Attestation de fin de bail : modèle gratuit à remplir

L’attestation de fin de bail confirme par écrit la date de fin du bail et celle de la remise des clés. Remplissez le modèle et téléchargez le PDF. Elle ne remplace pas l’état des lieux de sortie, fait ensemble, qui compare le logement à son état d’entrée.

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7 informations à compléter avant le PDF : votre nom, le nom du locataire, votre adresse…

Voir les 4 autres

l’adresse du logement, la date de fin du bail, la date de remise des clés, la ville.

[à compléter : votre nom][à compléter : votre adresse]

Attestation de fin de bail

Je soussigné(e) [à compléter : votre nom], demeurant [à compléter : votre adresse], propriétaire bailleur du logement situé [à compléter : l’adresse du logement], atteste que le bail de location avec [à compléter : le nom du locataire] a pris fin le [à compléter : la date de fin du bail].

Les clés du logement m’ont été remises le [à compléter : la date de remise des clés].

Cette attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [à compléter : la ville], le 3 novembre 2026.

[à compléter : votre nom], signature :

Modèle à adapter à votre situation. Ce n’est pas un conseil juridique : pour un cas particulier, l’Adil (agence départementale d’information sur le logement) vous renseigne gratuitement, ou consultez un avocat. Vous l’envoyez vous-même.

Ce que dit la règle

L’état des lieux de sortie se fait au moment où le locataire libère le logement, ou très peu de temps après, avec la même présentation que celui d’entrée.
Service-public : état des lieux de sortie (F33671)
Le dépôt de garantie se rend dans un délai de 1 mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon, à partir de la remise des clés.
Service-public : dépôt de garantie (F39713)
Si l’une des parties refuse l’état des lieux de sortie, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui prévient chacun au moins 7 jours à l’avance.
Service-public : état des lieux de sortie (F33671)

Vos questions

L’attestation remplace-t-elle l’état des lieux de sortie ?

Non. L’état des lieux de sortie se fait ensemble, au départ du locataire, et se compare à celui d’entrée. L’attestation confirme seulement des dates.

Source : Service-public : état des lieux de sortie (F33671)

Quand rendre le dépôt de garantie ?

Dans 1 mois au plus si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon, à partir de la remise des clés.

Source : Service-public : dépôt de garantie (F39713)