État des risques : quand le fournir, comment le remplir

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

Pour vendre ou louer un bien, bâti ou non, situé dans l'une de ces zones (service-public, F12239) :

• le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, ou une zone d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers, approuvé ou prescrit ;
• une zone de sismicité 2 à 5 ;
• une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
• une zone exposée au recul du trait de côte ;
• une zone soumise aux obligations de débroussaillement.

Hors de ces zones, il n'est pas exigé. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, pour une vente comme pour une location (service-public, F33463).

Pouvez-vous le remplir vous-même ?

Oui. Le vendeur ou le bailleur le remplit lui-même, de préférence avec le service en ligne officiel « Remplir l'état des risques ». Un autre support est admis s'il reprend toutes les informations prévues par l'article R125-24 du code de l'environnement et s'il est à jour (F12239).

Que contient-il ?

La date, les parcelles cadastrales et les zones de risques où se trouve le bien. Selon le cas s'y ajoutent des extraits des plans de prévention, les fiches sismicité et radon, et la liste des arrêtés de catastrophe naturelle qui ont donné lieu à une indemnisation (F12239).

Vous vendez et un arrêté de catastrophe naturelle concerne le bien ? Si vous avez le rapport d'expertise de votre assureur, joignez la liste des travaux non réalisés qui permettraient d'arrêter les désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, même si vous avez déjà été indemnisé (F12239).

Quand le remettre ?

• Vente : dès la 1re visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte, daté et signé par l'acheteur. S'il n'est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence que le lendemain du jour où il le reçoit (F12239).
• Location : dès la 1re visite s'il y en a une, puis annexé au bail, daté et signé par le locataire. Gardez-en une copie.

Combien de temps est-il valable ?

6 mois. Il doit aussi être mis à jour si ses informations ne sont plus exactes au moment de signer la promesse, l'acte ou le bail (F12239). La durée de chaque diagnostic est dans notre guide des diagnostics obligatoires pour vendre.

Que dit l'annonce ?

L'annonce d'un bien concerné porte la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » (F12239). Les autres mentions d'une annonce de location sont dans notre guide de l'annonce de location.

Que risquez-vous sans état des risques ?

L'acheteur peut demander au tribunal judiciaire l'annulation de la vente ou une réduction du prix, le locataire l'annulation du bail ou une réduction du loyer, avec d'éventuels dommages et intérêts (F12239). Pour la location, voir aussi les diagnostics obligatoires pour louer.

Toutes les étapes pour vendre vous-même sont dans notre guide pour vendre sans agence.