Encadrement des loyers : la liste des communes

Les territoires, leur décret et leur arrêté

Chaque territoire a demandé l'encadrement, un décret a fixé son périmètre, et le préfet fixe chaque année les loyers de référence par un arrêté. Voici l'arrêté en vigueur au 29 octobre 2026.

• Paris : décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 ; arrêté n° IDF-2026-06-12-00003, en vigueur du 1er juillet au 24 novembre 2026. Plafonds et règles : l'encadrement des loyers à Paris.
• Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) : décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 ; arrêté n° IDF-2026-04-28-00032, du 1er juin au 24 novembre 2026.
• Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis avec Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) : décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 ; arrêté n° IDF-2026-04-28-00033, du 1er juin au 24 novembre 2026.
• Bordeaux : décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 ; arrêté du 6 juillet 2026, du 15 juillet au 24 novembre 2026 inclus. Voir l'encadrement des loyers à Bordeaux.
• Grenoble-Alpes Métropole (21 communes) : décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 ; arrêté n° 38-2026-01-06-00018 du 6 janvier 2026, du 20 janvier au 24 novembre 2026. Treize communes sont concernées en entier, 8 en partie seulement : Saint-Égrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Échirolles et Le Pont-de-Claix.
• Lille, Hellemmes et Lomme : décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 ; arrêté n° 2026-02-10-00006 du 10 février 2026, du 1er avril au 24 novembre 2026. Voir l'encadrement des loyers à Lille.
• Lyon et Villeurbanne : décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 ; arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, pour les baux signés du 1er au 23 novembre 2026 inclus. Voir l'encadrement des loyers à Lyon.
• Montpellier : décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 ; arrêté n° DDTM34-2026-06-17135 du 9 juin 2026, du 1er juillet au 23 novembre 2026. Voir l'encadrement des loyers à Montpellier.
• Pays basque (24 communes, dont Anglet, Bayonne, Biarritz, Hendaye et Saint-Jean-de-Luz) : décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 ; arrêté n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, qui prend effet le 25 novembre 2025 et ne donne pas de date de fin.

Les règles communes à toutes ces villes, l'amende et la différence avec la zone tendue sont dans notre guide de l'encadrement des loyers.

Jusqu'à quand ? Le 24 novembre 2026 et la prolongation

• Ce que dit la loi aujourd'hui. L'article 140 de la loi ELAN prévoit l'encadrement « pour une durée de huit ans à compter de la publication » de la loi du 23 novembre 2018. Les arrêtés en vigueur fixent donc leur fin au 23 ou au 24 novembre 2026 ; celui du Pays basque ne donne pas de date.
• Ce que le Sénat a voté. Le 21 octobre 2026, le Sénat a modifié la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs » : « huit » devient « dix », soit deux ans de plus, sans nouvelles candidatures de collectivités (texte adopté n° 14).
• Ce qui manque. Le texte est revenu à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2026 pour une deuxième lecture ; la séance publique y est prévue le 18 novembre 2026 (dossier de l'Assemblée). Au 29 octobre 2026, rien n'est adopté définitivement ni promulgué.

Nous mettrons cette page et le fichier à jour le jour où la loi paraît au Journal officiel. Sans loi publiée, l'expérimentation prend fin en novembre 2026.

Comment cette liste est faite

• Une ligne par commune, avec son code INSEE et son nom tels que les donne geo.api.gouv.fr. Saint-Denis compte une seule ligne : Pierrefitte-sur-Seine en fait partie depuis le 1er janvier 2025.
• Deux sources officielles par territoire : le décret de périmètre, lu sur Légifrance, et l'arrêté préfectoral en vigueur, lu dans son fichier officiel. Sur chaque ligne : les dates de l'arrêté, le lien vers les loyers de référence, l'observatoire des loyers et la date où nous avons lu la source.
• Aucun montant recopié : le tableau mène aux loyers de référence publiés par l'État. Les loyers de Paris sont aussi publiés en données ouvertes par la Ville de Paris, sous une autre licence (ODbL) : nous ne les reprenons pas.

Ce que la liste ne dit pas

• Le plafond de votre logement. Il dépend du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du meublé. Le loyer de base, hors charges, ne dépasse pas le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.
• Les rues des communes en partie concernées. Autour de Grenoble, 8 communes ne sont encadrées que dans certains quartiers : vérifiez l'adresse sur la carte de la préfecture de l'Isère.
• La règle des autres communes. Hors de cette liste, le niveau du loyer n'est pas plafonné. En zone tendue, sa hausse entre deux locataires reste encadrée : voir relouer entre deux locataires.

Les données officielles déjà ouvertes

• Paris : loyers de référence de la Ville de Paris, sous licence ODbL.
• Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de la Métropole de Lyon.
• Lille, Hellemmes et Lomme : zonage publié par la Ville de Lille.
• Bordeaux : secteurs publiés par la DDTM de la Gironde.

Aucun de ces jeux ne donne la liste des communes, des décrets et des arrêtés : c'est ce que rassemble notre fichier.

Une erreur ou un nouvel arrêté ?

Envoyez-nous le lien de l'arrêté ou de la page officielle depuis la page contact. Nous corrigeons la ligne et sa date de lecture.