Diagnostic assainissement : vendre une maison
VendreMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Si votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout, le contrôle de l'assainissement par la commune (Spanc) est obligatoire pour vendre et doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte. Si l'installation n'est pas conforme, les travaux doivent être faits au plus tard 1 an après la vente, par vous, ou par l'acheteur si vous choisissez de l'en informer et de ne pas les faire.
Le diagnostic assainissement est-il obligatoire pour vendre ?
Oui si le logement n'est pas raccordé au réseau public des eaux usées (fosse septique ou autre installation individuelle) ; pour un logement raccordé au tout-à-l'égout, cela dépend de votre commune (service-public, F31685).
L'assainissement fait partie du dossier de diagnostic technique de la vente, avec le DPE, l'électricité, le gaz ou les termites (service-public, F10798).
Qui fait le contrôle d'une fosse septique ?
La commune, par son service public d'assainissement non collectif (Spanc). Contactez-le pour prendre rendez-vous : un agent vient vérifier l'installation et établit le rapport (F31685).
Combien de temps le diagnostic est-il valable ?
Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique de vente. Il est remis à l'acheteur avec le dossier de diagnostic technique (F31685).
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
Deux options (F31685) :
- Vous faites les travaux de mise en conformité, à vos frais, au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente. La commune peut les réaliser avec votre accord.
- Vous ne les faites pas : vous en informez l'acheteur, qui décide d'acheter ou non en l'état. Les travaux peuvent alors entrer dans la négociation du prix, et l'acheteur doit mettre l'installation en conformité au plus tard 1 an après la signature de l'acte.
Et si la maison est raccordée au tout-à-l'égout ?
Sans arrêté de votre commune, le contrôle n'est pas obligatoire ; des règles particulières existent sur certains territoires d'Île-de-France. Quand il est exigé, il est fait par le service d'assainissement de la commune et doit dater de 10 ans au plus à la signature de l'acte. En cas d'anomalie, les travaux sont à la charge du propriétaire, au plus tard 2 ans après la notification du diagnostic (F31685).
Que risquez-vous sans diagnostic ?
Si vous ne transmettez pas un diagnostic en cours de validité, vous pouvez engager votre responsabilité pour vice caché (F31685).
Les autres diagnostics
La liste complète des diagnostics à fournir et leur durée de validité sont dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre, et les autres papiers dans notre check-list des documents pour vendre. Toutes les étapes sont dans notre guide pour vendre sa maison sans agence.
Questions fréquentes
- Qui paie les travaux de mise aux normes de la fosse septique ?
- Le vendeur, s'il choisit de les faire : à ses frais, au plus tard 1 an après la signature de l'acte. Sinon, il en informe l'acheteur, qui doit les faire dans le même délai ; leur coût peut entrer dans la négociation du prix.
- Le diagnostic assainissement est-il obligatoire avec le tout-à-l'égout ?
- Seulement si votre commune l'exige par arrêté, et sur certains territoires d'Île-de-France. Il doit alors dater de 10 ans au plus.
- Combien de temps est valable le contrôle du Spanc pour vendre ?
- 3 ans : le rapport doit dater de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique.
Sources officielles
- Service-public : diagnostic assainissement (F31685)
- Service-public : diagnostics à fournir pour une vente (F10798)
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.