Offre de prêt immobilier : délais et acceptation

Ce que la banque envoie à l'acheteur

Quand la banque accepte de prêter, elle envoie gratuitement une offre de prêt à l'acheteur et à son éventuelle caution (service-public, F16123). L'offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE), qui résume le prêt.

L'offre indique notamment :

• le nom de la banque, l'identité de l'emprunteur et celle de la caution ;
• pour un prêt à taux fixe, l'échéancier, c'est-à-dire le tableau d'amortissement ;
• pour un prêt à taux variable, une simulation de l'effet d'une variation du taux.

La banque ne peut pas imposer son assureur : l'acheteur peut choisir lui-même son assurance emprunteur, dans les conditions prévues par la banque.

Le délai de réflexion de 10 jours

L'acheteur ne peut pas accepter l'offre tout de suite. Le délai de réflexion est de 10 jours calendaires (week-ends et jours fériés compris) et ne peut pas être réduit. Il commence le lendemain de la réception de l'offre : une offre reçue le 1er février ne peut être acceptée qu'à partir du 12 février.

L'acheteur accepte en renvoyant l'offre à la banque, dès le 11e jour, par courrier daté et signé. Un autre moyen, comme un e-mail, est possible s'il est prévu et si la date d'acceptation peut être prouvée.

Tant que l'offre n'est pas acceptée, ni la banque ni l'acheteur ne peuvent faire de versement pour l'achat que le prêt finance (article L313-35).

Combien de temps l'offre reste valable

La banque maintient les conditions de son offre pendant au moins 30 jours calendaires à compter de sa réception (Code de la consommation, article L313-34).

Si la vente ne se fait pas

L'offre est toujours acceptée sous une condition : que la vente soit signée dans les 4 mois qui suivent l'acceptation, sauf délai plus long prévu avec la banque (article L313-36). Sinon, le prêt tombe. L'acheteur rembourse alors les sommes déjà versées et leurs intérêts ; la banque ne peut garder ou demander que des frais d'étude, plafonnés (article L313-38).

Quand l'acheteur finance son achat avec plusieurs prêts, chaque prêt de plus de 10 % du crédit total ne tient que si les autres sont accordés (article L313-37).

Le lien avec le compromis de vente

Quand l'acheteur emprunte, le compromis est signé sous la condition suspensive d'obtenir son prêt : la vente ne se fait que si le prêt est accordé. Cette condition vaut au moins 1 mois. Si le prêt est refusé, l'acheteur récupère toute somme versée d'avance, immédiatement et en totalité. Le détail est dans notre guide du compromis de vente.

Pour le vendeur, ces délais comptent dans le calendrier : l'acheteur accepte l'offre au plus tôt le 11e jour après l'avoir reçue, et l'acte de vente chez le notaire doit être signé dans les 4 mois qui suivent, ou dans le délai plus long prévu avec la banque, pour que le prêt tienne. Si vous recevez plusieurs offres d'achat, regardez aussi comment chaque acheteur finance son achat.