Les frais de notaire sont-ils à la charge du vendeur ?

Non, sauf accord particulier : l'acheteur paie les frais de l'acte de vente.

Le vendeur doit-il payer toute la taxe foncière de l'année ?

Oui, s'il était propriétaire au 1er janvier. L'acte de vente prévoit souvent que l'acheteur lui en rembourse une partie au prorata.

Combien coûte une mainlevée d'hypothèque ?

Elle passe par un acte notarié, à la charge du vendeur ; la fiche officielle n'en donne pas le montant. Sans démarche, l'hypothèque s'éteint sans frais 1 an après la dernière échéance du prêt.

Frais de notaire vendeur : ce que vous payez

VendreMis à jour le 10 octobre 2026, d'après les sources officielles citées en fin d'article.

Sauf accord particulier, les frais de notaire de l'acte de vente sont payés par l'acheteur. Restent à votre charge, selon votre situation : l'état daté de la copropriété (380 € TTC au plus), la mainlevée d'hypothèque si votre prêt n'est pas remboursé, la taxe foncière de l'année de la vente, l'impôt sur la plus-value hors résidence principale, et les honoraires d'agence si le mandat les met à votre charge.

Le vendeur paie-t-il des frais de notaire ?

Non, sauf accord particulier : l'acheteur choisit le notaire et paie les frais de l'acte. Si vous faites aussi intervenir votre propre notaire, les deux se partagent ces frais sans coût supplémentaire (service-public, F2604).

Combien coûte l'état daté en copropriété ?

380 € TTC au plus. Seul le syndic établit l'état daté, à la demande du notaire ou à la vôtre, et il vous le facture ; au-delà de ce montant, vous pouvez contester (service-public, F37294). Les autres documents de copropriété sont dans notre guide vendre en copropriété.

Faut-il payer la mainlevée d'hypothèque ?

Oui, si vous vendez avant d'avoir remboursé tout votre prêt immobilier : la mainlevée est un accord avec la banque, constaté obligatoirement par un acte notarié, à vos frais. Si le prêt est déjà remboursé, l'inscription prend fin d'elle-même, sans frais, 1 an après la dernière échéance (service-public, F787).

Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?

Vous, pour toute l'année : la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier. Le compromis ou l'acte de vente prévoit souvent un partage au prorata entre vous et l'acheteur ; cet accord reste entre vous et ne change rien pour l'administration fiscale (impots.gouv).

Faut-il payer un impôt sur la plus-value ?

Pas si vous vendez votre résidence principale : la plus-value est exonérée. Sinon, sauf autre exonération, elle est imposée à 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, après abattements ; le notaire calcule, déclare et paie l'impôt. Voir la plus-value de la résidence principale et la plus-value d'une résidence secondaire.

Et les frais d'agence ?

Le mandat de vente indique le montant des honoraires et qui les paie, vendeur ou acheteur. Le détail est dans notre guide des frais d'agence immobilière. Si vous vendez sans agence, il n'y en a pas : voir vendre sa maison sans agence.

Questions fréquentes

Les frais de notaire sont-ils à la charge du vendeur ?: Non, sauf accord particulier : l'acheteur paie les frais de l'acte de vente.
Le vendeur doit-il payer toute la taxe foncière de l'année ?: Oui, s'il était propriétaire au 1er janvier. L'acte de vente prévoit souvent que l'acheteur lui en rembourse une partie au prorata.
Combien coûte une mainlevée d'hypothèque ?: Elle passe par un acte notarié, à la charge du vendeur ; la fiche officielle n'en donne pas le montant. Sans démarche, l'hypothèque s'éteint sans frais 1 an après la dernière échéance du prêt.

Sources officielles

Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.