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Acte de cautionnement : modèle gratuit à remplir

L’acte de cautionnement est l’engagement écrit du garant de payer si le locataire ne paie pas. Il indique le loyer et sa révision comme au bail, reproduit un alinéa de la loi, et la caution y écrit elle-même sa mention, montant en chiffres et en lettres. Le modèle prépare tout le reste.

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La caution
Vous, le propriétaire
Pour une SCI : son nom, puis « représentée par » et le nom du gérant.
Le bail
Un colocataire ou un conjoint inscrit au bail.
Avec l’étage et la porte si besoin.
Recopiez la clause du bail. Par exemple : révisé chaque année le 1er juillet selon l’indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre.
L’engagement
Type de caution
Solidaire : vous pouvez lui demander le paiement dès le premier impayé. Simple : seulement si le locataire n’est pas en mesure de payer.
Principal et accessoires compris. La caution l’écrira aussi à la main, en chiffres et en lettres.
Durée de l’engagement
Votre situation
Signature

12 informations à compléter avant le PDF : votre nom, le nom du locataire, le nom de la caution…

Voir les 9 autres

le montant maximal, la date de fin de l’engagement, l’adresse de la caution, l’adresse du logement, la date du bail, votre adresse, le loyer, la révision du loyer, la ville.

La mention que la caution écrit elle-même

Dans le cadre prévu du PDF, à la main, avec le montant en chiffres et en toutes lettres. Les mots reprennent l’article 2297 du Code civil :

Je m’engage en qualité de caution à payer à [à compléter : votre nom] ce que lui doit [à compléter : le nom du locataire] en cas de défaillance du locataire, dans la limite de [à compléter : le montant en chiffres] ([à compléter : le montant en toutes lettres]) en principal et accessoires. Je reconnais ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions.

Acte de cautionnement

La caution

Je soussigné(e) [à compléter : le nom de la caution], demeurant [à compléter : l’adresse de la caution], déclare me porter caution solidaire de [à compléter : le nom du locataire], locataire du logement situé [à compléter : l’adresse du logement], pour les sommes dues au titre du bail signé le [à compléter : la date du bail] avec [à compléter : votre nom], demeurant [à compléter : votre adresse], bailleur.

Le loyer

Le loyer mensuel prévu au bail est de [à compléter : le loyer] hors charges.

Révision du loyer prévue au bail : [à compléter : la révision du loyer].

Montant et durée de l’engagement

Mon engagement est limité à [à compléter : le montant maximal], principal et accessoires compris.

Il prend fin le [à compléter : la date de fin de l’engagement].

Caution solidaire, je pourrai devoir payer dès le premier impayé, sans que le bailleur ait à poursuivre d’abord le locataire.

Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (avant-dernier alinéa)

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

Exemplaire du bail

Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de location.

Mention écrite par la caution elle-même (article 2297 du Code civil), avec le montant en chiffres et en toutes lettres :

Fait à [à compléter : la ville], le 3 novembre 2026, en deux exemplaires originaux, un pour la caution et un pour le bailleur.

[à compléter : le nom de la caution], caution, signature :[à compléter : votre nom], bailleur, signature :

Modèle à adapter à votre situation. Ce n’est pas un conseil juridique : pour un cas particulier, l’Adil (agence départementale d’information sur le logement) vous renseigne gratuitement, ou consultez un avocat. Vous l’envoyez vous-même.

Ce que dit la règle

Ce que dit la règle

Vos questions

Vos questions

La caution peut-elle taper sa mention ?

La loi demande que la caution écrive elle-même la mention. Sur ce modèle imprimé, elle l’écrit à la main, dans le cadre prévu.

Source : Légifrance : Code civil, article 2297

Caution simple ou solidaire ?

Avec une caution solidaire, vous pouvez réclamer le loyer au garant dès le premier impayé. Avec une caution simple, seulement si le locataire n’est pas en mesure de payer.

Source : Service-public : caution du locataire (F31267)