Vendre un appartement en copropriété sans agence

Ce que dit l'annonce

L'annonce de vente d'un lot de copropriété indique (service-public, F2604) :

• le prix de vente ;
• le fait que l'immeuble est en copropriété, le nombre de lots et la situation ;
• la superficie, la composition et l'état du logement ;
• le montant annuel des charges du budget prévisionnel que vous payez ;
• les dépenses prévisibles indiquées dans le DPE ;
• les procédures en cours si la copropriété a des difficultés financières.

Elle oriente aussi l'acheteur vers le site Géorisques pour vérifier les risques du secteur.

Les documents à remettre à l'acheteur

Au plus tard à la signature de la promesse de vente, vous remettez (F2604) :

Sur l'organisation de la copropriété

• la fiche synthétique de la copropriété ;
• le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;
• les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;
• le carnet d'entretien de l'immeuble ;
• les conclusions du diagnostic technique global, s'il existe ;
• le plan pluriannuel de travaux, ou son projet ;
• la notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires.

Sur la situation financière

• les charges que vous avez payées sur les 2 derniers exercices ;
• la part du fonds de travaux rattachée à votre lot et la dernière cotisation versée ;
• les sommes que l'acheteur pourrait devoir au syndicat ;
• l'état global des impayés de charges et des dettes envers les fournisseurs.

Sur l'état du logement

Le dossier de diagnostic technique, avec la surface privative dite « loi Carrez ». La liste des diagnostics et leur validité sont dans notre guide des diagnostics obligatoires.

Quand commence la rétractation de l'acheteur

L'acheteur particulier dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter. Pour un lot de copropriété, ce délai ne commence qu'une fois les documents d'organisation et de situation financière remis, et part du lendemain de leur réception (F2604). Un dossier complet dès le départ évite donc de repousser la vente.

L'état daté du syndic

Avant la vente, à votre demande, le syndic transmet au notaire un état daté : les sommes que vous devez au syndicat, et celles qu'il vous doit. Il fournit aussi un certificat de moins d'1 mois qui atteste que vous n'avez pas de dette envers la copropriété (F2604).

La signature chez le notaire

L'acte de vente est signé devant un notaire choisi par l'acheteur. Sauf accord particulier, c'est l'acheteur qui paie les frais d'acte (F2604). Les autres étapes sont dans notre guide vendre sans agence.