Taxe logement vacant : règles 2026 et taxe unique en 2027

Qui paie la taxe sur les logements vacants en 2026 ?

Deux taxes existent encore en 2026 (service-public, F17293) :

• la taxe sur les logements vacants (TLV), perçue par l'État, dans les communes de zone tendue fixées par décret : elle vise un logement non meublé, inoccupé depuis au moins 1 an au 1er janvier ; elle vaut 17 % de la valeur locative cadastrale la 1re année, 34 % les années suivantes, et elle est due pour chaque logement ;
• la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), hors zone tendue, seulement si la commune ou l'intercommunalité l'a décidée : elle vise un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier, à un taux qui varie selon la commune.

Elle est due par le propriétaire ou l'usufruitier.

Mon logement est-il en zone tendue ?

Les communes de la TLV sont celles d'une agglomération de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements ne suit pas la demande, ou celles où beaucoup de logements ne sont pas des résidences principales. Pour vérifier la vôtre, voir notre guide de la zone tendue.

Quand la taxe n'est-elle pas due ?

Pas de taxe, en 2026, dans ces cas :

• le logement a été occupé plus de 90 jours de suite : au cours d'une année pour la TLV, au cours des 2 années précédentes pour la THLV ;
• la vacance ne dépend pas de vous : par exemple, le logement est proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur ;
• des travaux importants sont nécessaires pour le rendre habitable, pour plus de 25 % de sa valeur ;
• c'est une résidence secondaire meublée, soumise à la taxe d'habitation.

Vous devez justifier votre situation : devis de travaux, preuve de la mise en vente ou en location.

Comment contester la taxe ?

Adressez une réclamation au service des impôts qui gère votre dossier, avec vos justificatifs. La réclamation ne dispense pas de payer, mais vous pouvez demander un sursis de paiement. Pensez aussi à la déclaration d'occupation de vos biens, avant le 1er juillet qui suit un changement de situation, sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers » : l'oublier ou la remplir mal coûte une amende de 150 € par logement.

Que change la taxe unique de 2027 ?

La loi de finances pour 2026 fusionne la TLV et la THLV en une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, à compter des impositions établies au titre de 2027 (code général des impôts, article 1406 bis, Légifrance) :

• en zone tendue, elle s'applique d'office à un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier : 17 % de la valeur locative cadastrale la 1re année, 34 % ensuite, que la commune peut relever jusqu'à 30 % et 60 % ;
• ailleurs, elle n'existe que si la commune l'a instituée, pour un logement vacant depuis au moins deux ans, à un taux voté de 50 % au plus ;
• elle n'est pas due pour un logement occupé plus de 90 jours de suite, ni quand la vacance ne dépend pas de la volonté du propriétaire.

Pour 2027, la durée de vacance tient compte de la période qui précède le 1er janvier 2027 : un logement vide aujourd'hui compte déjà.

Et une résidence secondaire meublée ?

Elle ne paie pas la taxe sur les logements vacants, mais la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, si vous en disposez au 1er janvier et pouvez l'occuper à tout moment (service-public, F42). Dans les communes de zone tendue, le conseil municipal peut voter une majoration. Vous pouvez demander l'exonération de cette majoration au centre des finances publiques si votre travail vous impose ce second logement, si vous vivez en établissement de soins de longue durée, ou si le logement est inhabitable pour une cause indépendante de votre volonté. L'avis arrive au dernier trimestre de l'année.

Louer ou vendre plutôt que payer

Un logement occupé ne paie pas la taxe sur la vacance. Pour le louer, voir notre guide pour louer son appartement sans agence ; pour le vendre, celui pour vendre sans agence. Si le logement vide a été occupé sans droit, voir notre guide du logement squatté.