Bail de location : modèle gratuit, vide ou meublé

Logement à usage de résidence principale, soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Contrat établi d’après le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

Les parties

Le bailleur : [à compléter : votre nom], [à compléter : votre qualité de bailleur], demeurant [à compléter : votre adresse].

Le locataire : [à compléter : le nom du locataire].

Le logement

Adresse : [à compléter : l’adresse du logement].

Identifiant fiscal du logement : [à compléter : l’identifiant fiscal du logement].

Type d’habitat : [à compléter : le type d’habitat] ; régime juridique de l’immeuble : [à compléter : le régime de l’immeuble].

Période de construction : [à compléter : la période de construction].

Surface habitable : [à compléter : la surface habitable] ; nombre de pièces principales : [à compléter : le nombre de pièces principales].

Chauffage : [à compléter : le mode de chauffage] ; eau chaude sanitaire : [à compléter : le mode de production d’eau chaude].

Classe du diagnostic de performance énergétique : [à compléter : la classe énergie].

Logement [à compléter : vide ou meublé], à usage d’habitation, résidence principale du locataire.

Prise d’effet et durée

Le bail prend effet le [à compléter : la date de prise d’effet].

Durée du bail : [à compléter : la durée, selon que le logement est vide ou meublé].

Conditions financières

Loyer mensuel hors charges : [à compléter : le loyer].

Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail. La hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee ; l'indice de départ est le dernier publié à la date de signature du bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur demande la révision dans l'année qui suit sa date ; elle prend effet à la date de sa demande, sans effet rétroactif. Passé ce délai, il y renonce pour cette année. Aucune révision n'est possible tant que le logement est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Charges : [à compléter : le montant des charges par mois].

Le loyer et, le cas échéant, les charges sont payés chaque mois, d'avance, au plus tard [à compléter : le jour de paiement] de chaque mois pour le mois en cours. Le paiement par prélèvement automatique ne peut pas être imposé au locataire (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande ; avec son accord exprès, il peut l'envoyer par voie électronique (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Dépenses annuelles d’énergie estimées d’après le diagnostic de performance énergétique, pour information : [à compléter : les dépenses d’énergie estimées], prix de l’énergie de l’année [à compléter : l’année de référence des prix].

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie garantit l'exécution des obligations du locataire. Il ne porte pas intérêt et ne peut pas être révisé pendant le bail. Il ne peut pas dépasser [à compléter : plafond du dépôt de garantie]. Il est restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, déduction faite des sommes dues par le locataire et justifiées. En cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Obligations du bailleur et du locataire

Le bailleur remet au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement. Il assure au locataire la jouissance paisible du logement, entretient les locaux et fait les réparations qui ne sont pas locatives. Il ne s'oppose pas aux aménagements du locataire qui ne transforment pas le logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Le locataire paie le loyer et les charges aux termes convenus. Il use paisiblement du logement suivant sa destination. Il répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il prend à sa charge l'entretien courant et les menues réparations, laisse faire les travaux nécessaires, ne transforme pas le logement sans l'accord écrit du bailleur et s'assure contre les risques locatifs, auprès de l'assureur de son choix, en justifiant de cette assurance chaque année à la demande du bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Clause résolutoire

Le bail est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette résiliation ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Fin du bail et congé

Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis [à compléter : préavis du locataire]. Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, avec un préavis [à compléter : préavis du bailleur], et seulement pour reprendre le logement afin de l'habiter lui-même ou d'y loger une personne de sa famille, pour le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime ; le congé indique son motif. Le congé est donné par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Honoraires de location

Le bail est conclu directement entre le bailleur et le locataire, sans intermédiaire rémunéré : le locataire ne paie pas d’honoraires de location.

Documents annexés

Sont annexés au bail : le dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, constat de risque d'exposition au plomb, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, état des risques, diagnostic bruit) ; la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; l'état des lieux d'entrée [à compléter : et, en meublé, l’inventaire du mobilier], établi ensemble par les parties à la remise des clés (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989) ; le cas échéant, l'extrait du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble et la jouissance des parties privatives et communes, et l'autorisation préalable de mise en location. Le cas échéant, le constat amiante est tenu à la disposition du locataire, sur simple demande.