuis la page « Guide du Permis de Louer »)Lue le 29 octobre 2026
MauroisRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
MazinghienRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
MervilleRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : quai Courbet (du 2B au 46), rue du Pont de Pierre, rue du Train de Loos, rue Marcel-Lefebvre, rue Thiers...Entrée en vigueur : 1er septembre 2026CC Flandre Lys, page « Permis de louer en Flandre Lys » (périmètres dans périmètre_version_web.pdf)Lue le 29 octobre 2026
MontayRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Montigny-en-OstreventRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
OrsRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
PommereuilRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
QuiévyRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
RaimbeaucourtRégime : AutorisationCertains secteursRue Jules Ferry, rue Roger Salengro, rue Pasteur, rue de l’Hôpital, rue Édouard Vaillant, rue Marcel Sembat, rue Paul Lafargue, rue du Maréchal Foch, rue du Maréchal Joffre, rue Augustin Tirmont, rue des Sœurs BouquerelEntrée en vigueur : 26 janvier 2024Ville de Raimbeaucourt, page « Autorisation Préalable de Mise en Location »Lue le 29 octobre 2026
RaismesRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : rue Henri Durre, rue Jean Jaurès, Grand Place, rue Roger Salengro, rue Léopold Dussart ; cours et impasses ajoutées au 1er juillet 2025Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
Rejet-de-BeaulieuRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
RœulxRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : rue Henri Durre, rue Voltaire, rue Émile Zola, rue Jean Jaurès, rue de la Gare, rue Carnot...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
RonchinRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
RoubaixRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-Amand-les-EauxRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2022CA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
Saint-AubertRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Saint-Hilaire-lez-CambraiRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Saint-SoupletRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Saint-Vaast-en-CambrésisRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
Sars-PoteriesRégime : DéclarationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2026CC du Cœur de l’Avesnois, délibération du conseil communautaire (publiée le 12 mars 2026) et convention de délégationLue le 29 octobre 2026
SeclinRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
SequedinRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Sin-le-NobleRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (carte sur la page de la ville)Entrée en vigueur : 26 janvier 2024Douaisis Agglo, délibération du conseil du 19 décembre 2024 (reconduction du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027)Lue le 29 octobre 2026
Solre-le-ChâteauRégime : DéclarationToute la communeEntrée en vigueur : 1er octobre 2026CC du Cœur de l’Avesnois, délibération du conseil communautaire (publiée le 12 mars 2026) et convention de délégationLue le 29 octobre 2026
SomainRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville (liste des parcelles sur le site de la ville ou en mairie)Entrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Somain, page « Urbanisme », rubrique « Permis de louer / Permis de diviser »Lue le 29 octobre 2026
TourcoingRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Trith-Saint-LégerRégime : AutorisationCertains secteursRues listées : rue Gustave Delory, rue Eugène Duclerc, rue de l’Égalité, rue Victor Hugo, rue Voltaire...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
TroisvillesRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
ValenciennesRégime : DéclarationCertains secteursQuartiers Faubourg de Lille et Cœur de VilleEntrée en vigueur : non préciséeValenciennes Métropole, page « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
Vieux-CondéRégime : DéclarationToute la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2022Valenciennes Métropole, page « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
Villeneuve-d'AscqRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Walincourt-SelvignyRégime : DéclarationToute la communeRésidences principales construites avant 1975Entrée en vigueur : 1er janvier 2022CA du Caudrésis-Catésis, Guide pratique du permis de louer (publié sur lecateau.fr) ; dispositif toujours présenté sur caudresis-catesis.fr/competences/habitat/permis-de-louer.htmlLue le 29 octobre 2026
WallersRégime : AutorisationCertains secteursRues listées (Wallers-Arenberg) : rue Jean Jaurès, rue Mattéoti, rue Émile Zola, rue Henri Durre, rue Pasteur...Entrée en vigueur : non préciséeCA La Porte du Hainaut, Guide pratique du propriétaire bailleur 2025 (périmètres p. 10-11)Lue le 29 octobre 2026
WattrelosRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de la carte de la Métropole européenne de Lille, logements construits avant 1974Entrée en vigueur : non préciséeMétropole européenne de Lille, périmètres du permis de louer et de la déclaration de mise en location (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Oise (60)71 communes
Communes à permis de louer, Oise
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AllonneRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
AmblainvilleRégime : AutorisationCertains secteursZones UA, UB et UH du PLUEntrée en vigueur : 1er janvier 2026CC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
AndevilleRégime : AutorisationCertains secteursZone UA du PLUEntrée en vigueur : 1er juillet 2025CC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
Auchy-la-MontagneRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
AuneuilRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
AuteuilRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Aux MaraisRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Bailleul-sur-ThérainRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
BeauvaisRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Berneuil-en-BrayRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
BonlierRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
BornelRégime : DéclarationCertains secteursZones UA, UAa et UAd du PLUEntrée en vigueur : 1er juillet 2025CC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
BreslesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
CramoisyRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (carte interactive geo.creilsudoise.fr)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (Cramoisy), lié depuis la page « Autorisation de louer »Lue le 29 octobre 2026
CreilRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (carte interactive geo.creilsudoise.fr)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (Creil), lié depuis la page « Autorisation de louer »Lue le 29 octobre 2026
Crèvecœur-le-GrandRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
EschesRégime : AutorisationCertains secteursZone UA du PLUEntrée en vigueur : 1er janvier 2026CC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
Fontaine-Saint-LucienRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
FouqueniesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
FouquerollesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
FrancastelRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
FrocourtRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
GoincourtRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
GuignecourtRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
HaudivillersRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
HénonvilleRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan et liste des rues sur la page) ; extension à compter d’octobre 2026Entrée en vigueur : non préciséeCC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
HerchiesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
HermesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
JuvigniesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
La DrenneRégime : AutorisationCertains secteursZone UM du secteur Le Déluge, zone UA des secteurs Ressons-l’Abbaye et La Neuville-d’AumontEntrée en vigueur : 1er janvier 2026CC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
La Neuville-en-HezRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
La Rue-Saint-PierreRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Laboissière-en-ThelleRégime : AutorisationCertains secteursZone UA du PLUEntrée en vigueur : 1er janvier 2026CC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
Lachaussée-du-Bois-d'ÉcuRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
LafrayeRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
LaversinesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Le Fay-Saint-QuentinRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Le Mont-Saint-AdrienRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Le SaulchoyRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Les Hauts-TalicanRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs de Neuville-Garnier et Villotran (plan et liste des rues sur la page) ; extension à compter d’octobre 2026Entrée en vigueur : non préciséeCC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
LitzRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
LuchyRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Maisoncelle-Saint-PierreRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
MaulersRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
MéruRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville (dispositif en place depuis 2020, instruit par la CCS depuis le 1er janvier 2025)Entrée en vigueur : non préciséeCC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
Milly-sur-ThérainRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
MontataireRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation et déclaration chacune sur des adresses listées (documents 2026 « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » et « Périmètres DÉCLARATION DE LOUER »)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, pages « Autorisation de louer » et « Déclaration de louer » (plans 2026 pour Montataire)Lue le 29 octobre 2026
MuidorgeRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
NivillersRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Nogent-sur-OiseRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (carte interactive geo.creilsudoise.fr)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (Nogent-sur-Oise), lié depuis la page « Autorisation de louer »Lue le 29 octobre 2026
