Meublés de tourisme : les règles, commune par commune

Ce que la loi laisse à chaque commune

Louer un logement meublé à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois, c'est louer un meublé de tourisme. Le code de la construction et de l'habitation en fait un changement d'usage (article L631-7). Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, presque toutes les règles se décident commune par commune :

• L'autorisation de changement d'usage. Jusqu'au 21 novembre 2024, elle s'imposait d'office dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Depuis, une commune de la zone tendue (ou son intercommunalité) la met en place par une délibération, et une autre commune peut le faire aussi (article L631-9), sur tout ou partie de son territoire.
• La compensation. L'autorisation peut être accordée contre une compensation : un local d'un autre usage, un bureau ou un commerce par exemple, devient un logement en échange. La délibération fixe les compensations par quartier (article L631-7-1).
• L'autorisation temporaire. La commune peut créer une autorisation limitée dans le temps et, dans des zones qu'elle délimite, fixer un nombre maximal d'autorisations : toutes sont alors délivrées pour une même durée, de moins de cinq ans (article L631-7-1 A).
• Le plafond de la résidence principale. Une résidence principale se loue 120 jours par an au plus. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par une délibération motivée (code du tourisme, article L324-1-1).
• Le plan local d'urbanisme. Il peut réserver des secteurs aux résidences principales : les nouveaux logements de ces secteurs doivent être des résidences principales : ils ne se louent en meublé de tourisme que dans la limite de jours d'une résidence principale (loi n° 2024-1039, article 5).

La déclaration, elle, deviendra la même partout. La loi en vigueur depuis le 20 mai 2026 demande de déclarer au préalable tout meublé de tourisme sur un téléservice national, qui donne un numéro de déclaration (code du tourisme, article L324-1-1). La déclaration dira si le logement est votre résidence principale. Service-public annonce l'ouverture de ce téléservice au quatrième trimestre 2026 (actualité du 27 juillet 2026). D'ici là, l'enregistrement avec numéro n'est obligatoire que dans certaines communes : demandez la démarche à votre mairie.

Comment cette liste est faite

Aucune liste nationale officielle ne rassemble ces règles. Naistor a lu les sources commune par commune, en commençant par un périmètre que l'on peut vérifier : les 11 communes de plus de 200 000 habitants, des communes de la petite couronne et d'Île-de-France, et des communes touristiques qui publient leurs règles, au Pays basque, sur la côte atlantique, dans les Alpes et sur la Méditerranée.

• Une source officielle par ligne : une délibération ou un règlement, une page de la commune, de l'intercommunalité ou de l'État. Un article de presse, une liste privée ou le site d'une conciergerie ne suffisent pas.
• Une case vide plutôt qu'une supposition : quand la source ne dit rien d'une règle, la case reste vide.
• Le plafond de 90 jours n'est inscrit que si nous avons lu la délibération qui l'abaisse, ou une page de la commune qui la cite.
• Aucune donnée personnelle : ni adresse, ni numéro d'enregistrement de logement.

Nous avons laissé 8 communes de côté faute de source lisible.

Comment lire le tableau

• Changement d'usage : « Autorisation demandée » quand la source dit qu'il faut l'autorisation du maire pour louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas votre résidence principale. En dessous, la compensation, l'autorisation temporaire et les quotas, tels que la source les décrit. Certaines sources donnent une durée de plus de cinq ans (7 ou 9 ans à Colmar, Lyon et Versailles) : la mairie dit quelle durée s'applique aujourd'hui.
• Résidence principale : le plafond de jours de location par an, quand une délibération lue le fixe.
• Numéro d'enregistrement : « Oui » quand la commune demande une déclaration qui donne un numéro, à indiquer dans chaque annonce. « Pas de numéro délivré par la commune » quand sa page dit qu'elle n'en délivre pas, ou ne décrit qu'une déclaration simple, sans numéro. Le téléservice national donnera ensuite un numéro partout.
• Source : le lien de la page ou du document lu, et la date de lecture.

Ce que la liste ne dit pas

• Elle peut être incomplète. Des communes n'ont pas de page lisible, d'autres n'ont pas encore été lues. Une commune absente peut avoir ses règles.
• Elle peut avoir vieilli. Les communes changent souvent leurs règlements. Regardez la date de lecture de chaque ligne.
• Elle ne remplace pas la décision de la commune. C'est la délibération de la commune ou de l'intercommunalité qui fait foi. Demandez à la mairie avant la première location.

Sans autorisation, un changement d'usage peut coûter jusqu'à 100 000 € d'amende (service-public, F2043).

Louer à l'année plutôt qu'en meublé de tourisme

Un logement loué avec un bail meublé ou un bail mobilité reste un local d'habitation : aucune autorisation de changement d'usage n'est à demander. Pour comparer les deux façons de louer, lisez nos guides meublé ou vide, louer sa résidence principale et les impôts de la location meublée, et notre liste des communes à permis de louer, une autre règle locale à vérifier avant de louer à l'année.

Une erreur ou une commune qui manque ?

Envoyez-nous le lien de la délibération ou de la page officielle depuis la page contact. Une commune n'entre dans la liste, et une ligne ne change, qu'avec une source officielle lue et sa date de lecture.