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Acte de cautionnement : caution simple ou solidaire

LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.

L'engagement de la caution est obligatoirement écrit, et vous en remettez un exemplaire au garant, sauf si l'acte est intégré au bail. Avec une caution solidaire, vous pouvez lui réclamer le loyer dès le premier impayé ; avec une caution simple, seulement si le locataire n'est pas en mesure de payer.

Caution simple ou solidaire : quelle différence ?

Tout se joue sur le moment où vous pouvez vous tourner vers le garant (service-public, F31267) :

  • caution simple : vous ne pouvez faire appel à la caution que si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives ;
  • caution solidaire : vous pouvez faire appel à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le locataire.

Quelle forme doit avoir l'acte de cautionnement ?

L'engagement de la caution prend obligatoirement la forme d'un document écrit. Vous lui en remettez un exemplaire, sauf si l'acte est intégré au bail (F31267). L'acte de cautionnement fait partie des annexes du bail : voir notre guide du bail de location.

Combien de temps la caution est-elle engagée ?

  • L'acte fixe une durée : la caution ne peut pas se désengager avant cette date.
  • L'acte ne fixe pas de durée : la caution peut vous informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle met fin à son engagement. La résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail en cours.

Si vous vendez le logement loué, l'engagement de la caution continue avec l'acheteur, sauf clause contraire de l'acte : voir vendre un logement loué.

Peut-on demander une caution et une assurance loyers impayés ?

Pas toujours. Si vous êtes un particulier et que vous avez souscrit une assurance contre les loyers impayés, vous ne pouvez demander une caution que si votre locataire est étudiant ou apprenti (F31267).

En cas d'impayé, vous pouvez réclamer le loyer dès le premier impayé à une caution solidaire ou à votre assurance ; avec la garantie Visale, l'impayé se déclare dans les 30 jours (service-public, F31272). La suite est dans notre guide du loyer impayé.

Quelles pièces demander au garant ?

Pour un garant particulier : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs de sa situation professionnelle et de ses ressources. Pour la garantie Visale : le visa délivré par Action logement (service-public, F1169). La liste exacte est dans notre guide des pièces à demander au locataire.

Caution et dépôt de garantie, est-ce pareil ?

Non. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire, que l'on appelle parfois à tort « caution » (service-public, F39713). La caution, elle, est la personne qui se porte garante. Voir notre guide du dépôt de garantie, et toutes les étapes dans notre guide pour louer sans agence.

Questions fréquentes

Caution simple ou solidaire, laquelle choisir ?
La caution solidaire vous permet de réclamer le loyer au garant dès le premier impayé. Avec une caution simple, vous devez d'abord établir que le locataire n'est pas en mesure de payer.
Peut-on cumuler garant et assurance loyers impayés ?
Si vous êtes un particulier assuré contre les loyers impayés, seulement pour un locataire étudiant ou apprenti.
Le garant peut-il se désengager ?
Pas avant la date fixée dans l'acte. Si l'acte ne fixe pas de durée, il peut résilier par lettre recommandée, mais la résiliation ne prend effet qu'à la fin du bail.

Sources officielles

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.