Loi anti squat : que faire si votre logement est squatté

Qu'est-ce qu'un squat ?

Squatter, c'est entrer dans un domicile par effraction, tromperie, menace ou violence, sans l'autorisation du propriétaire, et s'y maintenir. Rester dans un meublé de tourisme après la fin de la location en relève aussi (service-public, F35254).

Ne sont pas des squatteurs : le locataire qui reste après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de partir, le sous-locataire que vous n'aviez pas autorisé. Pour eux, la procédure passe par le juge : voir notre guide du loyer impayé et de l'expulsion.

Que dit la loi anti squat ?

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a modifié l'article 226-4 du code pénal (Légifrance) :

• entrer dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende ;
• s'y maintenir est puni des mêmes peines ;
• est un domicile tout local d'habitation qui contient vos meubles, que vous y habitiez ou non, résidence principale ou non.

Dégrader le logement est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

La même loi de 2023 a ouvert la procédure devant le préfet à un local à usage d'habitation qui n'est pas votre domicile. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 l'a étendue, depuis le 20 août 2026, aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels et au meublé de tourisme occupé après la fin de la location (Légifrance, article 38 de la loi du 5 mars 2007).

Que pouvez-vous faire, et ne pas faire ?

Vous ne pouvez pas forcer les squatteurs à partir par vos propres moyens : c'est interdit, même chez vous. Ce que vous pouvez faire :

• porter plainte pour violation de domicile, au commissariat ou à la gendarmerie ;
• réunir les preuves que le logement est votre domicile ou votre propriété : factures, avis d'impôts, attestation d'un voisin ;
• faire constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.

La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs : l'évacuation peut avoir lieu toute l'année.

Comment faire partir les squatteurs par le préfet ?

Avec le récépissé de plainte, la preuve et le constat, vous demandez au préfet de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux :

1. le préfet statue dans les 48 heures de la réception de votre demande ; s'il refuse, il vous en donne le motif ;
2. si vous ne pouvez pas prouver votre propriété à cause de l'occupation, il interroge l'administration fiscale dans les 72 heures ;
3. la mise en demeure laisse au moins 24 heures pour partir quand le logement est votre domicile, 7 jours sinon ; elle est notifiée aux occupants et affichée en mairie et sur les lieux ;
4. si les occupants ne partent pas, le préfet fait évacuer les lieux par la force publique, sans délai.

Et si le préfet refuse ?

La voie judiciaire reste ouverte : un avocat saisit en référé le juge des contentieux de la protection, un commissaire de justice constate le squat et peut identifier un occupant, puis le jugement d'expulsion est signifié. Si les occupants restent plus d'un mois, un commandement de quitter les lieux leur est délivré, puis le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique.

Qui consulter ?

Le commissariat ou la gendarmerie pour la plainte, un commissaire de justice pour le constat, un avocat pour la voie judiciaire, et l'ADIL de votre département pour une information gratuite (anil.org). Ce guide donne les règles générales, pas un conseil pour votre cas.

Un logement vide à remettre en location

Pour louer un logement resté vide, voir notre guide pour louer son appartement sans agence ; s'il reste vide, la taxe sur les logements vacants peut s'appliquer.