Frais d'agence immobilière en vente : les règles

Des honoraires non encadrés

En vente, les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas encadrés (service-public, F2954). Chaque agent fixe les siens et affiche les prix maximums de ses prestations, toutes taxes comprises (TTC). Vous pouvez négocier ces prix à la baisse.

Si ses honoraires changent selon le prix du logement, par tranches, l'agent précise si les tranches se cumulent.

Qui paie les frais d'agence ?

Pour chaque prestation, l'agent indique qui paie ses honoraires : le vendeur ou l'acheteur. Le mandat de vente que vous signez mentionne les honoraires et qui en aura la charge (F2954).

Quand l'agent est-il payé ?

Les honoraires sont versés après la signature de l'acte de vente définitif devant le notaire. Pour y avoir droit, l'agent doit avoir une carte professionnelle, un mandat écrit signé avant de vous présenter l'acheteur, et avoir accompli sa mission. Si vous avez signé des mandats simples avec plusieurs agences, seule celle qui a permis la vente est payée (F2954).

Comment lire le prix d'une annonce

• Honoraires payés par l'acheteur : l'annonce affiche le prix avec et sans les honoraires, le prix honoraires inclus en plus gros. Le montant des honoraires TTC est précédé du mot « Honoraires » et exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.
• Honoraires payés par le vendeur : l'annonce affiche seulement le prix de vente hors honoraires (F2954).

Le mandat fixe les règles

Avec un mandat simple ou semi-exclusif, vous gardez le droit de vendre vous-même ; avec un mandat exclusif, non (service-public, F1550).

Le mandat peut aussi contenir une clause pénale : si vous vendez à un acheteur que l'agent vous a présenté, même après la fin du mandat, pendant une période fixée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois, vous lui devez une indemnité. Elle ne dépasse pas les honoraires prévus. Les détails sont dans notre guide du mandat de vente.

Vendre sans payer d'honoraires

Si vous vendez vous-même, sans mandat, vous ne versez pas d'honoraires d'agence. Les frais de l'acte chez le notaire restent payés par l'acheteur, sauf accord particulier (service-public, F2604).

Toutes les étapes, de l'annonce à l'acte, sont dans notre guide pour vendre sa maison sans agence. Les autres frais du vendeur (état daté, mainlevée, taxe foncière) sont dans notre guide des frais du vendeur.