Pierrefitte-en-BeauvaisisRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
RainvillersRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
RéméranglesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Rochy-CondéRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
RotangyRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Germain-la-PoterieRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Léger-en-BrayRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Leu-d'EsserentRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (carte interactive geo.creilsudoise.fr)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (Saint-Leu-d'Esserent), lié depuis la page « Autorisation de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Martin-le-NœudRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Saint-PaulRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Vaast-lès-MelloRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (carte interactive geo.creilsudoise.fr)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (Saint-Vaast-lès-Mello), lié depuis la page « Autorisation de louer »Lue le 29 octobre 2026
SavigniesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
TherdonneRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
ThivernyRégime : DéclarationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres DÉCLARATION DE LOUER » 2026Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres DÉCLARATION DE LOUER » 2026 (Thiverny), lié depuis la page « Déclaration de louer »Lue le 29 octobre 2026
TilléRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
TroissereuxRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
ValdampierreRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan et liste des rues sur la page) ; extension à compter d’octobre 2026Entrée en vigueur : non préciséeCC des Sablons, page « Permis de Louer / Permis de Diviser »Lue le 29 octobre 2026
VelennesRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Verderel-lès-SauqueuseRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Villers-Saint-PaulRégime : AutorisationCertains secteursAdresses listées dans le document « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (carte interactive geo.creilsudoise.fr)Entrée en vigueur : non préciséeACSO, « Périmètres AUTORISATION DE LOUER » 2026 (Villers-Saint-Paul), lié depuis la page « Autorisation de louer »Lue le 29 octobre 2026
WarluisRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire de la CA du Beauvaisis (53 communes) ; logements privés loués en résidence principaleEntrée en vigueur : 1er septembre 2025CA du Beauvaisis, page « Permis de louer » (liste des 53 communes membres : geo.api.gouv.fr, EPCI 200067999)Lue le 29 octobre 2026
Pas-de-Calais (62)81 communes
Communes à permis de louer, Pas-de-Calais
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AngresRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AnnayRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AnnequinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AnnezinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AuchelRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
AvionRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BapaumeRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BarlinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BerckRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BéthuneRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BeuvryRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Billy-MontignyRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Boulogne-sur-MerRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : 1er mai 2018Communauté d’agglomération du Boulonnais, page « Permis de louer » et guide pratique 2025Lue le 21 octobre 2026
BouquehaultRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BoursinRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BrêmesRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Bruay-la-BuissièreRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Bully-les-MinesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BurbureRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
BusnesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CaffiersRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CalaisRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Calonne-RicouartRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Calonne-sur-la-LysRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Camblain-ChâtelainRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Campagne-lès-GuinesRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CarvinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Cauchy-à-la-TourRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
CourrièresRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
DivionRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
DourgesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
DrocourtRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Éleu-dit-LeauwetteRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
EstevellesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
ÉtaplesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Évin-MalmaisonRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Fouquières-lès-BéthuneRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
GrenayRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
GuînesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HaisnesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HarnesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Hénin-BeaumontRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Hersin-CoupignyRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Hesdin-la-ForêtRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
HulluchRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
IsberguesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LabourseRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LaventieRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Le PortelRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 2 janvier 2019Communauté d’agglomération du Boulonnais, page « Permis de louer » et guide pratique 2025Lue le 21 octobre 2026
LeforestRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LensRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LestremRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LibercourtRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LiévinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
LillersRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Loison-sous-LensRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Loos-en-GohelleRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Marles-les-MinesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MazingarbeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
MéricourtRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Montigny-en-GohelleRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Nœux-les-MinesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Noyelles-GodaultRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Noyelles-sous-LensRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
OigniesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
OutreauRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 2 janvier 2019Communauté d’agglomération du Boulonnais, page « Permis de louer » et guide pratique 2025Lue le 21 octobre 2026
Pont-à-VendinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
RouvroyRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Sailly-LabourseRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Sailly-sur-la-LysRégime : DéclarationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Sains-en-GohelleRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Saint-Étienne-au-MontRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : 1er juillet 2025Communauté d’agglomération du Boulonnais, page « Permis de louer » et guide pratique 2025Lue le 21 octobre 2026
Saint-Martin-BoulogneRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : 2 janvier 2019Communauté d’agglomération du Boulonnais, page « Permis de louer » et guide pratique 2025Lue le 21 octobre 2026
SallauminesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Vendin-le-VieilRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Vendin-lès-BéthuneRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
VermellesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
VerquinRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
VimyRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
ViolainesRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeServices de l’État dans le Pas-de-Calais (DDTM), communes ayant mis en place le permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
WimilleRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : 1er juillet 2025Communauté d’agglomération du Boulonnais, page « Permis de louer » et guide pratique 2025Lue le 21 octobre 2026
Puy-de-Dôme (63)11 communes
Communes à permis de louer, Puy-de-Dôme
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AulnatRégime : AutorisationCertains secteursCertaines zones du centre-ville (plan publié par la commune)Entrée en vigueur : 10 janvier 2026Ville d'Aulnat, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ChâteldonRégime : AutorisationCertains secteursCentre-bourgEntrée en vigueur : 1er février 2019Ville de Thiers, page « Vous êtes propriétaire et vous louez votre logement ? » (permis de louer de Thiers Dore et Montagne)Lue le 29 octobre 2026
CourpièreRégime : AutorisationCertains secteursCentre-villeEntrée en vigueur : 1er février 2019Ville de Thiers, page « Vous êtes propriétaire et vous louez votre logement ? » (permis de louer de Thiers Dore et Montagne)Lue le 29 octobre 2026
La Monnerie-le-MontelRégime : AutorisationCertains secteursCentre-villeEntrée en vigueur : non préciséeVille de Thiers, page « Vous êtes propriétaire et vous louez votre logement ? » (permis de louer de Thiers Dore et Montagne)Lue le 29 octobre 2026
La Roche-BlancheRégime : AutorisationCertains secteursCentre-bourg et Gergovie (carte interactive)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Mond'Arverne Communauté, page « Le Permis de louer » (et sa foire aux questions)Lue le 29 octobre 2026
Les Martres-de-VeyreRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique (carte interactive)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Mond'Arverne Communauté, page « Le Permis de louer » (et sa foire aux questions)Lue le 29 octobre 2026
MirefleursRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique (carte interactive)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Mond'Arverne Communauté, page « Le Permis de louer » (et sa foire aux questions)Lue le 29 octobre 2026
Puy-GuillaumeRégime : AutorisationCertains secteursCentre-villeEntrée en vigueur : non préciséeVille de Thiers, page « Vous êtes propriétaire et vous louez votre logement ? » (permis de louer de Thiers Dore et Montagne)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Amant-TallendeRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique (carte interactive)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Mond'Arverne Communauté, page « Le Permis de louer » (et sa foire aux questions)Lue le 29 octobre 2026
ThiersRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : 1er février 2019Ville de Thiers, page « Vous êtes propriétaire et vous louez votre logement ? » (permis de louer de Thiers Dore et Montagne)Lue le 29 octobre 2026
Vic-le-ComteRégime : AutorisationCertains secteursCentre historique (carte interactive)Entrée en vigueur : 1er janvier 2025Mond'Arverne Communauté, page « Le Permis de louer » (et sa foire aux questions)Lue le 29 octobre 2026
Pyrénées-Orientales (66)24 communes
Communes à permis de louer, Pyrénées-Orientales
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
BahoRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er juin 2024Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
BompasRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : non préciséePerpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
CabestanyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
CanohèsRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Cases-de-PèneRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (couche SIG) ; extension « Rive droite » applicable le 27/07/2026Entrée en vigueur : non préciséePerpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
ElneRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation préalable dans le périmètre de la délibération du 19 juillet 2023 ; déclaration sur toute la commune hors ce périmètreEntrée en vigueur : non préciséeVille d'Elne, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Espira-de-l'AglyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
EstagelRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Ille-sur-TêtRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation préalable dans le périmètre désigné (plan) ; déclaration de mise en location sur le reste de la commune (périmètre étendu et déclaration à partir du 1er avril 2022)Entrée en vigueur : non préciséeMairie d'Ille-sur-Têt, page « Permis de louer et déclaration de location »Lue le 29 octobre 2026
Le SolerRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
MillasRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : 1er janvier 2022Mairie de Millas, page « Permis de Louer »Lue le 29 octobre 2026
PerpignanRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation : quartiers Saint-Jacques, Saint-Matthieu et La Réal ; déclaration : périmètre Action Cœur de VilleEntrée en vigueur : 1er septembre 2021Ville de Perpignan, site « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
Pézilla-la-RivièreRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er avril 2024Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
PollestresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er avril 2025Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
PradesRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville (rues listées)Entrée en vigueur : 14 septembre 2022Ville de Prades, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
RivesaltesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Féliu-d'AvallRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Saint-HippolyteRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 7 avril 2026Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Laurent-de-la-SalanqueRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er avril 2023Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Sainte-Marie-la-MerRégime : AutorisationCertains secteursRue de l'ancienne poste (selon la commune) ; périmètre de la couche SIGEntrée en vigueur : non préciséePerpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
TautavelRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
TorreillesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : non préciséePerpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Villelongue-de-la-SalanqueRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (couche SIG de PMM)Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Villeneuve-la-RivièreRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (couche SIG, 2 polygones)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Perpignan Méditerranée Métropole, couche open data « Habitat Permis De Louer » (page PMM « Permis de louer » : autorisation préalable)Lue le 29 octobre 2026
Bas-Rhin (67)1 commune
Communes à permis de louer, Bas-Rhin
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
StrasbourgRégime : AutorisationCertains secteursQuartier Gare, logements construits avant 2006 (expérimentation de trois ans)Entrée en vigueur : 1er novembre 2026Ville de Strasbourg, page « Permis de louer à Strasbourg »Lue le 26 octobre 2026
Haut-Rhin (68)4 communes
Communes à permis de louer, Haut-Rhin
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
GuebwillerRégime : AutorisationToute la communeToute la ville : autorisation préalable avant le bail, puis formulaire de déclaration de mise en location une fois le logement louéEntrée en vigueur : 1er janvier 2020Ville de Guebwiller, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MulhouseRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursDéclaration : secteurs Briand, Franklin et Fridolin ; autorisation : secteurs Fonderie, Tour de l'Europe et périmètre avenue de Colmar, boulevard de la Marseillaise, rue MertzauEntrée en vigueur : non préciséeVille de Mulhouse, page « Permis de louer : lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Sainte-Croix-aux-MinesRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville : rue Maurice BurrusEntrée en vigueur : 1er juillet 2022Communauté de communes du Val d'Argent, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Sainte-Marie-aux-MinesRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville : rue Wilson, rue Jean Jaurès, rue des Sapeurs-Pompiers, place PrensureuxEntrée en vigueur : 1er juillet 2022Communauté de communes du Val d'Argent, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Rhône (69)3 communes
Communes à permis de louer, Rhône
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Grigny-sur-RhôneRégime : AutorisationCertains secteursQuartiers du centre-ville et les ArborasEntrée en vigueur : 15 janvier 2024Métropole de Lyon, page « Obtenir un permis de louer »Lue le 21 octobre 2026
Saint-PriestRégime : AutorisationCertains secteursCopropriété BellevueEntrée en vigueur : 1er décembre 2022Métropole de Lyon, page « Obtenir un permis de louer »Lue le 21 octobre 2026
VénissieuxRégime : AutorisationCertains secteursQuartiers du centre-ville, Parilly, Chemin de Feyzin et Joliot CurieEntrée en vigueur : 1er janvier 2025Métropole de Lyon, page « Obtenir un permis de louer »Lue le 21 octobre 2026
Saône-et-Loire (71)1 commune
Communes à permis de louer, Saône-et-Loire
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AutunRégime : AutorisationCertains secteursPérimètres définis par le conseil municipalEntrée en vigueur : 1er juillet 2024Ville d'Autun, page « Le permis de louer : mode d'emploi »Lue le 29 octobre 2026
Sarthe (72)2 communes
Communes à permis de louer, Sarthe
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Le LudeRégime : AutorisationCertains secteursToute la commune (Le Lude et Dissé-sous-le-Lude), logements de plus de 15 ans seulementEntrée en vigueur : 7 novembre 2024Ville du Lude, page « Le permis de louer » et brochure explicativeLue le 29 octobre 2026
Sillé-le-GuillaumeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'OPAH-RU correspondant au centre-ville (liste d'adresses publiée) ; mise en place annoncée « à partir d'octobre » 2026 sans jour précisEntrée en vigueur : non préciséeVille de Sillé-le-Guillaume, actualité « Mise en place du Permis de Louer » et plaquetteLue le 29 octobre 2026
Savoie (73)1 commune
Communes à permis de louer, Savoie
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Challes-les-EauxRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien de la commune, zoné UH au PLUi HD (plan annexé)Entrée en vigueur : 1er février 2024Grand Chambéry, délibération n° 137-23 C du conseil communautaire du 6 juillet 2023Lue le 29 octobre 2026
Seine-Maritime (76)15 communes
Communes à permis de louer, Seine-Maritime
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
BolbecRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre délimité par les rues Guillet, Ruffin et la cour Ruffin (plan dans le guide)Entrée en vigueur : 23 octobre 2024Ville de Bolbec, Guide pratique « Permis de louer » 2024Lue le 29 octobre 2026
Caudebec-lès-ElbeufRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
DarnétalRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
ElbeufRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Gournay-en-BrayRégime : AutorisationCertains secteursSecteur 1 : rue Jacques Duhamel, rue de Ferrières, rue des Pipets, esplanade de l’Église, rues Athanase Caux, de l’Église, Saint-Hildevert, Saint-Pierre, boulevard de Verdun (numéros listés) ; secteur 2 : avenue de la Première Armée Française (n° pairs 12 à 56, impairs 15 à 63)Entrée en vigueur : 9 août 2026Ville de Gournay-en-Bray, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Le Grand-QuevillyRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Le Petit-QuevillyRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
MarommeRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Notre-Dame-de-BondevilleRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Oissel-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Petit-CouronneRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
RouenRégime : AutorisationCertains secteursHôtel de Ville et Cathédrale, Cauchoise, Rive-Gauche, Beauvoisine, Saint-Nicaise, Saint-Hilaire (liste de rues)Entrée en vigueur : 1er octobre 2021Ville de Rouen, page « Permis de louer un logement »Lue le 21 octobre 2026
Saint-Aubin-lès-ElbeufRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Saint-Étienne-du-RouvrayRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Saint-Pierre-lès-ElbeufRégime : AutorisationCertains secteursEntrée en vigueur : non préciséeMétropole Rouen Normandie, page « Je souhaite louer »Lue le 21 octobre 2026
