Combien de temps a le locataire pour payer après le commandement de payer ?

6 semaines, si le bail contient une clause résolutoire. Passé ce délai, vous pouvez saisir le juge.

Peut-on expulser un locataire en hiver ?

Pas du 1er novembre au 31 mars si le locataire n'a pas de solution de relogement. S'il en a une, l'expulsion reste possible.

Puis-je expulser le locataire moi-même ?

Non. Seul un commissaire de justice peut expulser un locataire. Le faire vous-même expose à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Loyer impayé : que faire, étape par étape

LouerMis à jour le 10 octobre 2026, d'après les sources officielles citées en fin d'article.

Relancez le locataire par écrit, puis par lettre recommandée. Dès le premier impayé, vous pouvez aussi réclamer le loyer à une caution solidaire, à Visale ou à votre assurance loyers impayés. Si rien ne bouge et que le bail contient une clause résolutoire, un commissaire de justice délivre un commandement de payer : le locataire a alors 6 semaines pour payer, avant que vous puissiez saisir le juge.

Que faire dès le premier loyer impayé ?

Écrivez d'abord au locataire, puis envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception si la première lettre reste sans effet (service-public, F31272).

Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice, gratuitement. Cette étape est obligatoire si la dette est inférieure ou égale à 5 000 € et que vous voulez ensuite demander au juge la résiliation du bail.

Pouvez-vous réclamer le loyer à la caution ou à Visale ?

Oui, dès le premier impayé. Selon ce que vous avez mis en place :

une caution : si elle est solidaire, vous pouvez lui réclamer le loyer directement ; si elle est simple, seulement quand le locataire n'est pas en mesure de payer (service-public, F31267) ;
la garantie Visale : déclarez l'impayé dans les 30 jours ;
une assurance garantie des loyers impayés : faites-la jouer selon votre contrat.

Les différences entre caution simple et solidaire sont dans notre guide de l'acte de cautionnement. Le fonctionnement de Visale côté propriétaire est dans notre guide de la garantie Visale.

Qu'est-ce que le commandement de payer ?

C'est un acte délivré au locataire par un commissaire de justice, quand le bail contient une clause résolutoire. Cette clause est obligatoire dans les baux signés depuis le 29 juillet 2023. Le locataire a 6 semaines pour payer ; sinon, vous pouvez l'assigner devant le juge (F31272).

Que peut décider le juge ?

L'audience a lieu au moins 6 semaines après que le locataire a reçu l'assignation. Le juge peut :

accorder au locataire des délais de paiement, de 3 ans au plus, et suspendre la procédure s'il a repris le paiement du loyer ;
ou prononcer la résiliation du bail et l'expulsion.

Quand une expulsion est-elle possible ?

Après la décision du juge, le locataire reçoit un commandement de quitter les lieux ; il a en général 2 mois pour partir, délai que le juge peut réduire ou supprimer. Ensuite :

seul un commissaire de justice peut expulser le locataire, un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures ;
pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, aucun locataire sans solution de relogement ne peut être expulsé ;
expulser vous-même le locataire vous expose à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende (F31272).

Combien de temps pour réclamer un loyer impayé ?

3 ans : vous pouvez réclamer pendant 3 ans tout loyer ou toute charge impayée (F31267).

Des règles qui changent en 2027

Deux décrets du 12 février 2026 modifient les règles des impayés de loyer pour les locataires qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS). Ils entrent en vigueur le 1er janvier 2027, et la fiche officielle ne détaille pas encore les changements. Si votre locataire touche une aide au logement, relisez la fiche à cette date (F31272).

Avant de signer le bail

Le choix du locataire et de ses garanties se fait avant la signature : voir les pièces à demander au locataire et le bail de location. Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus son loyer, que faire ?: Relancez-le par écrit, puis par lettre recommandée. Dès le premier impayé, vous pouvez aussi réclamer le loyer à une caution solidaire, à Visale ou à votre assurance loyers impayés. Si rien ne change, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice.
Combien de temps a le locataire pour payer après le commandement de payer ?: 6 semaines, si le bail contient une clause résolutoire. Passé ce délai, vous pouvez saisir le juge.
Peut-on expulser un locataire en hiver ?: Pas du 1er novembre au 31 mars si le locataire n'a pas de solution de relogement. S'il en a une, l'expulsion reste possible.
Puis-je expulser le locataire moi-même ?: Non. Seul un commissaire de justice peut expulser un locataire. Le faire vous-même expose à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Sources officielles

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.