Offre d'achat immobilier : ce qui engage le vendeur
VendreMis à jour le , d'après les sources officielles citées en fin d'article.
Une offre d'achat est une proposition écrite de l'acheteur, valable quelques jours. Si vous l'acceptez par écrit, vous vous engagez à vendre et ne pouvez plus changer d'avis. Vous pouvez aussi faire une contre-proposition écrite ou ne pas répondre. Aucune somme ne doit vous être versée à ce stade.
Ce que contient une offre d'achat
L'offre est en général une lettre envoyée par recommandé ou par e-mail. Elle est ferme : l'acheteur s'engage à acheter si vous acceptez. Elle indique au moins (service-public, F2753) :
- la désignation du bien et sa superficie ;
- la date de l'offre ;
- le prix proposé ;
- la durée de validité de l'offre, en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
L'acheteur peut y ajouter son plan de financement, une condition d'obtention de prêt ou la date d'entrée souhaitée. Ces éléments vous aident à comparer les offres.
Vos trois réponses possibles
Vous répondez par écrit, de préférence par lettre recommandée, pendant la durée de validité de l'offre :
- Accepter : vous écrivez « bon pour accord » sur l'offre et vous la signez.
- Faire une contre-proposition écrite : c'est une nouvelle offre, et l'offre initiale n'est plus valable.
- Ne pas répondre : l'offre n'est plus valable à la fin de sa durée.
Accepter vous engage
Une fois l'offre acceptée, vous vous engagez à vendre et ne pouvez plus changer d'avis. Vous arrêtez les visites avec d'autres acheteurs. Si vous refusez ensuite de vendre, l'acheteur peut demander au juge d'imposer la vente et réclamer des dommages et intérêts (F2753).
Le vendeur n'a pas de délai de rétractation. L'acheteur, lui, pourra se rétracter pendant 10 jours calendaires après la signature du compromis de vente.
Aucun acompte à ce stade
Il est interdit de verser un acompte au vendeur avec une offre d'achat : un versement rend l'offre nulle (F2753). Un éventuel dépôt de garantie se prévoit plus tard, dans le compromis de vente : voir notre guide du compromis de vente.
Comparer plusieurs offres
Le prix compte, mais aussi le financement de l'acheteur, ses conditions et son calendrier. Prenez le temps de comparer avant d'écrire « bon pour accord » : c'est votre décision, et elle vous engage.
Questions fréquentes
- Une offre d'achat acceptée engage-t-elle le vendeur ?
- Oui. Quand le vendeur accepte l'offre par écrit, il s'engage à vendre et ne peut plus changer d'avis. Il n'a pas de délai de rétractation.
- Peut-on demander un acompte avec l'offre d'achat ?
- Non. Il est interdit de verser un acompte au vendeur lors d'une offre d'achat, et un versement rend l'offre nulle.
Sources officielles
- Service-public : qu'est-ce qu'une offre d'achat (F2753)
- Service-public : promesse et compromis de vente (F2965)
Ce guide résume les règles générales publiées par l'administration. Pour un cas particulier, l'Adil de votre département, un notaire ou un avocat peut vous conseiller.