Seine-et-Marne (77)28 communes
Communes à permis de louer, Seine-et-Marne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Brou-sur-ChantereineRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : non préciséeCA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Champagne-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursCertains secteurs, rues et quartiers (expérimentation jusqu'au 30 juin 2027 selon le guide)Entrée en vigueur : 1er janvier 2026CC Moret Seine & Loing, dépliant « Permis de louer » 2026Lue le 29 octobre 2026
Champs-sur-MarneRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
ChellesRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
CourtryRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Dammarie-les-LysRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (rues listées dans le guide communal)Entrée en vigueur : non préciséeCA Melun Val de Seine, page « Tout sur la location »Lue le 29 octobre 2026
Dammartin-en-GoëleRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
JuillyRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
La RochetteRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (rues listées dans le guide communal)Entrée en vigueur : non préciséeCA Melun Val de Seine, page « Tout sur la location »Lue le 29 octobre 2026
Lagny-sur-MarneRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (plan téléchargeable)Entrée en vigueur : 1er juin 2019Ville de Lagny-sur-Marne, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LognesRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
MeauxRégime : AutorisationCertains secteursRues listées ; périmètre étendu le 1er juillet 2026Entrée en vigueur : 1er janvier 2024Ville de Meaux, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MelunRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (rues listées dans le guide communal)Entrée en vigueur : non préciséeCA Melun Val de Seine, page « Tout sur la location »Lue le 29 octobre 2026
Mitry-MoryRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Montereau-Fault-YonneRégime : AutorisationToute la communeEnsemble du territoire communal depuis le 1er janvier 2022Entrée en vigueur : 1er janvier 2019Ville de Montereau-Fault-Yonne, page « Inspections sanitaires »Lue le 29 octobre 2026
Moret-Loing-et-OrvanneRégime : AutorisationCertains secteursCertains secteurs, rues et quartiers (expérimentation jusqu'au 30 juin 2027 selon le guide)Entrée en vigueur : 1er janvier 2026CC Moret Seine & Loing, dépliant « Permis de louer » 2026Lue le 29 octobre 2026
NemoursRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du centre-ville (liste des rues sur le site de la ville)Entrée en vigueur : 26 avril 2022Ville de Nemours, « Guide pratique permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
NoisielRégime : DéclarationCertains secteursCité MenierEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Pontault-CombaultRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Roissy-en-BrieRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
RubellesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (rues listées dans le guide communal)Entrée en vigueur : non préciséeCA Melun Val de Seine, page « Tout sur la location »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Fargeau-PonthierryRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la commune (rues listées dans le guide communal)Entrée en vigueur : non préciséeCA Melun Val de Seine, page « Tout sur la location »Lue le 29 octobre 2026
Saint-MammèsRégime : AutorisationCertains secteursCertains secteurs, rues et quartiers (expérimentation jusqu'au 30 juin 2027 selon le guide)Entrée en vigueur : 1er janvier 2026CC Moret Seine & Loing, dépliant « Permis de louer » 2026Lue le 29 octobre 2026
TorcyRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Treuzy-LevelayRégime : AutorisationCertains secteursCertains secteurs, rues et quartiers (expérimentation jusqu'au 30 juin 2027 selon le guide)Entrée en vigueur : 1er janvier 2026CC Moret Seine & Loing, dépliant « Permis de louer » 2026Lue le 29 octobre 2026
Vaires-sur-MarneRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre du dispositif non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 1er octobre 2020CA Paris - Vallée de la Marne, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
VillecerfRégime : AutorisationCertains secteursCertains secteurs, rues et quartiers (expérimentation jusqu'au 30 juin 2027 selon le guide)Entrée en vigueur : 1er janvier 2026CC Moret Seine & Loing, dépliant « Permis de louer » 2026Lue le 29 octobre 2026
VilleparisisRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Yvelines (78)6 communes
Communes à permis de louer, Yvelines
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Carrières-sous-PoissyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du permis de louer défini par la villeEntrée en vigueur : 1er janvier 2025Ville de Carrières-sous-Poissy, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Les MureauxRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre d'application consultable sur lesmureaux.frEntrée en vigueur : non préciséeVille des Mureaux, dépliant « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LimayRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre annexé à la délibération de la CU GPS&O ; délégation à la commune jusqu'au 30 juin 2027Entrée en vigueur : non préciséeCU Grand Paris Seine et Oise, conseil communautaire du 19 décembre 2024, annexe 5 (avenant à la convention avec Limay)Lue le 29 octobre 2026
Mantes-la-JolieRégime : AutorisationCertains secteursTous les logements hors zone hachurée sur le planEntrée en vigueur : 1er septembre 2021Ville de Mantes-la-Jolie, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Meulan-en-YvelinesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre de l'opération de revitalisation de territoire (ORT)Entrée en vigueur : 1er septembre 2021Ville de Meulan-en-Yvelines, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
TrappesRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeDéclaration par défaut sur toute la commune ; autorisation dans les secteurs du périmètre Cœur de VilleEntrée en vigueur : non préciséeVille de Trappes, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Deux-Sèvres (79)3 communes
Communes à permis de louer, Deux-Sèvres
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Mauzé-sur-le-MignonRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (rues et adresses listées) et 3 ensembles immobiliers (impasse des Sazinelles, rue Bourdin, rue de la Gare)Entrée en vigueur : non préciséeNiort Agglo, page « Permis de louer » (périmètre : protocole de partenariat du 8 février 2024)Lue le 29 octobre 2026
NiortRégime : AutorisationCertains secteursÎlots et immeubles listés du centre-ville de Niort (liste d'adresses publiée par Niort Agglo)Entrée en vigueur : non préciséeNiort Agglo, page « Permis de louer » (la page dit mai 2019 ; l'avenant n°3 au protocole dit entré en vigueur le 8 mai 2020)Lue le 29 octobre 2026
ThouarsRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini du centre-ville de Thouars (plan dans le guide)Entrée en vigueur : 1er juillet 2022Communauté de communes du Thouarsais, page « Permis de louer » et guide pratique (date de début dans le guide)Lue le 29 octobre 2026
Tarn (81)17 communes
Communes à permis de louer, Tarn
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AiguefondeRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs Calmon, La Seignarié, Lacalm, Saint-Alby et VillageEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
AlbiRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du centre-ville (carte de l'agglomération), logements de plus de 15 ansEntrée en vigueur : 1er novembre 2022Communauté d'agglomération de l'Albigeois, page « Permis de louer »Lue le 26 octobre 2026
AussillonRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre 1 et VillageEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CarmauxRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville de Carmaux (liste des rues et carte)Entrée en vigueur : 1er septembre 2024CC Carmausin-Ségala, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CastresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la communeEntrée en vigueur : 1er janvier 2022CA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CaucalièresRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la communeEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
GraulhetRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville (périmètre défini)Entrée en vigueur : 24 mars 2025CA Gaillac-Graulhet, page « Permis de louer à Rabastens et Graulhet »Lue le 29 octobre 2026
LabruguièreRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la communeEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LagarrigueRégime : AutorisationToute la communeToute la commune à compter du 15 avril 2026Entrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LuganRégime : AutorisationToute la communeEnsemble du territoire communalEntrée en vigueur : 1er mai 2025CC Tarn-Agout, page « Le permis de louer en Tarn-Agout »Lue le 29 octobre 2026
MazametRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la communeEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Payrin-AugmontelRégime : AutorisationCertains secteursSecteur Augmontel, périmètres 2 et 3Entrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Pont-de-LarnRégime : AutorisationToute la communeToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
RabastensRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville (périmètre défini)Entrée en vigueur : 22 janvier 2025CA Gaillac-Graulhet, page « Permis de louer à Rabastens et Graulhet »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Amans-SoultRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la communeEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Sulpice-la-PointeRégime : AutorisationCertains secteursSecteur défini par la ville (carte et liste des rues)Entrée en vigueur : 1er septembre 2024CC Tarn-Agout, page « Le permis de louer en Tarn-Agout »Lue le 29 octobre 2026
ValdurenqueRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini par la communeEntrée en vigueur : non préciséeCA Castres-Mazamet, page « Le Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Tarn-et-Garonne (82)4 communes
Communes à permis de louer, Tarn-et-Garonne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
CastelsarrasinRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation préalable dans le cœur de ville ; déclaration de mise en location sur le reste du territoire communalEntrée en vigueur : 1er janvier 2025Ville de Castelsarrasin, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
CaussadeRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (rues listées)Entrée en vigueur : 1er janvier 2019Mairie de Caussade, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MoissacRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation préalable dans le périmètre « permis de louer » du centre ; déclaration sur tout le reste de la communeEntrée en vigueur : 1er avril 2025Ville de Moissac, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MontaubanRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville, Villenouvelle et Villebourbon (liste des rues en ligne)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Montauban, page « Vendre ou louer son bien »Lue le 26 octobre 2026
Var (83)7 communes
Communes à permis de louer, Var
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
BrignolesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini du centre-ville (rues listées)Entrée en vigueur : 1er avril 2021Ville de Brignoles, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
DraguignanRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville (rues listées)Entrée en vigueur : 1er octobre 2024Ville de Draguignan, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
La Seyne-sur-MerRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre défini (plan et liste des rues avec numéros)Entrée en vigueur : non préciséeVille de La Seyne-sur-Mer, page « Habitat & Logement »Lue le 29 octobre 2026
LorguesRégime : AutorisationCertains secteursPartie du centre historique (périmètre ciblé)Entrée en vigueur : 12 juin 2024Commune de Lorgues, dépliant « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MontaurouxRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre défini du centre-village (zone UA du PLU)Entrée en vigueur : 1er mars 2022Mairie de Montauroux, article « Permis de louer : ce qu’il faut savoir »Lue le 29 octobre 2026
OllioulesRégime : AutorisationCertains secteursCœur de villeEntrée en vigueur : 22 mai 2018Ville d'Ollioules, actualité « Signature de la convention […] permis de louer » avec la CAF du VarLue le 29 octobre 2026
Solliès-ToucasRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien et historique (voies listées)Entrée en vigueur : 22 avril 2019Ville de Solliès-Toucas, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Vaucluse (84)3 communes
Communes à permis de louer, Vaucluse
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
CarpentrasRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville : nord du centre ancien, extension annoncée à l'ensemble du centre ancien et aux avenues/boulevards périphériques à la rentrée 2026Entrée en vigueur : 3 avril 2023Ville de Carpentras, page « Le "Permis de louer" à Carpentras » (mise à jour juillet 2026)Lue le 29 octobre 2026
L'Isle-sur-la-SorgueRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancienEntrée en vigueur : 1er janvier 2020Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PertuisRégime : AutorisationCertains secteursCoeur de ville de PertuisEntrée en vigueur : 1er juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence, secteurs soumis au permis de louer (données ouvertes)Lue le 21 octobre 2026
Vendée (85)2 communes
Communes à permis de louer, Vendée
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Fontenay-le-ComteRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursCentre-ville : zone jaune soumise à déclaration, zone rouge soumise à autorisation préalable (périmètre de la délibération du 24 mai 2022)Entrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Fontenay-le-Comte, page « Permis de louer : mode d'emploi » et brochureLue le 29 octobre 2026
La ChâtaigneraieRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursCentre-ville : périmètre jaune soumis à déclaration, périmètre rouge soumis à autorisation préalableEntrée en vigueur : non préciséeCommunauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Vienne (86)1 commune
Communes à permis de louer, Vienne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
ChâtelleraultRégime : AutorisationCertains secteursRues listées du centre (rue Bourbon, rue du Cygne Saint-Jacques, rue Léon-Brédif, etc.) ; extension à Châteauneuf (Grand rue de Châteauneuf, rue Clément-Janequin, etc.) à compter du 1er janvier 2026Entrée en vigueur : 11 septembre 2024Ville de Châtellerault, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Haute-Vienne (87)3 communes
Communes à permis de louer, Haute-Vienne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
BellacRégime : AutorisationCertains secteursRues listées du centre (rue Louis-Jouvet, rue Thiers, place du Palais, place Carnot, avenue Jean-Jaurès, rue Gambetta, etc.)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Bellac, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
LimogesRégime : AutorisationCertains secteursSecteur d'habitat dégradé Carnot / avenue du Général-Leclerc (périmètre cartographié en annexe)Entrée en vigueur : 1er novembre 2024Limoges Métropole, délibération du 11 avril 2024 (instauration du permis de louer)Lue le 29 octobre 2026
Saint-JunienRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville, à l'intérieur des boulevards (hyper-centre)Entrée en vigueur : 1er janvier 2024Ville de Saint-Junien, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Vosges (88)10 communes
Communes à permis de louer, Vosges
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
CertilleuxRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 9 juin 2026CC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
ÉpinalRégime : AutorisationCertains secteursCœur de ville historique (rues listées) et secteur Notre-Dame de LoretteEntrée en vigueur : 1er octobre 2024Ville d'Épinal, page « Autorisation de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Gironcourt-sur-VraineRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 9 juin 2026CC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
La Neuveville-sous-ChâtenoisRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 9 juin 2026CC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
MaconcourtRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 9 juin 2026CC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
MattaincourtRégime : DéclarationCertains secteursRue Louis Pasteur, rue du Centre, rue Robert StivertEntrée en vigueur : 1er février 2026Mairie de Mattaincourt, page « Habitat : Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
NeufchâteauRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre restreint du centre-ville, étendu le 9 juin 2026 au centre ancien (rue Raymond Poincaré, rues Saint-Jean, des Tanneries, des Marronniers, Sainte Marie, Mathey, Neuve, Gérardin)Entrée en vigueur : non préciséeCC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
RebeuvilleRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 9 juin 2026CC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
Thaon-les-VosgesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre identifié (carte sur la page de la ville)Entrée en vigueur : 1er juillet 2025Ville de Thaon-les-Vosges, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
TrampotRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 9 juin 2026CC de l'Ouest Vosgien, page « Permis de louer » (copie archivée du 6 juin 2026, le site de la CCOV était en maintenance)Lue le 29 octobre 2026
Yonne (89)8 communes
Communes à permis de louer, Yonne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
JoignyRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien délimité par les quais du 1er Dragons, Ragobert, Général Leclerc, les boulevards Lesire Lacam et du Nord, le chemin de la Guimbarde et la rue Faubourg Saint Jacques ; plus la résidence Marie Noël et une partie de la rue de la Porte PercyEntrée en vigueur : non préciséeVille de Joigny, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
La Celle-Saint-CyrRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCC du Jovinien, délibération HAB/2025/54 du 23 juin 2025 (document scanné, lu par reconnaissance de texte)Lue le 29 octobre 2026
Saint-Aubin-sur-YonneRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : non préciséeCC du Jovinien, délibération HAB/2025/54 du 23 juin 2025 (document scanné, lu par reconnaissance de texte)Lue le 29 octobre 2026
Saint-FlorentinRégime : AutorisationCertains secteursPartie du territoire de la commune (périmètre cartographié par la délibération n° 2024_013)Entrée en vigueur : 1er septembre 2024Ville de Saint-Florentin, page « Permis de louer : mode d'emploi »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Julien-du-SaultRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (carte annexée)Entrée en vigueur : non préciséeCC du Jovinien, délibération HAB/2025/54 du 23 juin 2025 (document scanné, lu par reconnaissance de texte)Lue le 29 octobre 2026
SeignelayRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er septembre 2022Commune de Seignelay, « Guide pratique Permis de louer » (version sept. 2022), lié depuis la page Infos mairieLue le 29 octobre 2026
TonnerreRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre du secteur sauvegardé (plan dans le guide)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Tonnerre, page Urbanisme, rubrique « Permis de louer » et guide pratique (wa_res/files/permis-de-louer.pdf)Lue le 29 octobre 2026
Villeneuve-l'ArchevêqueRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 10 janvier 2025Commune de Villeneuve-l'Archevêque, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Essonne (91)16 communes
Communes à permis de louer, Essonne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
ArpajonRégime : DéclarationCertains secteursSecteur Action cœur de villeEntrée en vigueur : 1er février 2022Cœur d'Essonne Agglomération, page « Permis de louer, APML, DML »Lue le 29 octobre 2026
Athis-MonsRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation sur des adresses listées, déclaration sur des rues listéesEntrée en vigueur : non préciséeVille d'Athis-Mons, page « Permis de louer (APML, DML) »Lue le 29 octobre 2026
