Permis de diviser : la liste nationale des communes

Comment cette liste est faite

Il n'existe pas de liste nationale officielle : chaque commune ou intercommunalité décide de ses zones par une délibération, et la fiche de service-public (F37976) renvoie à la mairie. Sur data.gouv.fr, on ne trouve que deux fichiers locaux, ceux de Bordeaux Métropole et de la Métropole européenne de Lille. Naistor a donc rassemblé les communes une par une.

• Une source officielle par ligne : une délibération, une page ou un guide de la commune ou de l'intercommunalité, une page de l'État, un fichier public. Une liste privée ou un article de presse ne suffit pas.
• Sur chaque ligne : la zone (toute la commune ou certains secteurs), les secteurs quand la source les décrit, la date d'entrée en vigueur quand la source la donne, la collectivité, l'adresse de la source et la date où nous l'avons lue.
• Rien d'inventé : une commune sans source lisible et à jour reste hors de la liste, même si d'autres sites la citent. Nous en avons laissé 6 de côté, avec la raison de chacune.

Les listes qui existent déjà, et leurs limites

• Bordeaux Métropole : les secteurs du permis de diviser de 11 communes, publiés en données ouvertes, à l'adresse près (data.gouv.fr).
• Métropole européenne de Lille : les périmètres de 30 communes, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (data.gouv.fr).
• Pas-de-Calais : l'État publie les communes du département qui ont un permis de diviser, sans dire dans quels quartiers (DDTM du Pas-de-Calais).
• Loiret : la préfecture publie la liste des communes, sans les périmètres ni les dates (préfecture du Loiret).
• Ailleurs : seulement les pages des communes et des intercommunalités, que nous avons lues une par une.

Ce que la liste ne dit pas

• Elle peut être incomplète. Des communes n'ont pas de page lisible, d'autres n'ont pas encore été vues. Une commune absente peut avoir un permis de diviser.
• Elle peut avoir vieilli. Une commune peut étendre, réduire ou arrêter son dispositif. Regardez la date de lecture de chaque ligne.
• Elle ne remplace pas la décision de la collectivité. C'est la délibération de la commune ou de l'intercommunalité qui fait foi. Avant de lancer vos travaux, demandez à la mairie si votre adresse est concernée.

Comment lire le tableau

• Toute la commune : la source le dit en toutes lettres.
• Certains secteurs : un quartier, une zone du plan local d'urbanisme, un périmètre de rénovation. Quand la source ne décrit pas le périmètre, la ligne le dit : la carte de la collectivité ou la mairie vous répondra.
• Entrée en vigueur : la date donnée par la source, jamais calculée. Une date à venir veut dire que la règle est décidée mais pas encore appliquée.
• Collectivité : celle qui a décidé ou qui instruit les demandes. Le dossier se dépose souvent en mairie, même quand l'intercommunalité décide.

La règle, en bref

Le permis de diviser est une autorisation à obtenir avant les travaux qui créent plusieurs logements dans un immeuble existant, par exemple une maison découpée en appartements (Légifrance, articles L126-17 à L126-22).

• La réponse vient dans le mois qui suit la réception de la demande ; sans réponse, l'autorisation est acquise.
• Un permis de construire ou une déclaration préalable tient lieu de permis de diviser, avec l'accord de la collectivité.
• Sans autorisation, le préfet peut infliger une amende jusqu'à 15 000 €, et jusqu'à 25 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.

Le dossier, les refus et les sanctions sont détaillés dans notre guide du permis de diviser. Pour louer ensuite les logements créés, voyez si votre commune a aussi un permis de louer dans notre liste nationale du permis de louer et notre guide du permis de louer.

Une erreur ou une commune qui manque ?

Envoyez-nous le lien de la délibération ou de la page officielle depuis la page contact. Nous ajoutons une commune dès que sa règle est lue sur une source officielle, et nous corrigeons la ligne et sa date.