Délai entre compromis et vente : les délais légaux

Combien de temps entre le compromis et la vente ?

La loi ne fixe pas cette durée : la date de signature de l'acte et le délai des conditions suspensives sont choisis librement dans le compromis, sauf la condition de prêt, qui dure au moins 1 mois (service-public, F2965). Seule exception : dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, un compromis signé sous signature privée est suivi de l'acte dans un délai de 6 mois au plus.

Pour fixer une date tenable, additionnez les délais que la loi impose et qui ne se raccourcissent pas : la rétractation de l'acheteur, le temps de son prêt, et la réponse de la mairie si votre bien est en zone de préemption. Ils sont détaillés ci-dessous, dans l'ordre de la vente.

Combien de temps pour répondre à une offre d'achat ?

L'acheteur fixe la durée de validité de son offre. Vous répondez par écrit pendant ce délai : vous acceptez, vous faites une contre-proposition écrite (l'offre de départ tombe), ou vous ne répondez pas et l'offre devient caduque (service-public, F2753). Accepter vous engage à vendre et vous n'avez pas de délai de rétractation. Le détail est dans notre guide de l'offre d'achat.

Combien de temps dure la rétractation de l'acheteur ?

10 jours calendaires, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis. Le compromis vous engage dès la signature, sauf clause contraire.

En copropriété, ce délai ne commence qu'au lendemain de la remise des documents de la copropriété : remettez-les à la promesse (voir notre guide du pré-état daté).

Sans compromis, le notaire envoie le projet d'acte à l'acheteur, qui a 10 jours de réflexion avant de pouvoir signer.

Combien de temps pour obtenir le prêt ?

Si l'acheteur emprunte, le compromis est signé sous la condition suspensive de l'obtention du prêt, valable au moins 1 mois (Légifrance, articles L313-40 et L313-41). Si le prêt n'est pas obtenu, l'acheteur récupère tout ce qu'il a versé, sans retenue.

Quand la banque fait son offre, l'acheteur a 10 jours de réflexion, qui ne peuvent pas être réduits : il ne peut l'accepter qu'à partir du 11e jour. La banque maintient son offre au moins 30 jours (service-public, F16123). Une fois acceptée, l'offre tombe si la vente n'est pas signée dans les 4 mois, sauf délai plus long convenu. Notre guide de l'offre de prêt donne le détail.

Combien de temps pour la préemption de la mairie ?

Si votre bien est dans une zone où la commune a un droit de préemption, vous lui adressez une déclaration d'intention d'aliéner. Elle est établie par vous, propriétaire, et envoyée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, ou en ligne si la commune le permet. La mairie a 2 mois à partir de sa réception pour répondre ; si elle ne répond pas, elle renonce (service-public, F16).

Et si le logement est loué ?

Si vous donnez congé à votre locataire pour vendre un logement vide, il est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois du préavis. S'il accepte, il a 2 mois pour signer l'acte, 4 mois s'il emprunte. Voir notre guide du congé pour vente.

Quand le vendeur est-il payé ?

Le jour de l'acte, l'acheteur paie le prix et les frais, par virement à partir de 3 000 €. Le notaire vous verse le prix après l'enregistrement de l'acte au service de publicité foncière, en principe dans un délai d'1 mois au plus (service-public, F2962). L'acheteur devient propriétaire à la signature ; il reçoit une attestation de propriété le jour même, et la copie de l'acte qui lui sert de titre environ 6 mois plus tard.

Votre prêt immobilier n'est pas encore remboursé ? Voir comment vendre avec un crédit en cours et ce que coûte le remboursement anticipé.

La chronologie, étape par étape

1. Diagnostics : le dossier de diagnostic technique est joint au compromis, faites-les faire avant.
2. Offre d'achat acceptée par écrit.
3. Compromis signé, puis 10 jours de rétractation pour l'acheteur.
4. En parallèle : déclaration d'intention d'aliéner à la mairie (2 mois), demande de prêt de l'acheteur (au moins 1 mois de condition), 10 jours de réflexion sur l'offre de la banque.
5. Acte de vente chez le notaire, à la date fixée dans le compromis.
6. Prix versé au vendeur, en principe dans le mois.

Combien de temps pour vendre une maison ?

Aucune source officielle ne donne de durée moyenne : elle dépend surtout du prix demandé et du marché local. Ce qui se maîtrise, c'est le temps perdu : un prix juste dès l'annonce, des diagnostics prêts et un dossier complet à la promesse. Les étapes sont dans notre guide pour vendre sans agence.