Brétigny-sur-OrgeRégime : AutorisationCertains secteursCentre-villeEntrée en vigueur : 1er janvier 2023Ville de Brétigny-sur-Orge, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Corbeil-EssonnesRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre Action Cœur de VilleEntrée en vigueur : non préciséeVille de Corbeil-Essonnes, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ÉtampesRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation sur le secteur UA du PLU, déclaration sur le reste du territoire communalEntrée en vigueur : 16 octobre 2019Ville d'Étampes, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Évry-CourcouronnesRégime : AutorisationCertains secteursRésidences et quartiers listés (Évry Village, Pyramides, Aunettes, Canal, Courcouronnes Centre, Centre-Ville, Parc aux Lièvres)Entrée en vigueur : 1er mars 2019Ville d'Évry-Courcouronnes, page « Demander un permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Fleury-MérogisRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs définis (extension au 1er septembre 2025)Entrée en vigueur : 1er mai 2023Cœur d'Essonne Agglomération, page « Permis de louer, APML, DML »Lue le 29 octobre 2026
GrignyRégime : AutorisationCertains secteursEnsemble immobilier Grigny 2Entrée en vigueur : 1er septembre 2018CA Grand Paris Sud, « Guide pratique Permis de louer » (lié depuis la page logement de l'agglomération)Lue le 29 octobre 2026
Le Plessis-PâtéRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteurs2 secteurs (106 adresses) : déclaration sur le secteur 1, autorisation sur le secteur 2Entrée en vigueur : 18 avril 2022Cœur d'Essonne Agglomération, page « Permis de louer, APML, DML »Lue le 29 octobre 2026
MontgeronRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursPérimètres désignés sur la page (avenue de la République, avenue Jean-Jaurès...)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Montgeron, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
MorangisRégime : AutorisationCertains secteursZones A à D (rues listées)Entrée en vigueur : non préciséeEPT Grand-Orly Seine Bièvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Paray-Vieille-PosteRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation pour le secteur avenue Victor-Hugo et des adresses listées ; déclaration pour les autres adressesEntrée en vigueur : non préciséeEPT Grand-Orly Seine Bièvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Ris-OrangisRégime : AutorisationCertains secteursCopropriété du 24 rue Edmond Bonté (selon le guide de Grand Paris Sud)Entrée en vigueur : non préciséeCA Grand Paris Sud, « Guide pratique Permis de louer » (lié depuis la page logement de l'agglomération)Lue le 29 octobre 2026
Sainte-Geneviève-des-BoisRégime : DéclarationCertains secteursZone pavillonnaire et résidences listéesEntrée en vigueur : 1er septembre 2023Cœur d'Essonne Agglomération, page « Permis de louer, APML, DML »Lue le 29 octobre 2026
Villiers-sur-OrgeRégime : AutorisationCertains secteurs19 parcelles cadastralesEntrée en vigueur : 1er février 2022Cœur d'Essonne Agglomération, page « Permis de louer, APML, DML »Lue le 29 octobre 2026
Viry-ChâtillonRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation sur des rues et adresses listées ; déclaration sur des adresses listéesEntrée en vigueur : 1er décembre 2024Ville de Viry-Châtillon, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Hauts-de-Seine (92)16 communes
Communes à permis de louer, Hauts-de-Seine
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AntonyRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursLogements de 18 m² ou moins : autorisation si construits avant 1970, déclaration sinonEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
Asnières-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursAdresses précises (extension au 1er septembre 2026)Entrée en vigueur : 1er mai 2020EPT Boucle Nord de Seine, document « Autorisation préalable de mise en location (Permis de louer) », version à jour janvier 2026Lue le 29 octobre 2026
BagneuxRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeDéclaration pour tous les logements ; autorisation pour les 20 m² ou moins et des adresses de l'avenue Aristide-BriandEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
Bois-ColombesRégime : AutorisationCertains secteursAdresses précises (13 adresses listées)Entrée en vigueur : 1er avril 2023EPT Boucle Nord de Seine, document « Autorisation préalable de mise en location (Permis de louer) », version à jour janvier 2026Lue le 29 octobre 2026
Châtenay-MalabryRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursLogements de 12 m² ou moins ; autorisation dans 3 copropriétés listéesEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
ChâtillonRégime : AutorisationCertains secteursImmeubles collectifs d'avant 1948 et maisons individuelles dans des rues listéesEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
ClichyRégime : AutorisationCertains secteursAdresses précises (liste dans le document de l'EPT, version janvier 2026)Entrée en vigueur : non préciséeEPT Boucle Nord de Seine, page « Habitat »Lue le 29 octobre 2026
ColombesRégime : AutorisationCertains secteursAdresses et rues listées ; nouvelle extension au 1er septembre 2026Entrée en vigueur : 1er mai 2020Ville de Colombes, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Fontenay-aux-RosesRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursDéclaration : immeubles d'avant 1949 et logements de 12 m² ou moins ; autorisation : adresses listéesEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
GennevilliersRégime : AutorisationCertains secteursGrésillons, secteur Chandon, sud des Agnettes et autres sections cadastrales listéesEntrée en vigueur : 20 décembre 2019Ville de Gennevilliers, page « Louer un bien »Lue le 29 octobre 2026
Le Plessis-RobinsonRégime : AutorisationCertains secteursChambres de service en entresol : résidences du 9 rue de Malabry et ensemble immobilier du PierrierEntrée en vigueur : 1er juin 2026EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
MalakoffRégime : AutorisationCertains secteursStudios, T1 et T2 issus de divisions de maisons bâties avant 1946, et adresses listéesEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
MontrougeRégime : DéclarationCertains secteursAdresses listéesEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
PuteauxRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre communal défini par délibération du 13 décembre 2018, bâti antérieur au 1er janvier 2000Entrée en vigueur : 1er juillet 2019Ville de Puteaux, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
SceauxRégime : AutorisationCertains secteursChambres, T1 et T2 bâtis avant 1982, pavillons de rues listées et une adresseEntrée en vigueur : 1er février 2022EPT Vallée Sud Grand Paris, page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne »Lue le 29 octobre 2026
Villeneuve-la-GarenneRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs à dominante pavillonnaire et copropriétés listées (plan téléchargeable)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Villeneuve-la-Garenne, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Seine-Saint-Denis (93)23 communes
Communes à permis de louer, Seine-Saint-Denis
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AubervilliersRégime : AutorisationCertains secteursCentre-ville, Marcreux, Villette-Quatre-Chemins et avenue Jean-Jaurès ; logements achevés depuis plus de 5 ansEntrée en vigueur : 1er janvier 2019Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Aulnay-sous-BoisRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursAutorisation ou déclaration selon la localisation du logementEntrée en vigueur : non préciséeVille d'Aulnay-sous-Bois, page « Mise en location de logement »Lue le 29 octobre 2026
BagnoletRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre défini en conseil municipal, étendu au centre-ville en 2022 (carte et liste des rues)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Bagnolet, page « Le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
BondyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre non précisé sur la pageEntrée en vigueur : 14 mai 2021Ville de Bondy, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Clichy-sous-BoisRégime : AutorisationCertains secteursLogements en appartement ou pavillon selon le guide municipal de 2019 ; périmètre actualisé par l'EPT le 7 juillet 2026 non publié sur la pageEntrée en vigueur : non préciséeVille de Clichy-sous-Bois, guide « Louer ou diviser un logement » (2019)Lue le 29 octobre 2026
CoubronRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre non précisé dans l'ordre du jourEntrée en vigueur : non préciséeEPT Grand Paris Grand Est, conseil de territoire du 7 juillet 2026, liste des délibérationsLue le 29 octobre 2026
DrancyRégime : AutorisationToute la communeEnsemble des quartiers ; logements construits il y a 10 ans ou plusEntrée en vigueur : 7 juin 2021Ville de Drancy, page « Demander une autorisation de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Épinay-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursParcelles cadastrées sections AK, AL et AQ ; extension aux sections AI, AJ, AP et BD depuis le 1er septembre 2025Entrée en vigueur : 1er octobre 2022Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
GagnyRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre non précisé sur la pageEntrée en vigueur : non préciséeVille de Gagny, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
L'Île-Saint-DenisRégime : AutorisationToute la communeToute la ville, sauf logements de moins de 10 ansEntrée en vigueur : 22 juin 2022Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
La CourneuveRégime : AutorisationCertains secteurs4 Routes, Aviateurs, 6 Routes et Pasteur ; logements en immeubles collectifs bâtis avant 2000Entrée en vigueur : 1er janvier 2019Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Le Blanc-MesnilRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeDéclaration pour tous les logements privés ; autorisation préalable dans des rues listées (logements construits avant 2015)Entrée en vigueur : non préciséeVille du Blanc-Mesnil, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Les Pavillons-sous-BoisRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation pour les logements de plus de 10 ans, déclaration pour les bâtiments de moins de 10 ansEntrée en vigueur : non préciséeVille des Pavillons-sous-Bois, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Livry-GarganRégime : AutorisationToute la communeTous les logements, hors bailleurs sociaux et personnes morales de droit publicEntrée en vigueur : non préciséeVille de Livry-Gargan, page « Lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
MontfermeilRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre non précisé dans l'ordre du jourEntrée en vigueur : non préciséeEPT Grand Paris Grand Est, conseil de territoire du 7 juillet 2026, liste des délibérationsLue le 29 octobre 2026
