Assurance PNO : est-elle obligatoire pour louer ?
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
En copropriété, oui : chaque copropriétaire, occupant ou non, doit avoir une assurance responsabilité civile, ce qu'on appelle pour un bailleur l'assurance propriétaire non occupant (PNO). Pour une maison hors copropriété, elle n'est pas obligatoire, mais vous restez responsable des dommages que votre bien cause à d'autres.
L'assurance PNO est-elle obligatoire ?
- En copropriété : oui. Chaque copropriétaire, qu'il occupe son logement ou non, doit souscrire une assurance responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1) (service-public, F2023). Pour un propriétaire bailleur, la fiche officielle sur la copropriété parle d'assurance « propriétaire non occupant (PNO) » (service-public, F2027).
- Maison ou logement hors copropriété : non. Mais vous devez réparer les dommages que votre bien cause à d'autres : une assurance responsabilité civile est conseillée (F2023).
Que couvre la responsabilité civile du propriétaire ?
Les dommages que votre bien cause à d'autres, par exemple un incendie qui se propage chez un voisin, ou un arbre qui tombe sur la maison voisine (F2023). Les garanties en plus dépendent de votre contrat.
Le locataire doit-il être assuré, lui aussi ?
Oui, y compris en bail mobilité : il doit assurer les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Il vous remet l'attestation à la remise des clés, puis chaque année si vous la demandez (service-public, F31300). L'attestation fait partie des annexes du bail : voir notre guide du bail de location.
Que faire si le locataire n'est pas assuré ?
Deux voies (F31300) :
- l'assurer à sa place : après une lettre recommandée restée sans effet 1 mois, vous souscrivez l'assurance pour son compte et lui refacturez la prime, majorée de 10 % au plus, par mensualités avec le loyer. Vous perdez alors le droit de résilier le bail pour ce motif ;
- demander la résiliation du bail : avec une clause résolutoire, un commissaire de justice délivre un commandement, puis le locataire a 1 mois pour s'assurer.
En colocation, le bail peut prévoir que vous assurez le logement pour le compte des colocataires : voir le bail de colocation.
Pour vous protéger des impayés, voir la garantie Visale et l'acte de cautionnement. Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que l'assurance PNO ?
- L'assurance du propriétaire qui n'habite pas son logement, par exemple parce qu'il le loue. Elle couvre au minimum sa responsabilité civile, obligatoire en copropriété.
- Une assurance PNO est-elle obligatoire pour une maison louée ?
- Non hors copropriété, mais le propriétaire doit réparer les dommages causés à d'autres par son bien : une responsabilité civile est conseillée.
- Le propriétaire peut-il assurer le logement à la place du locataire ?
- Oui, après une lettre recommandée restée sans effet 1 mois. Il refacture la prime, majorée de 10 % au plus, avec le loyer.
Sources officielles
- Service-public : assurance du logement par le propriétaire (F2023)
- Service-public : assurance en copropriété (F2027)
- Service-public : assurance du locataire (F31300)
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.