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Dépôt de garantie : montant maximum et restitution

LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.

Le dépôt de garantie ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, et 2 mois pour un meublé. À la fin du bail, vous le rendez dans un délai maximum de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois sinon. En cas de retard, la somme due augmente de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Le montant maximum

  • Logement vide, loyer payé chaque mois ou tous les 2 mois : 1 mois de loyer hors charges au plus. Si le loyer est payé par trimestre, le dépôt de garantie est interdit (service-public, F39713).
  • Logement meublé, loyer payé chaque mois ou tous les 2 mois : 2 mois de loyer hors charges au plus (service-public, F39713).

Le montant figure dans le bail. Vous ne pouvez pas l'augmenter en cours de bail ni au renouvellement.

Le dépôt de garantie est parfois appelé, à tort, « caution » (F39713).

Le délai pour le rendre

Le délai part du jour où le locataire vous rend les clés :

  • 1 mois au plus si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
  • 2 mois au plus s'il y a des différences.

C'est pour cela que l'état des lieux d'entrée compte autant : il sert de point de comparaison. Voir notre guide de l'état des lieux d'entrée.

Si vous le rendez en retard

La somme due au locataire augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le locataire ne vous a pas donné sa nouvelle adresse (F39713).

Le dépôt de garantie dans l'annonce

S'il est demandé, son montant figure aussi dans l'annonce de location : voir notre guide de l'annonce de location.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un logement meublé, quand le loyer est payé chaque mois ou tous les 2 mois.
Dans quel délai rendre le dépôt de garantie ?
1 mois au plus si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois au plus sinon, à partir de la remise des clés.

Sources officielles

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.