Bail mobilité : conditions, durée et règles
LouerMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Le bail mobilité est un bail de logement meublé de 1 à 10 mois, réservé à un locataire en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire. Vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie, les charges sont au forfait, et le bail n'est ni renouvelable ni reconductible.
À qui pouvez-vous louer en bail mobilité ?
Seulement à un locataire qui, au début du bail, se trouve dans l'une de ces situations et peut le justifier (service-public, F34759) :
- formation professionnelle ;
- études supérieures ;
- contrat d'apprentissage ;
- stage ;
- service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le logement est loué meublé, avec le mobilier minimum obligatoire.
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
De 1 mois au minimum à 10 mois au maximum. Vous pouvez modifier la durée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total. Le bail n'est ni renouvelable ni reconductible : si vous voulez continuer avec le même locataire, vous signez un nouveau bail, obligatoirement un bail d'habitation classique (F34759). Pour un meublé classique, voir notre guide du bail de location.
Peut-on demander un dépôt de garantie ou une caution ?
Pas de dépôt de garantie : il est interdit en bail mobilité. Vous pouvez en revanche demander une caution, et le locataire peut recourir à la garantie Visale, même s'il est étudiant (F34759). Pour l'engagement du garant, voir notre guide de l'acte de cautionnement.
Comment sont payées les charges ?
Par un forfait, versé en même temps que le loyer (F34759). Les règles des charges dans les autres baux sont dans notre guide des charges locatives.
Le loyer est-il libre ?
Il ne peut pas être révisé en cours de bail. En zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique aussi au bail mobilité : vous ne pouvez pas augmenter librement le loyer entre deux locataires, et dans les communes où le niveau est plafonné, vous respectez le plafond (service-public, F1314). Voir l'encadrement des loyers.
Comment se termine le bail ?
À la date prévue, sans que vous ayez à donner congé. Le locataire peut partir avant, à tout moment, avec un préavis d'1 mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; un simple mail ne suffit pas (F34759).
Que doit contenir le contrat ?
Un écrit qui indique la durée du bail, le motif qui donne droit au bail mobilité (études, stage, mission…) et la mention « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 ». Sans l'une de ces trois mentions, le bail mobilité ne s'applique pas (F34759).
Une règle en attente
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 prévoit un bail mobilité d'une semaine à 18 mois dans une résidence à vocation d'emploi. Selon la fiche officielle, un décret doit être publié pour que cette règle entre en vigueur (F34759).
Toutes les étapes pour louer vous-même sont dans notre guide pour louer sans agence.
Questions fréquentes
- Un étudiant peut-il signer un bail mobilité ?
- Oui, s'il est en études supérieures au début du bail. Il peut aussi signer un bail meublé de 9 mois, propre aux étudiants.
- Peut-on renouveler un bail mobilité ?
- Non. À l'échéance, un nouveau bail pour le même logement est obligatoirement un bail d'habitation classique.
- Quel préavis pour quitter un bail mobilité ?
- 1 mois. Le locataire peut partir à tout moment, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
Sources officielles
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.