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Dossier locataire : les pièces que vous pouvez demander

LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.

Vous ne pouvez demander au candidat et à son garant que les pièces de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. Exiger une autre pièce est interdit et peut coûter jusqu'à 3 000 € d'amende, 15 000 € pour une société. Aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail.

Les pièces du candidat

Selon la page service-public F1169, qui reprend l'annexe I du décret :

Identité : 1 pièce en cours de validité

Carte d'identité, passeport ou permis de conduire (français ou étranger, avec photo), ou titre de séjour.

Domicile : 1 seule pièce

  • les 3 dernières quittances de loyer, ou une attestation du précédent propriétaire disant que le candidat est à jour ;
  • ou une attestation sur l'honneur de la personne qui l'héberge ;
  • ou une attestation d'élection de domicile ;
  • ou le dernier avis de taxe foncière.

Situation professionnelle : 1 ou plusieurs pièces

Contrat de travail ou de stage (ou attestation de l'employeur), extrait K ou K bis de moins de 3 mois, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité, ou tout document récent qui atteste l'activité.

Ressources : 1 ou plusieurs pièces

Dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 dernières fiches de paie, 2 derniers bilans pour un indépendant, justificatifs de pensions ou prestations des 3 derniers mois, simulation des aides au logement, avis d'attribution de bourse.

Les pièces du garant

Pour un garant qui est une personne (un parent, un ami) : une pièce d'identité, 1 justificatif de domicile (dernière quittance, facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, ou avis de taxe foncière), sa situation professionnelle et ses ressources.

Pour un garant qui est une société : un extrait K bis de moins de 3 mois ou ses statuts, et la pièce d'identité de son représentant. Avec la garantie Visale, le candidat vous remet le visa fourni par Action logement (annexe II, F1169).

Copies, traduction, montants

Le candidat peut fournir des copies. Les pièces sont rédigées ou traduites en français, et les montants convertis en euros. Vous pouvez demander à voir les originaux.

Ce qui est interdit

Vous ne pouvez exiger aucune autre pièce que celles de la liste. L'amende peut atteindre 3 000 €, ou 15 000 € si la demande vient d'une société (loi du 6 juillet 1989, article 22-2, cité par F1169).

Vous ne pouvez pas non plus demander d'argent pour réserver le logement : aucune somme n'est due avant la signature du bail.

Un dossier déjà prêt : DossierFacile

DossierFacile est un service public où le candidat dépose les pièces autorisées et vous les transmet. Vous pouvez aussi y créer un compte propriétaire pour inviter vos candidats à l'utiliser (F1169).

Pour les autres étapes de la location, voir notre guide louer sans agence.

Questions fréquentes

Quelles pièces un propriétaire peut-il demander à un locataire ?
Uniquement celles de la liste officielle : 1 pièce d'identité, 1 justificatif de domicile, des justificatifs de situation professionnelle et de ressources. Toute autre pièce est interdite.
Que risque un propriétaire qui demande une pièce interdite ?
Une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.

Sources officielles

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.