Neuilly-sur-MarneRégime : AutorisationToute la communeEnsemble du territoireEntrée en vigueur : 1er janvier 2022Ville de Neuilly-sur-Marne, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
PantinRégime : DéclarationCertains secteursSept-Arpents, Quatre-Chemins et Haut-et-Petit-PantinEntrée en vigueur : 1er novembre 2019Ville de Pantin, brève « Logement : demandez le permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-DenisRégime : AutorisationToute la communeEntrée en vigueur : 1er septembre 2025Ville de Saint-Denis, page « Permis de louer »Lue le 21 octobre 2026
Saint-Ouen-sur-SeineRégime : AutorisationToute la communeToute la ville sauf habitat pavillonnaire et logements de moins de 20 ansEntrée en vigueur : 22 juin 2022Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
SevranRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : 8 octobre 2019Ville de Sevran, actualité « Sevran agit contre l'habitat indigne et dégradé »Lue le 29 octobre 2026
StainsRégime : AutorisationToute la communeToute la villeEntrée en vigueur : 1er janvier 2019Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
VillemombleRégime : AutorisationToute la communeEnsemble du territoire, hors logements sociaux et logements de moins de 10 ans (5 ans à compter du 20 janvier 2027)Entrée en vigueur : 1er janvier 2018Ville de Villemomble, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
VilletaneuseRégime : DéclarationToute la communeTout le territoire depuis le 1er septembre 2025 (d'abord sur des adresses listées)Entrée en vigueur : 19 mars 2024Plaine Commune (EPT), page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Val-de-Marne (94)10 communes
Communes à permis de louer, Val-de-Marne
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
Ablon-sur-SeineRégime : DéclarationCertains secteursPérimètre figurant sur le plan de la pageEntrée en vigueur : non préciséeEPT Grand-Orly Seine Bièvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
AlfortvilleRégime : AutorisationCertains secteursQuartier Confluent, secteur nord ; logements construits avant 1975Entrée en vigueur : non préciséeEPT Grand Paris Sud Est Avenir, page « Permis de louer à Alfortville »Lue le 29 octobre 2026
Champigny-sur-MarneRégime : AutorisationCertains secteursBiens construits avant 2005, d'au moins deux logements, hors copropriété ; et copropriété du 8-16 rue BoileauEntrée en vigueur : 1er mars 2022EPT Paris Est Marne & Bois, page « Autorisation préalable de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
CréteilRégime : AutorisationCertains secteursÉglise/Champeval (logements d'avant 1975) et Mont-Mesly/La Habette (logements d'avant 1990)Entrée en vigueur : 1er septembre 2025EPT Grand Paris Sud Est Avenir, page « Permis de louer à Créteil »Lue le 29 octobre 2026
GentillyRégime : AutorisationToute la communeTout le parc locatif privé construit avant 2001Entrée en vigueur : non préciséeEPT Grand-Orly Seine Bièvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Le Kremlin-BicêtreRégime : DéclarationCertains secteurs164 logements à des adresses listéesEntrée en vigueur : 14 juin 2022EPT Grand-Orly Seine Bièvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Nogent-sur-MarneRégime : DéclarationCertains secteursCentre-ville jusqu'au croisement du boulevard de Strasbourg et de la route de Stalingrad ; biens construits avant 2005Entrée en vigueur : 1er mars 2024EPT Paris Est Marne & Bois, page « Déclaration de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
VillejuifRégime : Les deux, selon le secteurToute la communeAutorisation : logements privés d'avant 1946 et T1-T2 d'avant 2005 ; déclaration : tous les autres logements privésEntrée en vigueur : non préciséeEPT Grand-Orly Seine Bièvre, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Villiers-sur-MarneRégime : AutorisationCertains secteursBiens construits avant 2005 dans un périmètre définiEntrée en vigueur : 1er mars 2022EPT Paris Est Marne & Bois, page « Autorisation préalable de mise en location »Lue le 29 octobre 2026
Vitry-sur-SeineRégime : Les deux, selon le secteurCertains secteursT1 à T3 construits avant 2000 : autorisation (Blanqui, Waldeck-Rousseau, 19-mars-1962, Paul-Froment/Ardoines, Choisy, axes listés), déclaration (La Ferme, Coteau-Malassis, axe Constant-Coquelin)Entrée en vigueur : 1er octobre 2025Ville de Vitry-sur-Seine, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Val-d'Oise (95)45 communes
Communes à permis de louer, Val-d'Oise
CommuneRégimeZoneEntrée en vigueurSource
AndillyRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs délimités par la commune (carte interactive de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Plaine Vallée, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
ArgenteuilRégime : AutorisationCertains secteursVal Notre-Dame ; depuis le 1er janvier 2026, centre-ville et 34 copropriétés du Val d'Argent Nord et SudEntrée en vigueur : 18 janvier 2021Ville d'Argenteuil, page « Permis de louer et permis de diviser »Lue le 26 octobre 2026
ArnouvilleRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
BeauchampRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
BessancourtRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
BezonsRégime : AutorisationToute la communeToute la ville, logements neufs comprisEntrée en vigueur : non préciséeVille de Bezons, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Bonneuil-en-FranceRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
CergyRégime : AutorisationCertains secteursPetit périmètre désigné par la délibération municipale n°6 du 15 décembre 2020 (expérimentation)Entrée en vigueur : 25 octobre 2021Ville de Cergy, page « Permis de diviser / de louer »Lue le 29 octobre 2026
Cormeilles-en-ParisisRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
EaubonneRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
ÉcouenRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
ErmontRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
Fontenay-en-ParisisRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
FossesRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
FranconvilleRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
FrépillonRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
Garges-lès-GonesseRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
GonesseRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
GoussainvilleRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
GroslayRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs délimités par la commune (carte interactive de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Plaine Vallée, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Herblay-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements construits après 2005Entrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
La Frette-sur-SeineRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
Le Mesnil-AubryRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Le Plessis-BouchardRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
Le ThillayRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
LouvresRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Marly-la-VilleRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
MoissellesRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs délimités par la commune (carte interactive de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Plaine Vallée, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Montigny-lès-CormeillesRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
MontmagnyRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs délimités par la commune (carte interactive de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Plaine Vallée, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
OsnyRégime : AutorisationCertains secteursRavinière (rues Jean Larosa et de l'Ouest), Vauvarois (rues des Charmes et du Vauvarois), Lameth (avenue de la Muette et chemin de la Colonne)Entrée en vigueur : non préciséeVille d'Osny, page « Permis de louer : pour lutter contre l'habitat insalubre »Lue le 29 octobre 2026
PersanRégime : AutorisationCertains secteursLogements de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025 (périmètre non précisé dans le dépliant)Entrée en vigueur : non préciséeVille de Persan, dépliant « Avez-vous votre permis de louer ? » (septembre 2024)Lue le 29 octobre 2026
PierrelayeRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
PontoiseRégime : AutorisationCertains secteursCentre ancien (places et rues listées), Larris-Maradas-Bocages, Hauts de Marcouville ; bâtiments d'après 2005 exclusEntrée en vigueur : 25 octobre 2021Ville de Pontoise, page « Extension du permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Puiseux-en-FranceRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Saint-GratienRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs délimités par la commune (carte interactive de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Plaine Vallée, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Leu-la-ForêtRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements construits après 2005Entrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
Saint-Ouen-l'AumôneRégime : AutorisationCertains secteursRues de Maubuisson, du Clos du Roi, de Courcelles et sentes listées ; extension avenue de Verdun et adresses depuis le 6 décembre 2024Entrée en vigueur : non préciséeVille de Saint-Ouen-l'Aumône, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
SannoisRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
SarcellesRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Soisy-sous-MontmorencyRégime : AutorisationCertains secteursSecteurs délimités par la commune (carte interactive de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Plaine Vallée, page « Permis de louer »Lue le 29 octobre 2026
SurvilliersRégime : AutorisationCertains secteursPérimètre défini (annexes aux délibérations de l'agglomération)Entrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
TavernyRégime : AutorisationCertains secteursCertaines rues fixées par le conseil communautaire (flyer communal) ; hors logements livrés depuis moins d'un anEntrée en vigueur : non préciséeCA Val Parisis, page « Permis de louer, l'autorisation préalable de mise en location des logements »Lue le 29 octobre 2026
VilleronRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026
Villiers-le-BelRégime : AutorisationToute la communeTotalité du territoire communalEntrée en vigueur : non préciséeCA Roissy Pays de France, page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne »Lue le 29 octobre 2026

