Acte authentique de vente : signer chez le notaire

Qui choisit le notaire et qui paie ?

Vendeur et acheteur peuvent choisir le même notaire ou chacun le sien. Les frais de l'acte sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire ; avec deux notaires, ils ne coûtent pas plus cher et sont partagés entre eux (service-public, F2962).

Y a-t-il un délai avant de signer ?

Si un compromis ou une promesse a été signé avant, l'acheteur n'a plus de délai de réflexion. Sinon, le notaire lui remet le projet d'acte, et il dispose de 10 jours calendaires de réflexion : l'acte ne peut pas être signé et aucune somme ne peut être réclamée pendant ce délai. Le vendeur, lui, n'a pas de délai de réflexion (F2962). Pour l'avant-contrat, voir notre guide du compromis de vente.

Que contient l'acte de vente ?

Les coordonnées des parties, l'adresse et l'origine du bien, son descriptif, les hypothèques ou servitudes, le prix et ses modes de paiement, les honoraires, la date de disponibilité, les conditions suspensives et, en copropriété, les informations sur la copropriété (F2962).

Y sont annexés :

• le dossier de diagnostic technique que vous fournissez ;
• les pièces obtenues par le notaire : certificat d'urbanisme, purge du droit de préemption urbain, levée d'hypothèque, état daté en copropriété.

Les diagnostics doivent être en cours de validité à la signature. S'il en manque un (plomb, amiante, termites, gaz, électricité), vous devez garantir le vice caché correspondant (service-public, F2604) : voir notre guide du vice caché.

Comment se passe la signature ?

Devant le notaire, par l'acheteur, le vendeur (ou leur mandataire) et le notaire. Si vous ne pouvez pas venir, une personne munie d'une procuration peut signer pour vous. L'acte peut être électronique : vous signez sur une tablette, et le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique (F2962).

Quand recevez-vous l'argent ?

À la signature, l'acheteur paie l'intégralité du prix et les frais de notaire, par virement si le prix atteint 3 000 € ou plus. Une indemnité d'immobilisation versée lors d'une promesse est déduite du prix. Le notaire vous verse le prix après l'enregistrement de l'acte au service de publicité foncière, en principe dans un délai d'1 mois au plus (F2962). Les frais qui restent à votre charge sont dans notre guide des frais du vendeur.

Quand l'acheteur devient-il propriétaire ?

À la signature. Le transfert est opposable aux tiers après la publication au service de publicité foncière. Le jour même, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété ; la copie de l'acte qui sert de titre de propriété arrive environ 6 mois après (F2962). Voir notre guide du titre de propriété.

Toutes les étapes pour vendre vous-même sont dans notre guide pour vendre sans agence.