Garantie Visale : ce qu'elle couvre au propriétaire

Que couvre Visale pour le propriétaire ?

Dans le secteur privé (service-public, F33453) :

• les loyers impayés : au maximum 36 mois d'impayés pendant les 3 premières années du bail ;
• les dégradations constatées au départ du locataire : dans la limite de 2 mois de loyer et charges inscrits au bail.

Au-delà de 3 ans, le locataire doit faire une nouvelle demande. La garantie est gratuite.

Quels logements et quels locataires ?

Dans le secteur privé, un bail d'habitation ou un bail mobilité, à condition qu'il contienne une clause résolutoire (la clause qui permet de mettre fin au bail en cas d'impayé). Le locataire et vous ne devez pas être de la même famille (grand-parent, parent, enfant) (F33453).

Le loyer charges comprises est plafonné : par exemple 1 940 € au maximum en Île-de-France pour la plupart des locataires ; ailleurs, le plafond dépend de la commune. Les conditions d'âge, de situation et de ressources du locataire sont détaillées sur la fiche officielle.

Comment mettre en place Visale ?

1. Le locataire demande son visa sur Visale.fr, avant la signature du bail, et vous le remet.
2. Vous créez votre espace sur Visale.fr et saisissez le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
3. Vous validez l'acte de cautionnement proposé.
4. Le bail peut être signé (F33453).

Que faire en cas de loyer impayé ?

1. Envoyez une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours qui suivent l'impayé.
2. Déclarez l'impayé sur votre espace Visale.fr : c'est possible dès qu'il dépasse un mois de loyer et charges, aide au logement déduite (F33453). Ne tardez pas : une autre fiche officielle fixe un délai de 30 jours pour cette déclaration, sans dire à partir de quand (service-public, F31272). Vérifiez le délai exact dans votre espace Visale.
3. Après validation de la quittance subrogative, Action Logement vous paie sous 5 jours ouvrés.
4. Mettez à jour le compte du locataire chaque mois tant que la dette n'est pas remboursée.

Pour les dégradations, faites votre demande dans les 60 jours après avoir récupéré le logement, avec l'état des lieux et les factures (F33453). La procédure complète est dans notre guide du loyer impayé.

Visale en colocation ou avec un garant ?

Visale est une caution : l'acte de cautionnement est créé sur Visale.fr. En colocation, les règles dépendent du type de bail : voir notre guide du bail de colocation. Pour un garant particulier, voir l'acte de cautionnement.

Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.