Citer cette donnée

Reprise libre sous Licence Ouverte 2.0, en citant la source et sa date :

Naistor, « Liste des communes à permis de louer », mise à jour le 29 octobre 2026, https://naistor.fr/guides/communes-permis-de-louer

Télécharger le fichier CSV (843 communes)Une ligne par commune, avec sa source et sa date de lecture. Mis à jour le 29 octobre 2026.

Le même fichier est publié sur data.gouv.fr, la plateforme des données publiques, par l’organisation Naistor.

Comment cette liste est faite

Il n'existe pas de liste nationale officielle : chaque commune ou intercommunalité décide de ses zones par une délibération, et la fiche de service-public (F34210) renvoie à la mairie. Sur data.gouv.fr, on ne trouve que des fichiers locaux. Naistor a donc rassemblé les communes une par une.

  • Une source officielle par ligne : une délibération, une page de la commune, de l'intercommunalité, de l'ADIL ou de l'État. Une liste privée ou un article de presse ne suffit pas.
  • Sur chaque ligne : le régime, la zone (toute la commune ou certains secteurs), la date d'entrée en vigueur quand la source la donne, l'adresse de la source et la date où nous l'avons lue.
  • Rien d'inventé : une commune sans source lisible reste hors de la liste, même si d'autres sites la citent. Nous en avons laissé 108 de côté.

La même liste sert à notre outil gratuit du permis de louer, qui répond à partir de l'adresse.

Les listes qui existent déjà, et leurs limites

  • Pas-de-Calais et Hérault : les services de l'État publient la liste des communes du département (DDTM du Pas-de-Calais, DDTM de l'Hérault). Elles disent si une commune est concernée, pas toujours dans quelles rues.
  • Bordeaux Métropole, Métropole européenne de Lille, Aix-Marseille-Provence : leurs secteurs sont publiés en données ouvertes, à l'adresse près (Bordeaux Métropole, MEL, Aix-Marseille-Provence).
  • Loiret et Tarn : la préfecture publie la liste des communes, sans le régime ni les secteurs (Loiret, Tarn).
  • Quelques ADIL : celle de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse donne les rues, en « liste non exhaustive » (ADIL 54-55) ; celle des Pyrénées-Orientales publie une carte en image (ADIL 66). Les autres ADIL que nous avons lues donnent au mieux une liste partielle, ou aucune.
  • Nouvelle-Aquitaine : l'État compte 83 collectivités qui ont mis en place le permis de louer, sans les nommer (DREAL Nouvelle-Aquitaine).

Ce que la liste ne dit pas

  • Elle peut être incomplète. Des communes n'ont pas de page lisible, d'autres n'ont pas encore été vues. Une commune absente peut avoir un permis de louer.
  • Elle peut avoir vieilli. Une nouvelle délibération entre en vigueur six mois au moins après sa publication, et une commune peut étendre ou arrêter son dispositif. Regardez la date de lecture de chaque ligne.
  • Elle ne remplace pas la décision de la commune. C'est la délibération de la commune ou de l'intercommunalité qui fait foi. Avant chaque nouveau locataire, demandez à la mairie si votre adresse est concernée.

Comment lire le tableau

  • Autorisation : à demander avant de signer le bail, avec le cerfa n° 15652. Voir notre guide du permis de louer.
  • Déclaration : à faire dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, avec le cerfa n° 15651.
  • Les deux : l'autorisation dans certains secteurs, la déclaration ailleurs. La colonne des secteurs dit où, quand la source le précise.
  • Toute la commune : la source le dit en toutes lettres. Sinon, la ligne dit « Certains secteurs » : quartiers, rues ou immeubles.

Pour le détail d'une ville, lisez nos pages sur le permis de louer à Bordeaux, à Lille et dans la MEL, à Rouen et à Toulouse, et notre guide des communes, ville par ville. Pour diviser un logement avant de le louer, voyez aussi notre liste des communes à permis de diviser.

Pour une location de courte durée, les règles locales sont dans notre liste des meublés de tourisme, commune par commune.

Une erreur ou une commune qui manque ?

Envoyez-nous le lien de la délibération ou de la page officielle depuis la page contact. Nous ajoutons une commune dès que sa règle est lue sur une source officielle, et nous corrigeons la ligne et sa date.

Questions fréquentes

Existe-t-il une liste officielle des communes avec un permis de louer ?
Non, pas à l'échelle nationale. L'État en publie pour quelques départements, comme le Pas-de-Calais ou l'Hérault, et certaines intercommunalités publient leurs secteurs. Naistor a rassemblé ces sources dans une seule liste, avec la source de chaque commune.
Combien de communes ont un permis de louer ?
Au moins 843 communes d'après les sources officielles que nous avons lues. Le nombre réel est plus élevé : des communes ne publient pas leur règle en ligne.
Ma commune n'est pas dans la liste : puis-je louer sans démarche ?
Pas forcément. La liste peut être incomplète ou avoir vieilli. Demandez à la mairie ou à l'intercommunalité avant chaque nouveau locataire : c'est leur décision qui fait foi.
Puis-je réutiliser cette liste ?
Oui. Le fichier est publié sous Licence Ouverte : vous pouvez le copier et le réutiliser, en citant Naistor, le lien de cette page et la date de mise à jour.

Sources officielles

Par l'équipe Naistor. Mis à jour le , d'après les sources officielles ci-dessus.

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.