Annonce de location : les mentions obligatoires
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Votre annonce de location indique le loyer mensuel charges comprises, les charges, le dépôt de garantie, la commune, la surface habitable, les classes énergie et climat du DPE et les dépenses d'énergie estimées. Dans les villes où le loyer est plafonné, elle indique aussi le loyer de référence majoré et le loyer de base.
La liste, cas général
Quand vous publiez vous-même l'annonce, elle indique (service-public, F35323) :
- que le logement est meublé, s'il l'est ;
- le loyer mensuel, charges comprises s'il y en a, suivi de « par mois » (ou « /mois ») et de « charges comprises » (ou « CC ») ;
- le montant des charges et leur mode de règlement ;
- le montant du dépôt de garantie, si vous en demandez un ;
- la commune (et l'arrondissement à Marseille) ;
- la surface habitable, en m² ;
- la classe énergie et la classe climat du DPE, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » si le logement est classé F ou G ;
- le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, précédé de « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », avec l'année de référence des prix ;
- en cas de risques (naturels, miniers, recul du trait de côte, pollution des sols), la phrase qui renvoie au site Géorisques.
En plus, dans les villes à loyer plafonné
À Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille, Bordeaux, Montpellier, Est Ensemble, Plaine Commune, une partie de Grenoble-Alpes Métropole et le Pays basque, l'annonce indique aussi (F35323) :
- le loyer de référence majoré, précédé de « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
- le loyer de base ;
- le complément de loyer, s'il y en a un.
Le détail des règles est dans notre guide de l'encadrement des loyers.
Avant de publier
Faites réaliser le DPE avant de rédiger l'annonce : ses classes y figurent. Pour la suite, voir notre guide louer sans agence.
Sources officielles
- Service-public : que doit indiquer l'annonce de location (F35323)
- Service-public : DPE et annonces (F16096)
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.