Lettre de congé du propriétaire : modèle gratuit

Vous ne pouvez donner congé que pour la fin du bail, et seulement pour vendre, pour reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant en location vide, 3 mois en meublé. Le modèle calcule la date limite et ajoute les mentions obligatoires ; vous y joignez la notice officielle (location vide, reprise ou vente).

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Vous, le propriétaire

Votre prénom et nomPour une SCI : son nom, puis « représentée par » et le nom du gérant.

Votre adresse

Le locataire et le bail

Prénom et nom du locataire

Second locataire (facultatif)Un colocataire ou un conjoint inscrit au bail.

Adresse du logement louéAvec l’étage et la porte si besoin.

Date de signature du bail

Date de fin du bailLe dernier jour du bail ou de sa reconduction (au moins 3 ans en vide, 1 an en meublé), pas la date du jour.

Le bénéficiaire de la reprise

Qui va habiter le logement

Pourquoi cette repriseLe motif réel et sérieux, en une ou deux phrases : la loi vous demande de le justifier. Par exemple, un nouvel emploi dans la ville.

Envoi et signature

Envoi

Lettre recommandée avec avis de réceptionRemise en main propre contre récépisséActe de commissaire de justice

Ville où vous écrivez

Date de la lettre

8 informations à compléter avant le PDF : votre nom, le nom du locataire, la date de fin du bail…

Voir les 5 autres

l’adresse du logement, la date du bail, le motif de la reprise, votre adresse, la ville.

[à compléter : votre nom][à compléter : votre adresse]

[à compléter : le nom du locataire][à compléter : l’adresse du logement]

À [à compléter : la ville], le 3 novembre 2026

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : Congé pour reprise du logement

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire du logement situé [à compléter : l’adresse du logement], en vertu d’un bail de location vide signé le [à compléter : la date du bail], qui prend fin le [à compléter : la date de fin du bail].

Par la présente, je vous donne congé pour le [à compléter : la date de fin du bail], terme du bail, en raison de ma décision de reprendre le logement.

Je reprends le logement pour en faire ma résidence principale.

Cette décision de reprise repose sur le motif suivant : [à compléter : le motif de la reprise].

Pendant le préavis, vous ne devez le loyer et les charges que pour le temps où vous occupez réellement le logement.

Vous trouverez jointe à cette lettre la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Je vous propose de convenir ensemble de la date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[à compléter : votre nom], signature :

Pièce jointe : notice d’information (arrêté du 13 décembre 2017)

Modèle à adapter à votre situation. Ce n’est pas un conseil juridique : pour un cas particulier, l’Adil (agence départementale d’information sur le logement) vous renseigne gratuitement, ou consultez un avocat. Vous l’envoyez vous-même.

Ce que dit la règle

Le congé vaut pour la date de fin du bail, et seulement pour vendre, pour reprendre le logement (y habiter ou y loger un proche) ou pour un motif légitime et sérieux.
Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)
Le locataire doit le recevoir au moins 6 mois avant la fin du bail en logement vide, au moins 3 mois avant en meublé. Reçu en retard, le congé n’est pas valable.
Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)
Il se donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé. Un simple e-mail ne vaut pas.
Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)
Pour une reprise, la lettre indique le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien avec vous, et ce qui justifie le caractère réel et sérieux de la reprise.
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 15
Pour une vente en location vide, la lettre indique le prix et les conditions de la vente, décrit le logement et reproduit les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 15
En location vide, le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, valable pendant les 2 premiers mois du préavis. En meublé, le locataire n’a pas ce droit.
Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)
En location vide, un congé pour reprise ou pour vente est accompagné de la notice d’information fixée par l’arrêté du 13 décembre 2017.
Légifrance : notice d’information jointe au congé (arrêté du 13 décembre 2017)
Un locataire de plus de 65 ans, ou qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans, aux ressources sous des plafonds, est protégé : le congé n’est possible qu’avec une offre de relogement à proximité, sauf si vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources sous ces plafonds. Les plafonds sont sur la fiche officielle.
Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)
Vous avez acheté un logement loué vide : si le bail finit moins de 3 ans après l’achat, le congé pour vendre attend la fin de la 1re reconduction ; s’il finit moins de 2 ans après, le congé pour habiter prend effet 2 ans après la signature de l’acte de vente.
Service-public : achat d’un logement loué (F35784)
En colocation avec une clause de solidarité, le congé adressé à un seul colocataire vaut pour tous ; sans clause, il est adressé à chacun.
Service-public : colocation (F34661)
Un congé frauduleux est puni d’une amende pénale de 6 000 € au plus, 30 000 € pour une personne morale.
Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)

Vos questions

Un e-mail suffit-il pour donner congé ?

Non. Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou en main propre contre récépissé ou émargement.

Source : Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)

Et si le locataire reçoit le congé trop tard ?

Reçu moins de 6 mois avant la fin du bail en location vide, ou moins de 3 mois en meublé, le congé n’est pas valable.

Source : Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)

Le locataire est-il prioritaire pour acheter ?

En location vide, oui : le congé pour vente vaut offre de vente, valable pendant les 2 premiers mois du préavis. En meublé, non.

Source : Service-public : congé donné par le propriétaire (F929)